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TVA et implants
30/04/2016 à 18h56
Salut à tous,
je suis maxillo poseur d'implants et certains collegues medecins subissent des contrôles fiscaux imposant de declarer la TVA sur les honoraires lié à la pose d'implants,le fisc considérant que la pose des implants n'étant pas remboursé par la SS devient de facto un acte n’ayant pas de finalité thérapeutique et donc soumis à TVA,
interprétation tres limite car stabiliser un complet par deux implants ne relevent en rien de l'esthetique , un implant unitaire sur une 6 aussi...,
Qu'en pensez vous ?
Avez vous des confreres qui sont contrôles?
est ce que vos syndicats se sont emparés de la question ?
merci
30/04/2016 à 20h16
ne payez en aucun cas de TVA sur un acte médical.
est-ce que le caractère médical d'un acte est il subordonné au fait qu'il soit remboursé ou qu'il a un code CCAM ?
Point barre
30/04/2016 à 20h20
notre nouvelle CCAM est remplie d'actes Non Pris en Charge, aucun dentiste ne paie la TVA sur ces actes: mauvaise interprétation de l'inspecteur des impôts.
il doit être en avance ça viendra peut-être.
30/04/2016 à 21h26
Avec une recherche rapide, je suis tombé sur ça :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9132-PGP
Une belle saloperie toute fraiche et encore odorante.
Le con troleur interprète de façon libre la finalité médicale de l'ensemble des actes médicaux uniquement par leur prise en charge.
Un conseil, ne pas laisser trainer les choses, CO et syndicat. Une assimilation de ce texte d'une telle façon conduirait à la taxation de l'ensemble des actes non remboursés.
Quant à l'implant la finalité est la pose d'une couronne qui elle bénéficie d'une prise en charge (tout aussi indigente que pour une dent naturelle, mais présente).
C'est pas le même c°n qui harcèle mes parents suite au changement de la numérotation des rues de leur village?
30/04/2016 à 21h34
C'est inepte! Un implant a une finalité médicale , il est même inscrit à la CCAM , et "pris en charge" dans le cas d'agénésies.
De plus le nombre de publications professionnelles atteste bien le service médical rendu.
DONC CONTESTATION FORMELLE, et le plus de courriers possibles :
- syndicats
-ordres
- mais aussi Direction des impôts
etc.
On marche sur la tête, dans ce pays...
30/04/2016 à 21h42
c'est bizarre quand même
on nous a bassiné pendant des lustres avec la regle
l'accessoire suit l'essentiel
= bio injustifiée = remboursement de la bio , de la RCR ET de la couronne
et là on peut faire des couronnes remboursées sur des implants qui ne le sont pas
la SECU fait des petites phrases finalement QUE quand ca va dans son sens
30/04/2016 à 22h11
Ils vont etre contents les patients. pas remboursés sur certains actes par la sécu et se prendre 20 % d'augmentation en plus. -)
Formez vous qu'ils disaient on voit mieux pourquoi ! -))
Bonne nouvelle pour les patients escroqués par Dentexia vous allez vous faire escroquer par l'état français en plus. -)
ce pays est foutu.
30/04/2016 à 23h45
Même antérieur un implant a une finalité fonctionnelle.
Et un implant est enfoui dans l'os, il ne se voit pas, donc comment parler d'esthétique dans ce cas?
le contrôleur fiscal l'a dans l'os!
La tonte s'accélère, les socialos ont dilapidé l'argent des Français et l'addition arrive...
01/05/2016 à 00h13
Lasilix, je ne comprends pas du tout ta question. Le rescrit est très clair et ne concerne que les actes à visée esthétique. Un implant dentaire (car implant seul ne veut rien dire) est un acte médical à visée thérapeutique clairement definie. Si un abruti des services fiscaux venait à remettre en cause la portée médicale de l'implant dentaire, ce serait une boucherie de s'amuser à l'attaquer pour concussion. Il ne s'en remettrait pas et pourrait se faire virer de fonction publique. Ne jamais,oublier que ces gens sont des bien souvent des lâches et que les menacer de la moindre responsabilité de leur ecrits, car lors d'un controle, il y a écrit, leur fait des sueurs froides.
Il faut arrêter d'avoir peur de ces gens qui sont bien souvent la lie morale de notre société.
01/05/2016 à 00h55
lasilix écrivait:
-----------------
> Salut à tous,
> je suis maxillo poseur d'implants et certains collegues medecins subissent des
> contrôles fiscaux imposant de declarer la TVA sur les honoraires lié à la pose
> d'implants,le fisc considérant que la pose des implants n'étant pas remboursé
> par la SS devient de facto un acte n’ayant pas de finalité thérapeutique et donc
> soumis à TVA,
L'abruti doit avoir une PAP à finalité thérapeutique parce que remboursée par la sécu. -))
On ne va pas prendre le risque de faire des implants c'est pas "agréé" par la sécu.
