TVA et implants

enlaye

03/05/2016 à 03h42

wakrap écrivait:
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" Plus simple, chicot, mais dans ce pays cela fait longtemps que les règles de logique élémentaire niveau collège sont oubliées. Le rescrit concernant les actes médicaux et chirurgicaux est clair
Proposition A: ils sont à visée esthétique
Proposition B: ils sont non remboursé par la sécurité sociale
Proposition C: ils sont soumis à TVA
Le rescrit dit si A et B alors C.
Et certains croient que cela se traduit par si A ou B alors C"

on te la fait pas à toi , Wakrap :-)))
par contre le problème peut se poser sur le dépassement comme sur un inlay , onlay :on peut retrouver A ( sur la partie de dépassement par l'ED ) et B donc C .
mais ç est une chance qu'on a tous fait au moins 1 fois des trucs très moche :-)))
Et pour l ortho chez l adulte ,ça peut le faire aussi ....même les facettes etc etc ...

chicot29

03/05/2016 à 09h42

lasilix écrivait:
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> J'ai evidement la meme perception que vous mais les controles sont aujourd'hui
> bien reels appliquant la formule suivante :CA-SNIR x20% x 3 , les issues
> incertaines...

Ces cons du fisc se croient déjà en Corée du Nord ? La France reçoit encore des touristes sur son territoire qui de temps en temps ont des problèmes dentaire. Le fait de les soigner vu que ces soins n'apparaitront pas sur le relevé SNIR, ces patients ne possédant pas de carte vitale, sera donc considéré par l'administration fiscale comme des actes esthétiques donc soumis à TVA.
Il y a comme un bug dans ce pays foutu. -))))
Donc les gars les touristes c'est en fraiche et non déclaré. -)

wakrap

03/05/2016 à 11h48

Je ne crois pas enlaye.
Car pour les inlay il faudrait rompre le secret médical.
Il ne faut pas oublier que le fisc ne peut rentrer dans les fiches, il ne peut que parler de manière générale.
Ils ont besoin de classer les actes et que ce soit opposable par définition.
Cela se fait sans problème pour un lifting, ou pour le actes mixtes comme les nez par le fait que c'est remboursé ou non.
Pour les actes non pris en charge par la secu pour une raison non médicale c'est à dire pour une raison administrative, je reviens sur le premier point que j'avais noté: ce sera un plaisir de fin gourmet que d'attaquer sans délai le rat fiscal pour concussion.

Pour ce qui concerne les expert comptable et comptable, il ne faut jamais oublier que ces gens vivent de ce nawak, leur intérêt premier n'est pas de défendre leurs clients, mais avant tout de faire vivre un système complexe et de favoriser sa complexité.
Ce sont des Judas.
C'est d'ailleurs un comptable qui a lancé ce délire il y a quelques années, pas un inspecteur des impôts.

posit

03/05/2016 à 20h59

Lasilix ce sujet a déjà été abordé avec le même emballement. Le code des impôts est clair sur la réglementation concernant l’exonération de TVA sur la prothèse dentaire (dispositif médical sur mesure) sur prescription d’un professionnel habilité et leur pose. Elle ne s’applique pas lorsqu’une prothèse est revendue en l’état. Concernant la mise en place d’une prothèse il n’y a pas de TVA concernant l’acte. Pour les produits manufacturés comme les implants, piliers implantaire (usine), bracket, comblement osseux, fil de suture ils sont vendus avec la TVA, s’ils entrent dans la prescription la taxe étant acquitté il n’y a pas à la répercuter sur la mise en place. Maintenant si un produit manufacturé ou sur mesure fait l’objet d’une facture distincte l’administration considère qu’il y a là un acte commercial donc soumis à TVA. Une exception, la rétrocession de matériel : tu fais une acquisition sans récupérer la TVA, la taxe est donc acquittée, si tu revends au prix d’achat à un autre professionnel ne récupérant pas la TVA, il n’y a pas à déclarer de TVA.


Es-tu certain que l’administration impose de déclarer la TVA aux collègues médecins sur les honoraires lié à la pose d'implant ?




« Sont exonérées de TVA les reventes de biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction : c'est le cas notamment de l'acquisition de biens exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme), de biens affectés à une activité exonérée de TVA, d'acquisition auprès d'un non-assujetti (particulier). »
Textes de référence
article 261, 3-1°-a du code général des impôts
http://www.montermonentreprise.com/tvacessionbiens.html

Posit , je te confirme bien la nature du contrôle de TVA effectué, cela a été fait chez grand nombre de chirugien plasticien, qui du fait de la nature de leurs actes eux n'avaient aucun moyen d'y deroger,
je pense qu'ils testent un peu le sujet... d'abord aupres des medecins et ensuite si rien ne bouge je pense que les CD seront egalement controlés,
personne autour de vous n'a été controlé sur la TVA ?
A ton avis quel syndicat pourrait me fournir une info la dessus?

posit

05/05/2016 à 10h34

C’est bien de chirurgie plastique dont tu parles, les implants dentaires ne sont pas concernés car il entre dans la réglementation des soins dentaires avec une exonération de TVA pour la prothèse dentaire. Pour les actes de chirurgie plastique en dehors du champ de la reconstruction maxillo-faciale et donc uniquement à visé esthétique, il doit y avoir des organismes spécifiques qui devraient te renseigner, peut être demandent ils que tu sois adhérant.

voir la lettre 123 (12/2013)

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/no-cache/lordre/la-lettre-de-lordre.html?tx_ttnews[pointer]=4