Clause de non concurrence au sein d'une scm

Bonsoir,

Étant associée depuis 15 ans et en ayant marre de mon associée, (on ne peut plus se voir), j'ai trouvé un cabinet à reprendre à une dizaine de km de l'endroit où je travaille actuellement.
Par contre, surprise dans les statuts de la Scm clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer pendant 3 ans à moins de 20 km.

Apres appel au cocd, on m'a dit clause abusive aujourd'hui , appelez votre avocat... Mon avocat me dit rappelez le cocd pour voir la législation en vigueur...

Quelqu'un peut il éclairer ma lanterne s'il vous plaît?

Installé depuis 15ans..

Interdiction pendant 3 ans d'installation?


Tu te fous de nous?


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Bien ä vous.. Fréd.

En tout cas, tant que y a pas de compensation financière à la hauteur de cette clause, on peut la considérer comme caduque..



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Bien ä vous.. Fréd.

Non, pardon, je m'explique : pendant 3 ans, je n'ai pas le droit de m'installer à moins de 20 km...

Une fois partie bien sûr...

Ça existe plus tous ces trucs la .. Clauses et compagnie..
Caduque...
Maintenant, meme un collaborateur peut s installer à deux pas de son ancien patron...
Aucune crainte..

Ya pleins d articles dans çe sens lã dans d anciennes revues de l orde
A 15 ans en plus ... Tu as "autant d antériorité "que ton associé

Et c est vrai qu Il y a 15 ans en effet on signait encore des trucs pareils... Mais tout a changé depuis,,

Depuis quand et serais tu capable de me sortir le texte de loi?

c 'est inscrit dans les statuts de la scm, dans ce cas, parles en avec ton associée (ultime effort) et si elle est d'accord, l'avocat fait un document pour passer outre la clause.

C'est caduc, prend un avocat. Il faut une compensation financière prévue sur le papier, sinon c'est annulé par n'importe quel avocat sorti de la fac de droit

Est ce déjà arrivé à quelqu'un et peut il m'expliquer les tenants et aboutissants svp?

chicot29

13/02/2016 à 13h43

Que vient foutre une clause de non concurrence dans une société civile de MOYENS ?

Tu aurais une clause te disant de baiser les pieds du pape dedans en cas de séparation que ca serait pareil. -)

Je ne peux te sortir un texte de loi comme Ca..j ai découpe( et conserve , mais où .,,?,) l article dans la revue de l ordre il me semble il y a qq temps.. Faut faire des recherches
. Par mots clefs et Google tu trouves toutes les jurisprudences possibles .
Toutes ces histoires de concurrence n ont plus de valeur aujourd hui.. Même si c est signé sur un document ancien.
..évidemment.. Le plus dur sera de le faire admettre par ton collègue..
Renseigne toi Deja sur les cas des collaborateurs auprès de ton ordre départemental..par extension, c est pareil pour toi..

chicot29 écrivait:
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> Que vient foutre une clause de non concurrence dans une société civile de MOYENS
> ?
>

Peut être etait elle collab avant de devenir associée...et ils ont gardé" l idée de lã non concurrence" en collab de l époque? Devenue clause abusive...

je serai moins rassurant que mes confrères.

les statuts sont un contrat.

une autre solution serait de provoquer la dissolution de la SCM, et donc annulation des obligations liées à l'existence de celle ci.

merci pour vos réponses.

mon avocat me demande le texte de loi, et après appel au cocd, celle ci me répond qu'aucun texte n'existe sur la clause de non concurrence au sein de la SCM.

Quid? la dissolution, j'y ai déjà pensé, mais comment dissoudre une SCM sans totalement me déplumer? celle que j'ai en face aime beaucoup l'argent....Et qu'adviendrait-il d'une dissolution concrètement?

Merci d'éclairer ma lanterne, je suis au bord de la crise de nerfs...

adhoc

15/02/2016 à 10h40

pfff, ton avocat n'a qu'a se remuer le popotin. Tu as cela

http://paysdelaloire.ordremk.fr/votre-conseil/le-service-juridique/articles-divers-et-jurisprudence/

http://www.cdomk21.org/cms/images/stories/images_cdomk21/CLAUSE_DE_NON_CONCURRENCE.pdf

Il devrait pouvoir trouver ensuite des arrets de la Cour de cassation et de la jurisprudence pour clause abusive (15 ans !!).

Je suis persuadé qu'une action en justice de leur part te menerait au pire a verser 1 euro symbolique. Sinon, organiise ton depart selon les regles: courrier en AR , dates etc... qui sont dans tes statuts.

Je vous remercie pour vos réponses. Je vais appeler mon avocat pour qu'il se bouge, étudier les statuts de la scm et me barrer vite fait. Merci pour vos conseils avisés

alginate écrivait:
------------------
> merci pour vos réponses.
>
> mon avocat me demande le texte de loi


...euh...c'est pas son boulot ça à l'avocat??!!

cyber_quenottes

16/02/2016 à 08h00

t'as une réponse écrite de ton CDO ?

parce que là franchement il y a de quoi refuser de payer des gens qui sont pas foutus de t'aider

chicot29

16/02/2016 à 08h12

cy2 écrivait:
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> alginate écrivait:
> ------------------
> > merci pour vos réponses.
> >
> > mon avocat me demande le texte de loi
>
>
> ...euh...c'est pas son boulot ça à l'avocat??!!

Il a été formé en Roumanie l'avocat ? -)

Tizott

16/02/2016 à 08h44

Le texte de loi général auquel tout le monde fait référence est celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052#LEGIARTI000029336794

Quant à la clause de non concurrence, je n'en ai entendu parler que pour le collaborateur qui exerce en libéral :

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews[tt_news]=190&cHash=fd2dd46c872def9842176f28e553996f

Pour ce qui concerne le cas de la scm, je reste plus prudent.Faire analyser les statuts par un avocat spécialisé.