constitution dossier ad'ap

Mon comptable m'a signalé que j'avais oublié de constituer mon dossier d'accessibilité qu'il fallait remettre à la préfecture avant le 21 septembre 2015 sous peine d'une amende de 1500€ à 5000€.
Mon cabinet a été construit en 2001 et tout est aux normes.
Il faut donc une attestation sur l'honneur qui serait disponible sur le site du ministère de l'écologie mais en cliquant sur ce site,il y a bien tous les formulaires sauf celui de l'attestation pour des cabinets qui sont déja aux normes.
Quelqu'un pourrait il me l'adresser par un lien.
merci.

Je viens de monter un dossier d'accessibilité même si mon cabinet est aux normes depuis l'origine et je joins une lettre pour présenter mes excuses pour le retard sachant que c'est une formalité.


Par contre, j'aimerais bien savoir où l'on peut vérifier l'accessibilité des cabinets dentaires.

Peux tu m'indiquer oú tu as trouvé le formulaire.
Merci

Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures. .Des Ad’AP peuvent encore être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Le dossier est à établir avec le CERFA 13824-03.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

Attention, un dossier trop succin ou non étayé est souvent refoulé pour insuffisance d'éléments.
Pour notre part : Dossier déposé le 1° sept 2015 à la Mairie service Réglementation Incendie et Accessibilité, 24 pages avec photos accès, portes,WC, plans de masse, ..... (nous étions dans le cadre d'ouverture d'un nouvel ERP). Pas utilisé les services d'un expert à 400 €. Ai utilisé toute la doc sur l'accessibilité entre le trottoir et le fauteuil pour démontrer la conformité aux normes avec photos et relevés des mesures. Dossier passé en Préfecture le 23 novembre..... ..
Affaire à ne pas prendre trop à la légère, semble-t-il, surtout quand beaucoup de cabinets ayant obtenu une (des) dérogation (s) seront un jour à vendre. Le nouvel acquéreur n'obtiendra plus d'autorisation d'ouverture (de ré-ouverture). (Dérogations générées par ADAP non transmissibles)
Et que penser si certains politiques recherchent à financer les déficits publics par de la pénalité à encaisser......Ici, il ne s'agit pas de contravention à 90 euro...

Les normes exigibles au 1° janvier 2015 sont bien recensées par ce guide.

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reussir_accessibilite.pdf

Reprendre point par point le schéma depuis l'accès* et comparer avec ce que vous avez. Si très différent... alors demande de dérogation avec le Cerfa d'ADAP.

Toutes les cotes obligatoires sont mentionnées. Heureusement, il n'est pas encore obligatoire ( mais çà viendra..) d'inscrire votre nom de praticien en braille sur la plaque de professionnel...

* PS : des petits malins ont "inventé" que les WC qui n'étaient pas aux normes étaient "privés" et donc non accessibles aupublic et handicapés. C'est juste un pis-allér, les réglements sanitaires et autres Codes du Travail imposent des lieux d'aisance en proportion avec la fréquentation et le nombre des personnels employés.....

bill

05/02/2016 à 17h24

C'était obligatoire de l'envoyer en RAR ?

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Le dépôt du Cerfa en Mairie dans le service en charge de la Sécurité* et de l'Accessibilité des ERP donne lieu à un récépissé de dépôt daté. L'absence de réponse négative sous 4 mois vaut acceptation de la demande.

* obligatoires en ERP type 5 : 2 extincteurs (1 pour chaque type de feu) + 1 ou 2 sifflets d'alerte. Depuis que les tel portables existent, le maintien d'un téléphone analogique n'est plus obligatoire.

En cas de "sursis" le cabinet serait invendable ...

Et les coiffeurs, restos ... qui ne sont TOUJOURS PAS aux normes ... personne n'en parle !

Et eux aussi n'ont pas le droit de cession ???

Pourtant, il y en a un paquet à vendre ...

C'est comme les taxis et les uber ... on nous casse les co****es, et les autres font ce qu'ils veulent ... pas de taxes, de réglementations, de contrôles ...

Si ça continue, je ferme le cab, achètes un pack de bières et une bouteille de jaune et je fais bar devant ma porte ...

Cela fera forcément plouf cette histoire.
Dans ma ville la majorité des confrères n'ont même pas déposé le dossier. Pour ceux qui l'ont déposé uniquement 2 ont été validés (neufs).
Donc, s'il n'y a pas de locaux disponibles en assez grand nombre et agençables, comment on fait?
On doit changer de job, de lieu, aller bosser en salariat?
De plus, à titre personnel, j'adore la vue de mon cabinet. Qui va indemniser mon préjudice morale si je dois déménager? Qui va payer la différence entre mon loyer actuel et le nouveau loyer, du plateau que j'aurais à aménager? À surface identique, la différence est du double, pour un plateau!
Alors comment on fait?

Comprenez : les locaux actuels qui ne sont pas aux normes doivent contraints par la loi a) faire des travaux pour ce qui est possible, b)et peuvent obtenir des dérogations par le dépôt d'un Ad'Ap pour continuer à exploiter.
Mais............. impossible de revendre en cabinet (ERP) accessible.. facile à comprendre.

chicot29

06/02/2016 à 10h42

Très facile à comprendre. des tas de cabinets ne vont pas etre vendables. Il n'y a pas que les handicapés qui ne vont plus y avoir accès. -)

Dans mon coin, on est déjà largement en sous effectif ... moyenne d'âge 50 /60 ans ...

Dans 10 ans ce sera la cata complète !!! (m'en fou, je ne serais plus là ...)

Ils feraient mieux de réfléchir à comment attirer les djeunes dans notre région sinistrée, plutôt qu'à chercher à fermer les derniers cab existants.

