Réponse du ministère de la santé 9 mois après à une dizaine de questions écrites au parlement

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9398
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6113
Texte de la question
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'acquisition par des chirurgiens-dentistes, sous l'incitation de fabricants-industriels, de machines CFAO (conception et fabrication assistées par ordinateur) leur permettant de fabriquer par et pour eux-mêmes, en lieu et place des prothésistes dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), ne peut être seulement utilisé pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients et avoir un impact favorable sur le pouvoir d'achat des ménages ou encore bénéficier à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce ? Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence) ? En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte proposer afin de faire respecter le code de déontologie et éviter les dérives liées à la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes.

Texte de la réponse
Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative à la fabrication de prothèses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses prothèses dentaires, mais deux obligations s'imposent à lui pour la fabrication de celles-ci. La première est relative à la sécurité des produits. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des normes de traçabilité. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO et/ou qu'il possède son propre laboratoire de prothèse, il est considéré comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et se déclarer en tant que fabricant de dispositifs médicaux auprès de l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors établir une déclaration de conformité. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt à un procédé de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse doit, pour chaque prothèse fabriquée, établir lui-même une déclaration de conformité de la prothèse dentaire. A l'issue de l'acte prothétique, le chirurgien-dentiste remet au patient la déclaration de conformité du dispositif médical. Cette déclaration doit également être ajoutée au dossier médical et tenue à la disposition du patient et du directeur général de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant à un dispositif de CFAO et/ou qui possède son propre laboratoire de prothèse encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'établit pas une déclaration de conformité de son dispositif médical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative à la transparence des devis, il doit garantir la lisibilité des coûts facturés au titre de la fabrication de la prothèse dentaire. L'avenant n° 2 à la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention précise que : « avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ». Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif médical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Ces règles sont adaptées aux prothèses fabriquées par CFAO. Le coût du dispositif médical sur mesure est alors calculé en incluant le coût d'achat des matériaux relatifs à la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication, et une partie des charges générales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des prothèses dentaires est soumis à une obligation de moyen et de résultat : sa responsabilité peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. Une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985 précise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. » Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1ère, 9 décembre 2010).

chicot29

18/08/2015 à 01h48

Mohaha ! Ça n'est qu'une question de numéro de plot de Céram et un cerfa de plus à remplir. On adore la paperasse dans ce pays foutu. In fine c'est toujours le praticien qui est responsable de ce qu'il pose en bouche cfao ou pas.
Mme abeille souhaiterait que le travail de fabrication de la prothèse et qu'un cerec soient gratuits pour améliorer le pouvoir d'achat des français, bonjour le niveau. Heureusement pour elle que le métier de député ne nécessite pas le passage d'un concours.
Ceci dit pas besoin de son intervention pour pour constater ou est mon propre intérêt dans ce système de merde, en effet j'ai vendu mon cerec et je peux maintenant lui proposer des ic-coiffes pour améliorer son pouvoir d'achat ! Le tandem ic coiffe étant 15 fois plus remboursé et 2 fois plus cher seulement qu'un onlay ça évite en plus de faire des phrases pour motiver le patient-)))))

barbabapat

18/08/2015 à 08h12

La question avait été recopiée par un certain nombre d'autres députés quasiment mot pour mots issus de différents bords politiques.

Enfin, il est amusant de voir qu'alors que l'on nous impose des prix d’achats parfois fictifs dans le cadre d'un travail réalisé sans sous traitance à un prothésiste, personne ne parle d’imposer l'inscription du prix d'achat du porc ou du lait au producteur sur les emballages des produits finis, ni même la répartition des marges entre les différents acteurs.

chicot29

18/08/2015 à 11h50

Avec le détail des charges de ce système foutu, pour bien vérifier dans le détail pour voir qui s'engraisse au passage.-)))))
En fait les agriculteurs sont comme nous, non pas rémunérés par leurs clients mais par le système. Dans ces conditions pas nécessaire de se casser le tronc a s'améliorer.

Assez marrant comme elle démonte sa question de merde point par point. Je pense que ce n'est pas marisol qui a écrit cette réponse, c'est bien trop futé.

G-P écrivait:
-------------
> Assez marrant comme elle démonte sa question de merde point par point. Je pense
> que ce n'est pas marisol qui a écrit cette réponse, c'est bien trop futé.

et surtout, Madame Abeille démontre sa totale ignorance du sujet qu'elle prétend maitriser en osant dire, je cite :

"Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession".

LOL

cyber_quenottes

18/08/2015 à 14h41

dans cette phrase , Mme Abeille suggère que le CD ne peut opposer

( à ceux qui veulent l'empêcher de fabriquer SA prothèse )

de possèder lui aussi le titre de PD

elle suggère que pour fabriquer il faut donc disposer de cette qualification et de ce titre

MAIS.... un individu quelconque DOIT IL disposer d'un diplôme de PD pour exercer , ou bien ce n'est pas une condition sine qua non ?

parce que si c'est facultatif , alors son argument est juste NUL
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

matt_clrvt

18/08/2015 à 21h32

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> [...]
> MAIS.... un individu quelconque DOIT IL disposer d'un diplôme de PD pour exercer, ou bien ce n'est pas une condition sine qua non ?

Remarque HS : La journée ayant eu raison de ma capacité à déchiffrer les acronymes, j'ai bien ri.


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rapelapente

19/08/2015 à 01h35

barbabapat écrivait:
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> La question avait été recopiée par un certain nombre d'autres députés quasiment
> mot pour mots issus de différents bords politiques.
>

Tu veux dire que des UMP se sont associés à cette cochonnerie ? Tu as des noms ?
J'en suis sûr le Luc...

rapelapente écrivait:
---------------------

> Tu veux dire que des UMP se sont associés à cette cochonnerie ? Tu as des noms ?
> J'en suis sûr le Luc...

Ump PS FN, tous des socialistes. Tout notre échiquier politique serait a gauche de la gauche dans n'importe quel autre pays développé. Ce pays est vraiment dans la merde. Ils n'ont pas d'autre choses a foutre sérieux?

tous les groupes mélangés, cela fait certainement suite à la campagne d'un syndicat de prothésiste
(la liste ci-dessous)

A l'assemblée
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/resultats_questions

Au sénat
http://www.senat.fr/basile/rechercheQuestion.do?aff=ar&rch=qs&de=20120819&au=20150819&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&_c=cfao

chicot29

19/08/2015 à 18h41

youn écrivait:
--------------
> rapelapente écrivait:
> ---------------------
>
> > Tu veux dire que des UMP se sont associés à cette cochonnerie ? Tu as des noms
> ?
> > J'en suis sûr le Luc...
>
> Ump PS FN, tous des socialistes. Tout notre échiquier politique serait a gauche
> de la gauche dans n'importe quel autre pays développé. Ce pays est vraiment dans
> la merde. Ils n'ont pas d'autre choses a foutre sérieux?

Tout à fait , j'ai mis un certain temps avant de le comprendre. Je pense que dans le cas UMP et FN c'est pire question foutage de gueule.

G-P écrivait:
-------------
> Assez marrant comme elle démonte sa question de merde point par point. Je pense
> que ce n'est pas marisol qui a écrit cette réponse, c'est bien trop futé.

tu as tout a fait raison, ce sont des confrères qui ont écrit la réponse.
le texte de la réponse du ministère reprend quasiment mot pour mot l'argumentaire que le service juridique de la cnsd a fourni au ministère de la santé dès que nous avons eu connaissance de cette attaque larvée d'un syndicat de prothésiste qui avait su faire du lobbying car toutes les couleurs politiques reprenaient cet argument bidon.