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Chronologie d'un matraquage annoncé: le paiement de la TVA sur les rétros
02/11/2015 à 14h38
Ca y est, je vais y avoir droit. Je ne peux pas reprocher à ma collaboratrice de trop bosser mais ce sujet ayant beaucoup été discuté ici, je vais profiter pour remettre les choses au clair:
- Tant que le montant des rétrocessions n'excède pas 32900 euros (pour cette année), nous sommes en "franchise de TVA" donc nous n'avons pas à la payer
- Si on dépasse cette somme de 32900 euros, il existe une petite "marge de tolérance" jusqu'à 34900 euros si on n'a pas dépassé le seuil de franchise l'année précédente
- Si on dépasse 34900 euros, on paie plein pot la TVA (20%) mais attention, DES LE 1e EURO et non pas sur ce qu'on a gagné au-dessus de ces 34900 euros. Concrètement, pour 35000 euros de rétrocession, on paie 7000 euros de TVA et non pas 20 euros !!!
- Il faut faire une déclaration de TVA en janvier 2016 si on dépasse la ligne rouge pour la 1e fois en 2015 (comme moi)
- On passe à la caisse en Avril 2016 pour payer la TVA 2015 (dans l'exemple ici, il faut sortir 7000 euros)
Attention, ce n'est pas tout:
une fois que l'on entre dans le cycle infernal de la TVA, il faut "avancer l'argent", comme pour l'IR, en tiers provisionnels:
- 1e tiers provisionnel en Juillet 2016 (ici, en l'occurrence 3500 euros de plus à avancer)
- 2e tiers provisionnel en Décembre 2016 (3500 autres euros à aligner)
- le 3e tiers provisionnel servant à la régularisation en fonction des rétros 2016 en Avril 2017
Maigre consolation: on peut récupérer une petite partie de la TVA qu'on a payée pour acheter notre matos, mais au prorata rétrocession/CA global du cabinet. Par exemple, 35000 de rétros sur 350000 de CA, on peut récupérer la TVA de 10% des consommables et autres matériels. Une aumône.
Les moyens d'éviter ce matraquage sont quasi inexistants dixit mon comptable: le coup du chèque différé, ça ne marche pas. Le fisc peut avoir accès aux relevés d'activité du collaborateur s'il le faut et il a tendance à regarder ça en premier...
Bonne journée
02/11/2015 à 14h52
Ton comptable est une grosse buse. Il est parfaitement possible d'chapper à cette TVA. Question de statut et de contrat.
02/11/2015 à 15h57
Elle vient d'où ton info sur le paiement de la tva au 1er euro?
Parce que sur le site de l'Ordre, on trouve ça:
"En revanche, lorsque, au cours d’une année donnée, la limite des 34 900 € est franchie, l’assujetti devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée."
Ce qui, pour moi, indique que l'on commence à payer uniquement à partir du dépassement du seuil et que sur les sommes dépassant ce seuil.
En revanche d'accord avec le fait que les années suivantes, ce soit dès le 1er euro.
02/11/2015 à 16h05
bonjour
suis très intéressé par cette histoire de TVA
sur le point de faire travailler un collaborateur avec moi
quel type de statut ou de contrat me permet d’éviter cette TVA?
02/11/2015 à 16h08
dentino écrivait:
-----------------
>
> - Si on dépasse 34900 euros, on paie plein pot la TVA (20%) mais attention, DES
> LE 1e EURO et non pas sur ce qu'on a gagné au-dessus de ces 34900 euros.
> Concrètement, pour 35000 euros de rétrocession, on paie 7000 euros de TVA et non
> pas 20 euros
02/11/2015 à 16h12
Je confirme, change de comptable.
La première année où tu dépasse le plafond, tu payes la TVA sur la partie de l'année à partir de laquelle tu as dépassé et jusqu'au 31/12.
L'année suivante, effectivement, tu payes la TVA mensuellement, et ce dès le 1er euro de retro.
Pour revenir à l'ancien système, il ne faut pas toucher un seul euro de rétrocession pendant 12 mois.
02/11/2015 à 16h18
- année du dépassement : TVA sur la somme "qui dépasse"
- les années suivantes : TVA à payer dès le début. Prélèvement par les impôts le mois suivant la rétrocession. Il faut faire une déclaration chaque mois.
