transmissibilité de la dérogation d'accessibilité

Tout est dans le titre :est-elle transmissible en cas de vente du cabinet pour la retraite par exemple?

Oui! Enfin, normalement

cyber_quenottes

12/11/2015 à 10h24

à la réunion à la mairie sur le sujet ; ils ont dit NON , puis "on sait pas"

il faudra comme souvent attendre la premiere plainte suite à une transmission pour voir...

la france

Pour ma part je fais construire aussi à cause de ce doute de transmissibilité.
Je trouverais anormal que mon voisin puisse vendre son cabinet non accessible alors que j'en ai fait l'effort pour ma part.
Je ne lutterai pas contre cependant mais les jeunes confrères devraient se préoccuper de ce problème avant d'acheter.

Le cabinet est bien transmissible mais effectivement il semble que certaines mairies disent le contraire. Mais la loi est la même pour tous.
Le problème est que les infos sur le sujet aient étées mal diffusées ce qui explique que les pièces demandées pour les dérogations sont tres différentes d'un coin à l'autre.

enlaye

12/11/2015 à 18h50

reflechissons un peu :

si pour avoir la derogation , il y a eu une date limite pour l'obtenir , ç est bien qu'ils ne veulent pas enteriner les locaux non accessibles , non ? Sinon le successeur pourrait la demander et ainsi de suite ...
ensuite , derogation , ne veut pas dire , que l'on ne s'engage pas à faire les travaux , suivant les cas .
2017 crac , on va rigoler .

en fait , nous ,
il faut que l'on puisse recevoir tout le monde ,
alors que les patients ne peuvent plus choisir leur praticien par le truchement des remboursements differenciés autorisés ....
enfin j'exagere , il nous restera quand meme les dets , les femmes enceintes , les bbd ....

Enlaye, tu mélanges un peu tout ,non??
accessibilité et BBD , faut voir le rapport...
Bon, un peu de déprime passagère?
Pour ce qui est de la date butoir, c'est simplement pour obliger tout le monde à s'y mettre un jour.

Précisions de quelqu'un qui a bossé le sujet....
Si les locaux ont bénéficié d'un changement d'usage (attribué à titre personnel au praticien qui a transformé un appartement), le local, au départ de celui-ci redevient un local d'habitation.
S'il prend l'idée légitime au praticien de vendre à un confrère, le nouvel arrivant se trouve prisonnier des procédures obligatoires pour l'ouverture d'un nouvel ERP.... et la ré-ouverture lui sera là... refusée de la Préfecture pour défaut d' accessibilité ( la dérogation n'est pas transmissible...).
La dérogation permet aux praticiens d'aller jusqu'à la retraite, l'AD'AP permet de mettre aux normes l'outil de travail avec objectif de le céder.

Qui est ce quelqu'un qui a bossé sur ce sujet?

Je viens de lire sur le site de mg france que les dérogations sont attachées au local et non à l' occupant. En cas de vente d'un cabinet médical, les dérogations perdurent apres la vente
C'est clair et net

Réponse confirmée par les architectes de la Ville de Paris en charge d'instruire les dossiers de dérogation et conforme avec ceci issu de : http://www.fmfpro.org/ .

"Il n’est pas question de dérogation totale à tous les travaux : vous pouvez demander une ou des dérogations par rapport à certains aménagements, pas tout refuser en bloc.

Et de même,les nouvelles installations, à laquelle sont assimilées les reprises d’installations existantes, se doivent de respecter l’intégralité de la loi.*

Mme Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, a indiqué : "Si un médecin veut s’installer dans un ERP dont la copropriété refuse des travaux d’accessibilité, il ne peut le faire que s’il prouve qu’il lui est impossible de s’installer ailleurs", nous a précisé le Conseil d’État.

Il faut donc oublier totalement la possibilité de revente de son cabinet s’il n’est pas aux normes, même si vous avez obtenu une dérogation."

* reprendre un cabinet est assimilé à la création d'un nouvel ERP.

enlaye

12/11/2015 à 23h58

grinchodonte écrivait:
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"Pour ce qui est de la date butoir, c'est simplement pour obliger tout le monde à s'y mettre un jour."

ça va plus loin que ça grinchodonte :
en gros 2017 tu dois le mettre aux normes sinon culcul-panpan .mieux si tu as acheté un local a destination bureaux tu ne peux le revendre en temps que bureau si tu n est pas aux normes non plus ( puis il y a meme une histoire de date : si tu as demarré ton activité dans ce local entre 2007 et 2011 je crois bien ...a verifier ).
au final tu n'as plus rien , si ce n'est un local class qui peut te servir de dressing , ou de tripot clandestin :-)))))

j'opte pour le tripot, ça me branche bien

Mais je me demande si les non gambadants devront pouvoir s'y rendre facilement