Mutuelle assistante

Hodina

24/11/2015 à 14h50

1- Algi disait dans un autre post: " Pour ce que j'en sais un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire si il estime qu'elle est moins interessante que la sienne."
Est ce vrai?
2- j'ai appelé la REPAM.
Si je prends l'option 2 ou 3 pour mon assistante, l serait, d'après eux IMPOSSIBLE l'année d'après de revenir à une option 2 ou 1.....
Comment çela se fait il?
Est ce légal?
Ne peut on changer d'une année sur l'autre de mutuelle ou d'option?


--
😁😁😁😁😁😁
Le Blog dentaire.
www.arcad-dentaire.fr
((-----Vivre le sourire Hollywoodien-----))

barbabapat

24/11/2015 à 15h57

Cette mutuelle est un avantage en nature qui impose une modification du contrat de travail de l'assistante dans la mesure ou elle n'est pas prise en charge à 100% par l'employeur.

L'assistante peux alors refuser cette modification de son contrat de travail actuel surtout si la mutuelle est moins intéressante que celle qui la couvre actuellement.

Par contre il faut des traces écrites pour justifier auprès de l'urssaf en cas de contrôle pourquoi tu ne paye pas la mutuelle de l'assistante.

Pour l'année prochaine, cela va dépendre en partie de l’évolution des contrats des mutuelles qui devront alors intégrer obligatoirement les contrats responsable et la fiscalité avenante. Donc il risque d'y avoir une modification unilatérale du contrat par les mutuelles pour prendre en compte ces contraintes.

A priori, un salarié ne peut pas refuser la mutuelle que tu met en place sauf cas de figure très particulier.
Ensuite c'est un acquis social, et tu peux difficilement revenir en arrière, sauf si tu as un accord écrit de l'ensemble des salariés concernés.

Tout est très bien expliqué ici:
http://cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/accord-de-branche/1356-l-accord-de-branche-des-cabinets-dentaires

barbabapat

24/11/2015 à 17h53

Mmmm écrivait:
--------------
> A priori, un salarié ne peut pas refuser la mutuelle que tu met en place sauf
> cas de figure très particulier.
> Ensuite c'est un acquis social, et tu peux difficilement revenir en arrière,
> sauf si tu as un accord écrit de l'ensemble des salariés concernés.
>
> Tout est très bien expliqué ici:
> http://cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/accord-de-branche/1356-l-accord-de-branche-des-cabinets-dentaires

Le problème est qu'un salarié actuel est couvert pour la durée de son contrat avec la mutuelle. Or cette loi prend effet au 1er janvier et rien n'impose au salarié de supprimer son contrat actuel qui va le couvrir une bonne partie de la année suivante ou de cotiser deux fois à une mutuelle.

"L'employeur doit pouvoir produire le justificatif annuel de demande de dispense et ce, annuellement ( à produire en cas de contrôle Urssaf ).

Les salariés qui peuvent demander la dispense sont :
Le Salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord (ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place). La dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.

Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui justifiant d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».

Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois bénéficiant ou non d’une garantie individuelle « frais de santé ».

Le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée, d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».

Le salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute.

Le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective « frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de l’employeur." (Source: site CNSD)


Alors finalement tout ça c'est juste ou pas, parce que dans ce cas nos assistantes qui ont déjà toutes un contrat de mutuelle ou sont ayant droits , peuvent refuser le contrat que l'on veut (doit) mettre en place ....ça les arrange ....et nous aussi. Le problème c'est que ça ne semble pas aussi clair quand on pose la question au comptable

Bonjour,
voici ce que mon prat a fait :
J'ai actuellement une mutuelle que je souhaite conserver mais je ne rentre pas dans le cadre des dérogations possibles pour une mutuelle d'entreprise mise en place au 01/01/2016.
Je souhaite la conserver car je veux rester libre de choisir ma propre mutuelle (je vous rassure ce n'est pas santéclair !!)et j'estime que ce n'est pas à mon prat de subir le coût du niveau de garanties que je souhaite avoir.
Aussi, mon prat a mis en place une mutuelle d'entreprise au 01/12/2015 afin que je puisse dénoncer le contrat étant dans le cabinet antérieurement à cette date, en précisant que je dénonce cette décision unilatérale.
C'est simple.