Hein ?
Bande de nases.
01/05/2016 à 10h37
Je vois bien venir la suite :
L'implant seul n'a aucune utilité médicale et seul l'acte global peut être justifié médicalement .
De fait , plus d'implant posé par des stomatos ou maxillo si ils ne réalisent pas la prothèse .
Cela pourrait éviter pas mal de problème d'ailleurs , ou certains patients se retrouvent avec des implants dans tous les sens , inexploitables prophétiquement et donc totalement injustifiés médicalement ; ou bien encore la recherche de responsabilité unique , plus simple à prouver , en cas d'échec d'une réhabilitation implanto prothétique .
01/05/2016 à 12h21
chirphil écrivait:
------------------
> L'implant seul n'a aucune utilité médicale et seul l'acte global peut être
> justifié médicalement .
Des planteurs de travers, il y en a aussi chez les dentistes.
Quoi qu'il en soit la justification médical de l'implant ne se discute pas. (sinon laissons l'inspecteur des impôts en discuter avec les membres du collectif contre DTX)
Si une ouverture se fait sur les implants pour les stomatos, pourquoi ne pas impose la TVA sur les autres aces non remboursés (dépose de couronne ou de tenon, reprise de traitement, reconstitution préendo, après tout, nous ne les facturions pas avant).
01/05/2016 à 15h20
mais si on doit verser la tva, çà veut dire que l'on doit acheter notre matos HT non????
et sur un cône beam fauteuil etc çà fait un paquet non?
que dit le contrôleur????
01/05/2016 à 16h08
LOL ! une récupération de TVA au prorata temporis de l'utilisation du matériel va simplifier notre compta. -)
On récupèrera la TVA sur la facture du comptable qui sans nul doute majorera ses honoraires pour avoir à s'amuser avec ces nouvelles règles ?
Ceci dit dans ce pays foutu tout est possible. -)
En tout cas dans cette histoire le sbire de l'occupant intérieur en faillite fait très fort ! -)
A votre avis sur qui retombera l'augmentation de 20% des traitements implantaires ? -)
Je pense qu'il ne faut pas voir dans cette évolution de la fiscalité une mesure permettant de favoriser l'accès à l'implantologie à tous mais plutot un moyen de taxer les patients qui ont la possibilité de se le payer.
Ce sont les patients escroqués par dentexia qui vont etre contents. Encore un geste de l'état en leur faveur en plus de la consultation gratuite qu'ils ont obtenue pour évaluer l'étendue de leur préjudice ! -)))
01/05/2016 à 18h59
BasArtDentaire écrivait:
------------------------
> Avec une recherche rapide, je suis tombé sur ça :
> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9132-PGP
>
> Une belle saloperie toute fraiche et encore odorante.
Ca doit pouvoir se défendre: la circulaire et la doctrine ne sont pas la Loi.
01/05/2016 à 19h27
En effet :
http://www.crpce.com/actualites/rescrit-4-fevrier-2015-application-de-la-tva-actes-purement-esthetiques
En octobre 2012, l’administration fiscale a décidé que les actes de chirurgie et de médecine à visée purement esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale devaient être taxés à 19,6% de TVA. A contrario, tous les actes à visée thérapeutique pris en charge par la Sécurité Sociale, étaient exonérés de la TVA.
...............................................
La précision de l’administration fiscale en 2015
Un rescrit du 4 février 2015 de l’administration fiscale clôture enfin le débat. Il explique : « Afin de garantir le principe de neutralité de l'impôt, il est précisé qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel cet acte est pratiqué. »
C’est donc bien la nature de l’acte et non le type d’établissement qui détermine l’application de la TVA ou pas. Les établissements de santé ne pourront plus bénéficier de cette position doctrinale qui leur permettait de s’exonérer de TVA sans considération du critère de remboursement de l’assurance maladie."
Donc tout acte non pris en charge par la sécu "médical ou esthétique", avancée de notre CCAM selon la CNSD, est soumis à TVA.
Vous ne l'avez pas vue venir celle là, bande d'amateurs ! -))))
et je termine par la meilleure :
"Cette décision ne concerne pas directement la Clinique des Champs-Elysées qui est assujettie à la TVA depuis octobre 2012 et n’aura donc aucune incidence sur ses tarifs.
Nous sommes cependant heureux de constater que tous les acteurs de l’esthétique sont désormais soumis aux mêmes conditions fiscales."
Il y en a qui sont ravis d'etre tondus par l'état ! -)))
A la lecture de ceci, je pense que certains d'entre vous ne vont plus avoir un seul poil de sec ( moi je fais très peu de NPC les inlay core sur implants tout au plus) . La bonne nouvelle c'est qu'une fois votre TVA sur les actes NPC mise à jour, vous allez voir une fonte vertigineuse de vos cotisations urssaf, carcd et d'impôt sur le revenu l'année suivante ! -)
01/05/2016 à 19h34
Ca va etre simple :
Total des honoraires encaissés-total des honoraires des feuilles de soins = somme soumise à TVA.
