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L'Assemblée adopte à nouveau la généralisation du tiers payant d'ici 2017
28/11/2015 à 01h46
http://www.leparisien.fr/economie/l-assemblee-adopte-a-nouveau-la-generalisation-du-tiers-payant-d-ici-2017-27-11-2015-5319047.php
http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021516373631-le-tiers-payant-generalise-tres-conteste-de-nouveau-vote-par-lassemblee-1179528.php
http://www.lemonde.fr/sante/article/2015/11/27/l-assemblee-nationale-vote-a-nouveau-la-generalisation-du-tiers-payant_4819463_1651302.html
28/11/2015 à 11h47
en attendant, dès aujourd'hui pour ceux qui bossent ce WE, et massivement dès lundi (vote final mardi à l'assemblée), panne inopinée de TTRANS...
ET AUSSI DE LA CCAM v41
28/11/2015 à 12h01
Il est certain que ces attentats sont une très bonne chose pour les membres du gouvernement, à partir du moment où ils n'en sont pas victimes.
Les pouvoirs en place en profitent toujours pour passer toutes les lois qu'ils veulent, en interdisant les manifestations et les discussions.
Un grand classique triste de l'histoire et du monde...
28/11/2015 à 12h10
Ce qui est assez amusant, c'est la notion de sécurité autour de la cop 21 avec les histoire de fermeture de voies de circulation pour mettre à l’abri les seuls gouvernants qui pourront eux seuls les emprunter tout en ne pouvant garantir alors la sécurité du publique que l'on invite à rester cloitré chez lui.
28/11/2015 à 12h40
Le TPG est adopté par l'Assemblée Nationale OK ; mais:
- 1: c'est pour 2017
- 2: il faudra un décret d'application
- 3: politiquement à 4 mois d'une élection est-ce vraiment
réalisable ? ( cela dit je n'ai aucune confiance dans un éventuel gouvernement de droite dont le frère de l'éventuel futur président serait le principal responsable d'un groupe mutualiste j'ai nommé Guillaume S. y .)
A ce propos pourquoi ne pas jouer contre le "leader" en contactant ses "challenger" même si je n'ai pas la mémoire courte, et je me souviens très bien des ordonnances Juppé ....
(On n' est pas entouré on est carrément encerclé !!!!)
Bon je suis pas naïf , on nous a fait bien pire mais je sais qu'il existe aussi des tas de lois qui n'ont jamais vu naître leur décret d'application...
Des avis sur le sujet ?
28/11/2015 à 13h00
Guillaume S. a été éjecté de la présidence de Malakoff-Mederic par le conseil d'administration, mais lui ou un autre ce sont les mêmes objectifs.
28/11/2015 à 13h40
paradoxe écrivait:
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> Un grand classique triste de l'histoire et du monde...
Ca peut toujours servir .....
"L’incendie du Reichstag, ou Reichstagsbrand en allemand, est l'incendie criminel du palais du Reichstag, siège du parlement allemand à Berlin, dans la nuit du 27 au 28 février 1933.
Immédiatement exploité par les nazis à des fins politiques, il est suivi par la proclamation de la Reichstagsbrandverordnung qui suspend sine die les libertés individuelles et par une campagne de répression dirigée contre les communistes allemands."
Pour l'instant c'est soft pas encore d'atteinte au personnes, simplement la chasse aux opinions divergents.
http://www.contrepoints.org/2015/11/27/230596-la-presse-subventionnee-peut-elle-etre-libre-en-france
28/11/2015 à 13h53
chicot29 écrivait:
------------------
> Pour l'instant c'est soft pas encore d'atteinte au personnes, simplement la
> chasse aux opinions divergents.
>
> http://www.contrepoints.org/2015/11/27/230596-la-presse-subventionnee-peut-elle-etre-libre-en-france
Ah ben oui, mais si tu commences, je peux en rajouter
Les syndicats ouvriers ont été créés pour servir le patronat et l'état.
http://www.lefigaro.fr/societes/2011/12/03/04015-20111203ARTFIG00002-l-argent-cache-des-syndicats.php
http://www.lepoint.fr/editos-du-point/sophie-coignard/sapin-les-syndicats-lui-disent-merci-26-11-2014-1884519_2134.php
4millards d'euors quand même !!
Chaque travailleur actif donne 300€ par an aux syndicats.
Pas mal, non ?
PS: tu serais pas corse ou breton ?
22/01/2016 à 04h08
Moi je suis toujours effaré par l'auto-satisfaction que peuvent dégager les différents syndicats de professionnels de santé. Comment on peut se réjouir d'une telle décision ? Le TPG pour la part sécu est officiellement validé, et concernant la part complémentaire, il est juste retoqué sur la forme, pas sur le fond : le texte va être corrigé par l'assemblée nationale, et dans 3 mois le TPG sera aussi officialisé pour la part complémentaire. L'action des syndicats n'aura servi à rien !!
Il faut se battre sur le fond et non sur la forme !!
22/01/2016 à 08h51
perso le TPG ne me gêne pas à la condition JUSTEMENT qu'il soit encadré et efficace
le CC intervient précisement sur ce point en expliquant que la loi est baclée en introduisant une obligation de TPG SS + MUT SANS prévoir les modalités garantissant la sécurité et garantie du systeme
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voici le texte , et les seuls mots à commenter :
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selon les députés et les sénateurs requérants, en prévoyant une généralisation du tiers payant pour les soins de ville, l'article 83 remet en cause les principes de libre choix du médecin par le patient et de paiement direct des honoraires par le malade ; qu'il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre des médecins libéraux ; que, selon les députés requérants, en ne désignant pas de manière suffisamment précise les professionnels de santé concernés, ces dispositions méconnaissent l'étendue de la compétence du législateur ; qu'en raison de la coexistence des dispositions introduites par l'article 83 et des dispositions législatives prévoyant la fixation des conditions d'exercice de la médecine par des conventions nationales entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins et énonçant le principe du paiement direct des honoraires par le patient, serait également méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
47. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux...des obligations civiles et commerciales...et de la sécurité sociale » ;
48. Considérant que les dispositions de l'article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, selon un calendrier d'application précisément fixé par le législateur ; qu'il résulte de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique que les professionnels de santé exerçant en ville regroupent les professionnels autres que ceux exerçant en établissement de santé ; que les dispositions contestées précisent les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; qu'elles imposent le respect d'un délai et le versement d'une pénalité en l'absence de respect de ce délai ; qu'elles imposent également la fourniture au professionnel de santé des informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation ;
=> ici
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que, toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient des mesures équivalentes en ce qui concerne l'application du tiers payant aux dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire en vertu des dispositions du 4° du paragraphe I de l'article 83 ;
=> ici
======
qu'en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire,
=> conclusion
============
le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83,
sont contraires à la Constitution ;