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Equipements radiologiques et sté = 40% de déduction de l'imposable avec Macron
07/07/2015 à 18h59
Pour les achats d'équipements radiologiques et stérilisations ,entre Avril 2015 et Avril 2016 , la loi Macron permet de déduire du résultat imposale ,40% de la valeur d'origine ,sur 5 ans
Un petit pas pour l'humanité
07/07/2015 à 19h07
Sources?
Pour ce qui suit (suramortissement) mon AGA m'a dit qu'on était pas concerné.
PS: j’achète un fauteuil donc cela m’intéresse.
http://www.economie.gouv.fr/suramortissement-mesure-exceptionnelle-pour-soutenir-linvestissement-productif
07/07/2015 à 19h12
docazur écrivait:
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> Pour les achats d'équipements radiologiques et stérilisations ,entre Avril 2015
> et Avril 2016 , la loi Macron permet de déduire du résultat imposale ,40% de la
> valeur d'origine ,sur 5 ans
> Un petit pas pour l'humanité
Mouhahaha, c'est sur qu'avec des panos au tarif sécu , dont les indications sont en plus limitées selon la HAS, on a besoin d'etre aidés en se faisant moins racketter. -))))
Un pas en avant et 2 en arrière !
07/07/2015 à 19h58
docazur écrivait:
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> Pour les achats d'équipements radiologiques et stérilisations ,entre Avril 2015
> et Avril 2016 , la loi Macron permet de déduire du résultat imposale ,40% de la
> valeur d'origine ,sur 5 ans
> Un petit pas pour l'humanité
Je ne suis pas sûr que nos matériels entrent dans le champ d'application de ce texte.
07/07/2015 à 19h58
docazur écrivait:
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> Pour les achats d'équipements radiologiques et stérilisations ,entre Avril 2015
> et Avril 2016 , la loi Macron permet de déduire du résultat imposale ,40% de la
> valeur d'origine ,sur 5 ans
> Un petit pas pour l'humanité
Je ne suis pas sûr que nos matériels entrent dans le champ d'application de ce texte.
07/07/2015 à 19h58
Collaverdey écrivait:
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> docazur écrivait:
> -----------------
> > Pour les achats d'équipements radiologiques et stérilisations ,entre Avril
> 2015
> > et Avril 2016 , la loi Macron permet de déduire du résultat imposale ,40% de
> la
> > valeur d'origine ,sur 5 ans
> > Un petit pas pour l'humanité
>
> Je ne suis pas sûr que nos matériels entrent dans le champ d'application de ce
> texte.
B. Biens d'équipement éligibles
40
La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
07/07/2015 à 21h31
"Les installations à caractère médico-social éligibles à l'amortissement dégressif sont en principe les immobilisations qui, à la fois, entrent par nature dans la catégorie des installations médico-sociales et sont affectées au contrôle médical du personnel. A titre de tempérament, la seconde condition n'est pas exigée des établissements hospitaliers.
Ces installations sont celles qui ont pour objet d'assurer le contrôle médical du personnel, à l'exclusion des installations purement sociales, telles que les installations d'hygiène et de salubrité (lavabos, bains-douches, …), d'ordre purement sportif ou qui sont uniquement consacrées à l'organisation des loisirs.
Sont notamment visés sous cette rubrique, à l'exception des locaux et du mobilier proprement dit, les équipements des infirmeries, des dispensaires, des maisons de cure, des crèches, des centres médico-sociaux se consacrant aux examens systématiques de dépistage.
Sous réserve que les matériels soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux, le bénéfice de l'amortissement dégressif a également été accordé aux médecins, radiologistes, chirurgiens-dentistes et aux laboratoires d'analyses médicales.
En conséquence, peuvent également bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels des médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée, sous réserve qu'ils soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage."
07/07/2015 à 22h41
Je ne comprends pas, ça change quoi par rapport à l'amortissement classique ? ELI5
07/07/2015 à 22h52
dans AUCUN des textes cités ou document produit, je ne vois nos matériels
je ne sais pas bien ou tu veux en venir
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
07/07/2015 à 23h45
mon comptable confirme mais reste prudent car toutes les modalités ne sont pas définies.
08/07/2015 à 01h04
burnax écrivait:
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> mon comptable confirme mais reste prudent car toutes les modalités ne sont pas
> définies.
Il confirme quoi ton comptable ?
Que nos matériels sont éligibles ou non ?
08/07/2015 à 10h11
Oh ! encore une niche fiscale !
P+q documents administratifs et règlements gérés par n+m scribouillards.