02/11/2015 à 17h02
Pour échapper à la TVA il faut que le collaborateur soit associer. L'idéal est de faire un associer à 1 part. Mais l'Ordre interdit la rémunération des parts. C'est pour ça que les dividendes sont extraits des centres-low-tout via une constellation de sociétés en tout genre.
Pour contourner ça, ton règlement intérieur peut prévoir qu'une partie des dividendes soit répartie à l'ancienneté, ça c'est permis.
Les bons conseillers sont un peu plus chers, mais te font gagner beaucoup plus.
02/11/2015 à 17h20
Tizott écrivait:
----------------
> Je confirme, change de comptable.
> La première année où tu dépasse le plafond, tu payes la TVA sur la partie de
> l'année à partir de laquelle tu as dépassé et jusqu'au 31/12.
> L'année suivante, effectivement, tu payes la TVA mensuellement, et ce dès le 1er
> euro de retro.
> Pour revenir à l'ancien système, il ne faut pas toucher un seul euro de
> rétrocession pendant 12 mois
Ouh là là
Donc si j'ai bien compris, si je dépasse la ligne rouge le 15 novembre (par exemple), je (ne) paie ma TVA (que) sur les rétros de novembre et décembre, c'est ça (j'avais lu quelque part que c'était à partir du 1e jour du mois du dépassement)
Et si je paie tous les mois la TVA, j'en déduis qu'il me faut faire une déclaration tous les mois (mais j'avais cru comprendre que ce "régime" n'était du qu'à partir d'un très gros chiffre de TVA à régler, genre 100000 euros)
Quelle usine à gaz. Mais pourquoi tant de sons de cloche différents???
02/11/2015 à 17h37
si dépassement du seuil de frabnchise au 21 novembre par exemple, TVA due à partir du 01 novembre (&er jour du mois de dépassement) déclarations de tva et paiement SEMESTRIELS depuis le 01/01/2015
donc déclaration et paiement tous les 6 mois et PAR INTERNET
obligatoirement.
poiur créer le compte internet et plus de renseignements contacte ton SIE (service impôts des entyreprises) dont tu dépends
bienvenue au club des laisés avec un grand B...
02/11/2015 à 18h09
Je suis dans la même situation que toi, dentino, mon comptable ne m'a pas encore répondu sur la conduite à tenir.
Mais les différents retours me rassurent car avancer presque 10k€ d'un coup ça m'aurait fait très mal !
02/11/2015 à 18h35
leleth écrivait:
---------------
>
> poiur créer le compte internet et plus de renseignements contacte ton SIE
> (service impôts des entyreprises) dont tu dépends
>
Je pense faire ça très très bientôt, effectivement.
Parce qu'entre grosso modo 1500-2000 euros de TVA sur les rétros de novembre/décembre et 7500+ sur toute l'année, il y a une sacrée différence!
Vous me redonnez espoir les mecs car toute cette histoire me met au 36e dessous! Je le sentais venir pourtant...
02/11/2015 à 19h24
Pour contourner cette histoire de TVA, soit il faut que le collaborateur devienne genre associé minoritaire, et à ce moment là le problème ne se pose plus
soit il faut augmenter le pourcentage du collaborateur, et lui faire régler des factures pour compenser. c'est le cas pour moi qui suis collab, personnellement je trouve ça pénible de se retrouver avec des cheques à faire chaque semaine mais bon c'est le jeu...
09/11/2015 à 10h35
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html
paragraphe 160: "Lorsque les limites supérieures sont franchies, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées."
Effectivement, en ce qui concerne ma petite personne, ma TVA ne sera calculée que sur les rétrocessions de novembre et décembre 2015 de ma collaboratrice, ce qui est déjà plus rassurant (mais bon, quand même). Puisque c'est le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts qui le dit...
En revanche, je serai bel et bien assujetti (le terme est très approprié) sur toutes les rétros de 2016, avec passage en caisse en Juillet et Décembre pour le régime simplifié.
09/11/2015 à 11h39
Enorme cette TVA à 20 % sur des actes médicaux. Tu devrais écrire des articles dans la presse c'est 2 %. L'information taxée 10 fois moins que des soins en échange d'une certaine docilité vis à vis du pouvoir.
http://h16free.com/2015/11/08/42456-presse-francaise-subventions-tva-reduite-avantages-fiscaux-et-independance-bidon