TVA ou non sur rétrocession d un associé minoritaire?

Bonjour , il semblerait que l administration fiscale s intéresse beaucoup aux SELARL actuellement concernant la TVA. Existe il des cas de jurisprudence sur des rappels de TVA ?

Enki

04/12/2015 à 14h10

A première vue un associé est un associé. Ce n'est pas un collaborateur.

Ceci dit, ces questions doivent être posées à un fiscaliste, pas à des dentistes sur un forum ;)

J ai eu deux avis contraires. Je ne sais pas vers quelle personne compétente me tourner. Je pense que certains sur le forum ont été confrontés à ce bordel. Merci pour votre aide ou vos conseils.

Le truc pour esquiver, c'est de passer l'associé minoritaire cogérant...et hop...!!!plus d'histoire de TVA. ..parles en à ton comptable. .

http://www.crochet-avocats.fr/associes-minoritaires-selarl-chirurgiens-dentistes/

"La rémunération perçue par l’associé minoritaire n’est pas assujettie à la TVA, ainsi que l’a indiqué l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit non publié, mais dont nous disposons d’une copie. Il résulte par ailleurs d’une réponse ministérielle (1) que cette rémunération est imposable entre les mains de l’associé minoritaire dans la catégorie des traitements et salaires ; celui-ci n’a donc plus à remplir une déclaration numéro 2035 ni à adhérer à une association de gestion agréée. Il doit se contenter de déclarer le montant de la rémunération perçue sur sa déclaration numéro 2042 ; il en résulte par conséquent pour lui une simplification certaine de ses obligations déclaratives."

https://blogavocat.fr/space/thomas.crochet/content/quel-statut-pour-l-associe-minoritaire-d-une-selarl-de-chirurgiens-dentistes--_fb5847ff-fb86-4757-95ce-2d36edf5a042

"Aussi, de nombreux praticiens ont tenté de contractualiser la rémunération de cette activité professionnelle dans le cadre d'une sorte de contrat de collaboration libérale qui ne dit pas son nom, sans TVA mais avec une déclaration des revenus du collaborateur dans la catégorie des BNC.

Une telle solution doit être fermement déconseillée. Elle expose tant le collaborateur que la SELARL à de nombreux risques qui vont du redressement en matière de TVA au refus d'adhésion à une association de gestion agréée en passant par la requalification en contrat de travail, selon les circonstances de l'espèce. Des sanctions déontologiques sont également encourues, un tel bricolage étant expressément condamné par l'Ordre (4).

Quelle solution proposer ?

Nous sommes d'avis que de tels montages sont pourtant parfaitement légitimes et sûrs dès lors qu'ils sont correctement réalisés (5) et que les parties prenantes sont parfaitement avisées des implications d'un tel choix (6).

La première des conditions à respecter nous semble être de nommer les associés minoritaires cogérants de la SELARL, aux cotés de l'associé principal, afin d'éviter tout risque de requalification en salariat et de lever toutes les ambigüités exposées précédemment."