Devis à partir de quel montant

Bonjour et bonne année à tous!

Savez-vous s'il y a une limite minimale à l'établissement d'un devis?
J'ai entendu dire qu'en dessous de 50 euros, dans des situations particulières (rescellement, urgence...) on était pas obligé d'établir un devis.

Merci de votre aide.

G.

Algi

04/01/2016 à 16h27

Pas de devis en dessous de 70€

--
L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Y a-il un texte officiel qui le stipule ou est ce que ça reste une "coutume"?

D.Canévet

04/01/2016 à 16h51

Bonjour,
Il y a 3 textes réglementaires qui définissent ces obligations (c'est rarement simple !).
Vous trouverez les références et le résumé sur http://www.logosw.net/devis.php
Denis CANEVET

y'a un texte queque part mais je ne sais plus où :-))

Alors so on comprends bien,

Si on passe par un prothésiste c'est devis dès le 1er euros
Mais si on ne passe pas par un proto, c'est à partir de 70 €

.

le seuil de 70 euros existe pour les médecins .
la confusion vient de là.
(voir le site du cno des médecins)
Pour nous c'est devis dès le premier centime au-dessus du tarif de convention.

Cette pratique serait donc une légende...
Et par conséquent complètement contestable par le patient?

rvb écrivait:
-------------
> le seuil de 70 euros existe pour les médecins .
> la confusion vient de là.
> (voir le site du cno des médecins)
> Pour nous c'est devis dès le premier centime au-dessus du tarif de convention.
>

Entièrement d'accord. Le seuil des 70€ ne s'applique qu'aux médecins. Il a été prévu pour que les médecins secteur 2 ne soit pas obligés de faire un devis avant une prise de rendez-vous pour une consultation.

Pour nous, officiellement, c'est effectivement devis dès le 1er euro qui dépasse le TC, ou le 1er euro en NPC/HN.

D.Canévet

04/01/2016 à 19h43

Cela n'est donc pas réservé aux médecins. Le L1111-3 du code de Santé Publique indique que le seuil de 70 € s'applique à tous les professionnels de santé, comme s'applique également la règle liée aux dépassements et celle liée aux dispositifs médicaux (prothèses dentaires comprises).

Comme l'a indiqué Canévet via son lien, on a le droit de prendre jusqu'à 70€ sans devis si l'acte est effectué dans la séance
En fait c'est seulement pour les actes non prédictibles (tiens il faut remonter la marge finalement) ou s'il n'y a plus besoin de faire revenir le patient par la suite.

D.Canévet écrivait:
-------------------
> Cela n'est donc pas réservé aux médecins. Le L1111-3 du code de Santé Publique
> indique que le seuil de 70 € s'applique à tous les professionnels de santé,
> comme s'applique également la règle liée aux dépassements et celle liée aux
> dispositifs médicaux (prothèses dentaires comprises).

Vous oubliez juste une chose, la Convention spécifique à chaque profession qui vient encadrer et eventuellement restreindre la loi cadre. Notre convention (qui est différente de celle des médecins) apporte des précisions concernant le devis, qui s'imposent à nous au delà du cadre fixé par le code de santé publique.

Donc dans l'ordre : 1) le L1111-3 du CSP, 2) la convention

D.Canévet

04/01/2016 à 20h35

C'est tout à fait juste, la convention dentaire s'applique en plus du code de Santé Publique.
Elle fixe le modèle qui est prévu par le CSP, et elle ne déroge pas au seuil des 70€.
On aura noté que l'avenant 8 de la convention médicale a repris les mêmes dispositions que l'avenant 2 à la convention dentaire sur le modèle de devis.
Il n'y a donc pas de différence sur les modalités liées à l'établissement des devis entre chirurgiens-dentistes et médecins.

Bon, on va essayer de tomber d'accord !

-Si en théorie, la loi fixe à 70 euros la barre au-delà laquelle « le professionnel de santé a le devoir de remettre au patient une information écrite préalable », la loi précise également que cette tolérance ne s’applique que pour les actes effectués lors de la première visite du professionnel de santé, ce qui en limite très sérieusement la portée en dentaire.



-Donc en pratique, cet article ne s’applique que très peu aux chirurgiens-dentistes (un rescellement, un aeropolissage lors du 1er RDV..., mais pas une réparation qui passe chez le prothesiste et revient 24h après!), il est donc obligatoire d’établir un devis pour tout acte non opposable ou non remboursable et ce quel que soit le montant, dés lors qu'il n'est pas réalisé intégralement lors du premier rendez-vous.

enlaye

04/01/2016 à 23h44

donc 70 euro en 1 fois et en 1 coup ,pas devis ?
mais 70 euro , en plus d'1 acte remboursable ou pas ?
pcq pour les toubibs ç est 70 y compris le C apparemment.

Merci pour ces avis très éclairés.

Hodina

15/01/2016 à 01h20

enlaye écrivait:
----------------
> donc 70 euro en 1 fois et en 1 coup ,pas devis ?
> mais 70 euro , en plus d'1 acte remboursable ou pas ?
> pcq pour les toubibs ç est 70 y compris le C apparemment.

Mon cher Enlaye, BONNE ANNÉE 2016
Et Bonne Année 2016 à tous les eugénoliens!!!
En attendant de te lire sur mon blog, merci d'aller voir le dernier article concernant les devis dentaires afin d'avoir une réponse à ta question.
Tu verras que je ne suis pas tout à fait d'accord avec le diagramme de Logos, même si je trouve qu'ils ont fait une synthèse vraiment très intéressante. L'erreur, certes très mince vient à mon sens d'un petit oubli... Celui du Code de déontologie.
Mr. Canevet, j'aimerais bien votre avis sur la question, car je pense qu'il y a matière à débat.
Pour lire l'article, il suffit de cliquer sur le lien en bas de mon post.



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Le Blog dentaire.
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