Et encore une fois ... nous ne sommes pas les seuls concernés ... quid des resto, bars, coiffeurs ...

chicot29

06/02/2016 à 13h58

Si l'état Français était pragmatique ca se saurait. -)
Le parasite va finir par tuer son hôte : la société Francaise. -)

Il arrivera le temps où dans les promesses de vente, l'acquéreur
rajoutera cette clause 'Sous réserve d'autorisation d'ouverture en tant qu' ERP'.
C'est pour éviter cette clause que le coiffeur du coin a fait monter un plan incliné devant sa boutique, un semblant de tablette à 70 cm de haut sur le devant de son desk d'accueil et condamné ses WC........ Tout n'est pas noir heureusement pour les commerces de proximité.

Pour les libéraux installés dans des immeubles collectifs c'est parfois plus complexe. Alors,il arrivera que la médecine ne sera plus ou presque plus libérale.

Les Mairies ouvriront des maisons de santé qui soulagent et renvoient vers d'autres structures. Des petits malins adossés à des investisseurs feront des usines à soins dentaires avec du dentiste salarié qui chantera comme J. BREL 'Au suivant'. pour espérer atteindre ses objectifs de CA...

Heureusement, il restera toujours une clientèle qui refusera "l'industriel" au profit du 'sur mesure' (comprendre, des gens attachés à une véritable relation de confiance patient-praticien).
Ces praticiens libéraux pourraient-ils encore entrevoir un avenir ? : Une tentative de réponse: et si leur politique en tant que professionnel de santé restait de soigner, de sauver des dents (Hipocrates) et non de demander d'entrée au patient s'ils ont une bonne mutuelle. (hypocrites)...........?????

Il arrivera le temps où dans les promesses de vente, l'acquéreur
rajoutera cette clause 'Sous réserve d'autorisation d'ouverture en tant qu' ERP'.
C'est pour éviter cette clause que le coiffeur du coin a fait monter un plan incliné devant sa boutique, un semblant de tablette à 70 cm de haut sur le devant de son desk d'accueil et condamné ses WC........ Tout n'est pas noir heureusement pour les commerces de proximité.

Pour les libéraux installés dans des immeubles collectifs c'est parfois plus complexe. Alors,il arrivera que la médecine ne sera plus ou presque plus libérale.

Les Mairies ouvriront des maisons de santé qui soulagent et renvoient vers d'autres structures. Des petits malins adossés à des investisseurs feront des usines à soins dentaires avec du dentiste salarié qui chantera comme J. BREL 'Au suivant'. pour espérer atteindre ses objectifs de CA...

Heureusement, il restera toujours une clientèle qui refusera "l'industriel" au profit du 'sur mesure' (comprendre, des gens attachés à une véritable relation de confiance patient-praticien).
Ces praticiens libéraux pourraient-ils encore entrevoir un avenir ? : Une tentative de réponse: et si leur politique en tant que professionnel de santé restait de soigner, de sauver des dents (Hipocrates) et non de demander d'entrée au patient s'ils ont une bonne mutuelle. (hypocrites)...........?????

Bonsoir
Qui a dit que la dérogation n'était pas transmissible en cas de vente du cabinet En effet la dérogation est accordée au lieu(local) et non à la personne aucun texte de loi dit qu'elle n'est pas transmissible . La seule condition c'est le non changement de destination des lieux. Maintenant si vous avez d'autres sources ou documents je vous serais très reconnaissant de me les faire connaitre.
Le vrai probléme est que: " la non réponse de la prefecture dans un delais de 3 mois 2 semaines vaut accord " mais nous n'avons aucun papier et cela est bien dommage
Cordialement

cyber_quenottes

11/02/2016 à 20h41

au lieu ???

QUI dit çà ??

la dérogation est accordée au demandeur qui fait une demande


tu veux une autre preuve ( ou plutôt élément de preuve )
à la mairie de chez moi, à la réunion avec mairie, urbanisme et représentants des assoc' la question a été posée
réponse" bin on sait pas dit la mairie"
les assoc' , ELLES elles savent, et répondent on verra le résultat des actions à l'encontre de certains...."

car ce sont ELLES le DANGER, les assoc' qui vont se sentir en droit de s'appuyer sur des lois à la con pour faire chier le monde et récupérer des sous

--
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
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la CSND soutient un projet contre les remboursements différenciés
mais négocie en sous main avec kalivia

Bonjour
Je confirme Il n'y a aujourd'hui aucun texte qui dit qu'une dérogation n'est pas transmissible
D'ailleurs je vous rappelle que la dérogation est demandée par le proprietaire des lieux et non par le bailleur et qu'en cas de revente du fond la dérogation reste toujours acquise au proprietaire
En France ce sont toujours des bruits qui courent qui finissent par devenir "force de loi"
Bonne reception

Sur ce forum, personne n'évoque l'aspect fiscal des dépenses de mise en accessibilité, 'investissement' qu'ils ont ou vont devoir faire supporter à l'exploitation de leur cabinet. Une question qui peut faire basculer le résultat annuel 2015 pour les dépenses déjà réglées et à se poser en préparation de la 2035.

Le choix : Immobilisation amortissable 10 ans pour les travaux lourds ou dépense directement déductible (Compte entretien et réparations même si la valeur de l'équipement ou les travaux payés dépassent les 600 € TTC... ? )

Eléments de réponse de l'administration sur ce site de kinés :
www.salonreeduca.com/site/FR/FMT_Magcom/Recherche_dossiers/Dossier,Les_nouvelles_normes_daccessibilite_pour_votre_cabinet,I8103,Zoom-244c1545ee7ed972f99ec97e1100b0ba.htm#GGwI2tfj0P8wV7Ix.99

Suggestion : à ventiler en fonction des objectifs et de la stratégie de résultats de chacun.