majoration impayes

A-t-on le droit de demander aux mauvais payeurs une majoration de 10%, comme cela se fait partout ailleurs?

chabit

24/11/2015 à 11h17

Salut,
C'est une bonne idée, et des frais de dossier de prêt pour les chèques tiroirs.

BONNET jc

24/11/2015 à 11h26

el diablo écrivait:
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> A-t-on le droit de demander aux mauvais payeurs une majoration de 10%, comme
> cela se fait partout ailleurs?

Si la personne ne te paye pas, tu dois faire une injonction de payer au prés du tribunal qui m'a toujours refusé de facturer en plus des honoraires le montant de la lettre recommandée. Néanmoins tu as droit à des intérêts de retard. 10%, tu peux toujours essayer...Pour des retards de paiement,je ne sais pas. J'ai déjà vu 1.5% par mois de retard + 40€ pour frais de recouvrement. A mon avis, cela doit être marqué sur le devis et signé par le patient.

chicot29

24/11/2015 à 12h02

Au mieux tu vas avoir un étalement par la banque de France sur X années.

Par exemple, le centre periscolaire ou sont les enfants reclame 10% supplementaire en cas de depassement de date. Ca voudrait dire qu'ils sont hors la loi?

BONNET jc

24/11/2015 à 14h56

Demande au conseil de l'ordre et tiens nous au courant.

Question déjà débattue sur eugenol.

Les lois du code du commerce disent que c'est OBLIGATOIRE
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/factures-impayees-comment-appliquer-les-penalites-de-retard_1521409.html

La DIRECCTE (entreprises) le confirme.
http://direccte.gouv.fr/

En règle générale, pour le commun des mortels, c'est encore oui.
http://www.assistant-juridique.fr/penalites_retard.jsp
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/recouvrement-creances/fiche-conseil/41420-regles-application-penalites-retard

Reste à savoir si les dentistes ne sont pas considérés en France comme des sous-hommes ?

BONNET jc

24/11/2015 à 18h11

Je ne pense pas que le code du commerce puisse s'appliquer entre un dentiste et son patient. En revanche,il s'applique entre un prothésiste et un dentiste. Un dentiste n'est pas (heureusement) un commerçant.

chicot29

27/11/2015 à 16h54

Une amie à la retraite ( faible pension veuve d'agriculteur) a une maison en location. Le locataire ne paie pas because commission de sur endettement. la banque de france l'autorise à ne pas payer pendant encore 2 ans.
Mon amie appelle la banque de france et leur signale que si son loyer n'est pas payé elle va au devant d'ennuis financiers.
Surprise ! La Banque de France lui conseille d'ouvrir un dossier de sur endettement.
Il fallait y penser. -)))))

Ce pays est vraiment foutu.

en théorie tu ne peux pas.
en pratique....o)))))

chabit

27/11/2015 à 17h38

BONNET jc écrivait:
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> Je ne pense pas que le code du commerce puisse s'appliquer entre un dentiste et
> son patient. En revanche,il s'applique entre un prothésiste et un dentiste. Un
> dentiste n'est pas (heureusement) un commerçant.


Par contre pour tous ceux d'entre nous qui sommes en SELARL ou SELURL, c'est plus facile à faire passer.

chicot29 écrivait:
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> Le locataire ne paie pas because commission de sur endettement. la
> banque de france l'autorise à ne pas payer pendant encore 2 ans.

Je vois ça autour de moi.
Des dettes de plusieurs milliers d'euros annulées sur simple décision d'un juge, propulsant des petits propriétaires dans la merde avec leur banque.