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Heuresement que le conseil constitutionnel existe...
21/01/2016 à 23h07
Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
S'agissant des dispositions contestées par les députés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
Il semble que ce soit les arguments de l'ujcd qui ont porté leurs fruits...
21/01/2016 à 23h10
Voir le fil ci-dessous, ça évite les doublons:
http://www.eugenol.com/sujets/412188-l-assemblee-adopte-a-nouveau-la-generalisation-du-tiers-payant-d-ici-2017?page=1#post_854525
22/01/2016 à 08h51
Il faudrait changer le titre alors car une nouvelle étape est franchie. Après il est tellement difficile d'encadrer le tiers payant de la partie mutuelle qu'on peut se dire que ça mettra au moins 5 ans pour que ça revienne. Mais d'ici là, le gouvernement aura changer, je l'espère...
22/01/2016 à 09h24
L argument est que les mutuelles ne sont pas prêtes(le dispositif ne fonctionne pas) pas que la loi est injuste ou inadapté
pas définitif donc!
22/01/2016 à 09h39
chouette , on va faire le tiers payant de la part secu .
- combien je vous dois docteur ?
- heu..donc ,pour le petit ,on a dit hummm,+ le det + la C ,non la radio ç est pour moi , je vois qu'il y avait un acompte ..heuu.voila 4 euro,73 .mince vouz'avez pas les 3 centimes ?? , je le marque dans le dossier ,vous etes en compte
:-)))))))))
22/01/2016 à 09h59
Kingsu écrivait:
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> Il semble que ce soit les arguments de l'ujcd qui ont porté leurs fruits...
Simple curiosité , pourquoi les arguments de l'UJCD?
On retrouve les même arguments dans l'argumentaire de la CNSD et de la FSDL
Pour une fois que quelque chose est le fruit de l'action de tous les syndicats...
22/01/2016 à 10h09
A marquer d'une pierre blanche.
Je suis 100% d'accord avec Yobi, c'est quoi cette manie de s'attribuer une semi victoire ???
Il suffit de lire les argumentaires de chaque syndicat sur leur site respectif ( y compris le SFCD) pour constater que les argumentaires de chacun ont été pris en compte par le Conseil Constitutionnel.
Sûrement des mauvais réflexes post électoraux à l'origine de ce tirage de couverture grossier.
À gommer, vite et revenir à un peu plus d'humilité ne fera pas de mal à certains.
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http://www.fsdl.fr/
22/01/2016 à 15h01
J'ai dit que c'était les arguments de l'ujcd car l'ujcd n'avait en fait exposé qu'un argument et c'était celui-ci.
Malgré le fait que la cnsd et la fsdl ont exposé plein d'autres arguments valables et pleins de bon sens, c'est cet argument qui à première vue ne me paraissait pas de grande valeur qui a fait changé la balance.
Celà dit, il n'y a pas que les syndicats dentaires qui ont exposés leurs arguments et je pense que la décision du C.C. s'est faîtes sur beaucoup plus de documents.
22/01/2016 à 15h44
+1 sur kingsu
amha les arguments dentaires n'y sont que pour très peu
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
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la CSND soutient un projet contre les remboursements différenciés
mais négocie en sous main avec kalivia
22/01/2016 à 15h50
oui oui ,et puis je ne suis pas sur que cela plaise beaucoup aux assurances , de se marier avec la secu :-))
22/01/2016 à 16h28
enlaye écrivait:
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> oui oui ,et puis je ne suis pas sur que cela plaise beaucoup aux assurances , de
> se marier avec la secu :-))
Contrairement à d autres , je suis pour le tiers payant mais un seul interlocuteur!
La ss paye tout y compris la prothèse et le npc et il se débrouille avec les mutuelles et les patients pour récupérer l oseille.
plus de chèque à déposer , plus d étalement de paiement et le tout sous 5 jours !!!!!!!sinon pénalité!
le bonheur!
elle a dit que c’était possible, j ai confiance en guermit (elle lui ressemble vachement )mst c était insultant!
22/01/2016 à 17h04
Ce qui nous interesse encore plus c'est ca (dépêche AFP):
"Bottant en touche, Marisol Touraine a parié vendredi sur l'adhésion des médecins à un dispositif "simple". Elle a exclu de légiférer de nouveau, évitant le risque de nouveaux débats houleux à l'approche de la présidentielle de 2017. "
22/01/2016 à 18h46
dcs écrivait:
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> elle a dit que c’était possible, j ai confiance en guermit (elle lui ressemble
> vachement )mst c était insultant!
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Kermit? certains de ses amis l'appelle Marisol Tout baigne.