Ce pays est foutu.
08/07/2015 à 12h17
nos equipements radiologiques et stérilisations sont éligibles a l'amortissement dégressif prévu a l'article 39A du code général des impots (CGI). Ainsi nous pouvons disposer de ces amortissements dans le cadre d'acquisitions.
08/07/2015 à 12h20
Oui, sauf que cette mesure exceptionnelle ne semble fonctionner que pour le BIC, et pas le BNC (on ne la voit pas dans la section BNC)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421
Mais je m'installe cette année, alors si vous trouvez le moyen, je suis très intéressé.
"Entrent dans le champ d'application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés."
08/07/2015 à 13h20
Que voilà une mesure intelligente mais perverse et un très beau cadeau pour les banques.
Pourquoi un leasing plutot qu'un prêt ?
Le leasing permet de ne rien immobiliser, et de se séparer du matériel sans perte, si on en veut, ou si on ferme la boite.
Par les temps qui courent, c'est très embetant à gérer pour les banques.
Le leasing se déduit à 100%. Pas d'impots.
Pas de taxe à payer sur Véhicule de Société.
Pas d'augmentation du taux d'endettement.
Le leasing mobilise entre 0% et 15% de capital garantie.
Le prêt mobilise 120 à 150% du capital prêté (hypothèque & cie)
Cette mesure qui favorise le prêt au détriment du leasing, c'est du cash pour l'état, du cash pour les banques, et la mort plus rapide de l'entreprise en cas de problêmes.
C'est aussi une petite aide directe à certaines entreprises françaises, et normalement interdite par l'Europe.
Je pense que cette mesure ne nous concernera pas.
Il y a plus facile pour nous ponctioner.
08/07/2015 à 13h40
pardonne moi mais un bien ( fauteuil ) en cours d'ammortissement , peut tout à fait être vendu
valeur 30 000 €
amorti lineaire sur 10 ans
valeur résiduelle 15 000 € au bout de 5 ans
liquidé à 5000 €
on enregistre une moins value immédiate de 10 000 € sur l'année en cours
bien de valeur 5 000 € revendu après fin de l'ammortissement pour 1000 € , on enregistre une plue value de 1000 € dans les recettes
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
08/07/2015 à 14h04
cyber_quenottes écrivait:
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> pardonne moi mais un bien ( fauteuil ) en cours d'ammortissement , peut tout à
> fait être vendu
>
> valeur 30 000 €
> amorti lineaire sur 10 ans
> valeur résiduelle 15 000 € au bout de 5 ans
>
> liquidé à 5000 €
>
> on enregistre une moins value immédiate de 10 000 € sur l'année en cours
La première année, tu déclares 28500€ de bénéfices en plus, et tu payes des impôts dessus. 28500€ que tu n'as pas. Tu payes des impots sur de l'argent que tu as dépensé.
C'est du cash immédiat pour l'état.
Effectivement, les années suivantes (Sarko ?), tu payeras moins d'impôts puisque tu déduiras plus (si la mesure n'est pas annulée rétroactivement)..
Avec un leasing, pas d'impôt du tout.
Et le prêt de 30000€ ? Qui le rembourse une fois vendu à perte ?
Et si tu fais défaut (faillite), tu penses que la banque se contentera de récupérer 5000 sur 15000 ?
La moins value réalisée plus tard diminuera juste l'actif des tes immobilisations.
Mais l'argent sorti ne reviendra pas.
De plus, la moins value peut être remise en cause par l’administration fiscale.
08/07/2015 à 19h10
docazur écrivait:
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> nos equipements radiologiques et stérilisations sont éligibles a l'amortissement
> dégressif prévu a l'article 39A du code général des impots (CGI). Ainsi nous
> pouvons disposer de ces amortissements dans le cadre d'acquisitions.
Sauf qu'il ne suffit pas seulement que le matériel PUISSE être amorti en dégressif, car même les ordinateurs seraient concernés.
Avant même de voir si cela concerne les BNC, dans le texte de loi repris ici on a :
"ET qui relèvent de l'une des catégories suivantes :"
Nos équipements relèvent-ils de l'une de ces catégories ?
NON ?
= perdu, ce n'est pas pour nous.
Dans un texte de loi, les signes de ponctuations, les ou et les et ont toutes leur importance...
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Qui a averti la profession des dangers de l'hégémonie, de l'abstention ?
Qui a cherché à éviter que l'on tombe dans cette CCAM-CNSD ?
Et maintenant, qui vous aide réellement...
L'UJCD, la ligne syndicale claire