Bon courage ! -))))
01/05/2016 à 19h51
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7838-PGP.html
"Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes."
Heureusement que la plupart de nos actes NPC ont une visée fonctionnelle l'esthétique ne venant qu'en un second temps. Les implants ne sont donc pas soumis à TVA. Remplacer des dents n'est pas qu'une question d'esthétique.
Par contre le blanchiment par exemple l'est.
L'abruti des impôts a pris en compte uniquement que le fait que ces actes ne sont pas remboursés par la sécu sont forcément à visée esthétique ce qui avec ses modes de remboursements figés depuis 40 ans est un comble en 2016.
Vous avez eu les jetons hein ? -))))
01/05/2016 à 20h01
chicot29 écrivait:
------------------
> En effet :
>
> http://www.crpce.com/actualites/rescrit-4-fevrier-2015-application-de-la-tva-actes-purement-esthetiques
Oui, je l'avais vu cette page.
Mais si l'histoire à l'origine est vraie, y'en a une qu'a dû recevoir des cailloux.
"L'attention du fisc avait été attirée en 2007, de façon toute à fait fortuite, par une femme médecin du Vaucluse qui, sur les conseils de son comptable, déclarait ses actes esthétiques aux impôts. Lorsqu’elle a constaté après quelques années qu'elle était la seule en France à payer la TVA,"
01/05/2016 à 20h08
Ce sont des actes esthétiques. Si tu veux passer du 85 B à du 120 F en tour de poitrine c'est un acte à visée esthétique ! -))))
Tu as les dents en moins tu as du mal à manger tu remplaces tes dents par une prothèse implanto portée ca n'est pas de l'esthétique mais du fonctionnel.
Sinon une couronne unitaire sur implant c'est pas de l'esthétique car remboursé par la sécu par contre un bridge sur implant c'est de l'esthétique car c'est pas remboursé par la sécu ?
Faute carton rouge pour l'impétrant et renvoi au 22. Bande d'abrutis du fisc. -)
Il n'y a marqué nulle part que ce qui n'est pas remboursé par la sécu est forcément de l'esthétique , Raccourci de scribouillard de merde !
01/05/2016 à 20h16
En plus je ne vois pas ce qu'il y a d'esthétique à poser un implant : on ne le voit pas ! -))))
Comment veux tu faire pour poser une couronne sur implant remboursée par la sécu si il n'y a pas d'implant en dessous ? hein ? -)))
01/05/2016 à 20h48
Plus simple, chicot, mais dans ce pays cela fait longtemps que les règles de logique élémentaire niveau collège sont oubliées.
Le rescrit concernant les actes médicaux et chirurgicaux est clair
Proposition A: ils sont à visée esthétique
Proposition B: ils sont non remboursé par la sécurité sociale
Proposition C: ils sont soumis à TVA
Le rescrit dit si A et B alors C.
Et certains croient que cela se traduit par si A ou B alors C
03/05/2016 à 01h25
Wahhoo , je vois que ce post fait régir.. , pour etre encore plus precis j'ai fait plancher mon expert comptable sur le sujet (qui est au demeurant une tres bonne pro), elle a retrouvé dans la documentation fiscale et donc au sens du fiscaliste( qui n'a malheureusement parfois rien a voir avec le sens réel des choses....) que la pose des implant na pas une finalité therapeutique !!! , cette finalité s'entendant comme visant a prevenir, diagnostiquer, soigner et ,si possible guerir les maladies et anomalies de santé.... JE CROIS QUE LE DEBAT EST BIEN LA , car pour le fisc le point b =esthétique = absence de finalité thérapeutique
PS : elle doit me fournir des references de textes precises
J'ai evidement la meme perception que vous mais les controles sont aujourd'hui bien reels appliquant la formule suivante :CA-SNIR x20% x 3 , les issues incertaines...
Ma question est la suivante ,
Ne croyez vous pas que les syndicats devraient s'emparer de la question interroger le fisc et préparer un argumentaire ?
merci
03/05/2016 à 01h42
Quoi ? Le NPC *20%*3 ?
Il y en a qui vont fermer, licencier et compagnie ! ! -)))
Quand je disais que ca ne sert à rien de se former dans ce pays foutu. -)))
Quelques bonnes endos des ic coiffes prothèse mobile et basta !
Donc en fait si on résume ce qui n'est pas remboursé par la SS n'a pas de finalité thérapeutique pour le fisc. Il faut dire que celle ci suit au plus près l'évolution de la dentisterie.
Là ils font très très fort ! La bete immonde est à terre mais elle mord encore ! -)))