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Ratio soins opposables soins à honoraires libres
18/07/2016 à 13h33
ameli écrivait:
---------------
> posit écrivait:
> ---------------
> > ameli, sur quelle base légale la sécu rembourse distinctement un assuré selon
> > qu'il choisisse un médecin ou dentiste conventionné ou non-conventionné?
>
> C'est dans le titre de cette convention : elle organise les rapports entre les
> signataires et l'assurance-maladie.
> Il n'existe pas, à mon avis, de base légale qui gère un contrat ou des
> engagements passés entre deux personnes, tant que les lois sont respectées.
> Les deux signataires doivent informer les patients.
Donc si on fait sauter la convention alors la loi ne pourra faire perdurer le tarif d'autorité qui deviendra alors complétement illégal.
http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er_970.pdf
".......
les
professionnels de secteur 2 ont plus ten
-
dance que les médecins de secteur 1 à
s’installer dans des zones dont la densité
médicale est élevée. Cela peut s’expliquer
par une moins forte dépendance de leur
revenu au nombre d’actes réalisé, la fixa
-
tion des honoraires constituant pour eux
une variable d’ajustement supplémentaire,
ainsi que par une sensibilité à la solvabilité
de la demande.
........"
Donc pour améliorer l’accessibilité des soins aux français, il faut généraliser le secteur 2 qui permet aux professionnels de santé de moins être dépendant à la quantité d'actes à réaliser et à devoir chasser les éventuels concurrents sur leur secteur.
18/07/2016 à 13h49
mathieu écrivait:
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> çà baisse chicot 29 ton chiffre d'affaire.
> 1 ic et une couronne non cmu par jour
> tu vas bientot être dans les moyennes?
1,5 avec les CMU. -)
https://www.dropbox.com/s/1qlnsv63wdwi9qh/Capture%20d%27%C3%A9cran%202016-07-18%2015.47.12.png?dl=0
Mais tu as raison l'idéal ca serait 2 ou 3. On fait avec ce qu'on a début d'année médiocre mais elle n'est pas finie. -)
18/07/2016 à 14h07
ameli écrivait:
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> posit écrivait:
> ---------------
> > ameli, sur quelle base légale la sécu rembourse distinctement un assuré selon
> > qu'il choisisse un médecin ou dentiste conventionné ou non-conventionné?
>
> C'est dans le titre de cette convention : elle organise les rapports entre les
> signataires et l'assurance-maladie.
> Il n'existe pas, à mon avis, de base légale qui gère un contrat ou un engagement
> passé entre deux personnes, tant que les lois sont respectées.
Merci de me répondre.
Un contrat comme son nom l'indique règle un engagement entre les contractants sur ce qui doit être fait et ce qui ne doit pas être fait.
En tant qu'assuré social je suis un tier à ce contrat pour le quel je n'ai aucun engagement à respecter. Donc qu'un médecin soit ou non conventionné n'est pas mon problème à part que je sais que les honoraires sont libre et susceptible d’être soit supérieur soit inférieur à la convention. Je vais te le dire par un raisonnement pouvant paraître absurde quoi que certaine fois cela permet de mieux comprendre un propos. Imagine qu'un médecin estime que les tarifs des consultations conventionnées soit trop élevés pour ces patients et qu'au lieu de 23€ qu'il veuille la passer à 16,10€ ainsi même sans mutuelle les patients n'auraient rien à débourser en prenant la base de 70% du tarif conventionné. Pour ce faire il devrait ce déconventionné puisqu'il ne respecte plus le contrat.
Une lois c'est différant, tous le monde est tenu de les respecter.
Je vais te poser la question différemment:légalement j'ai une couverture maladie pour assurer ce risque, quel sont les lois qui définissent la contrepartie à mon obligation de contracter à la sécu ou quel est la lois qui définie le taux de couverture?
PS: la lois est là pour que les signataires d'un contrat respectent leurs engagements.
18/07/2016 à 14h49
posit écrivait:
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>
Le contrat permet les discrimination entre signataires et non signataires de la convention ce qui serait interdit au niveau de la loi si on suit le raisonnement d'Ameli.
Enfin, les assurés sociaux sont représentés par la sécu à qui ils délèguent leur pouvoir de négociation. Donc, ils sont représentés par la sécu, par les mutuelles, par les politiques qui vont valider la convention là où les professionnels de santé ne sont représentés que par les syndicats représentatifs.
Enfin, rien ne dit qu'un patient qui attaquerait la secu devant les tribunaux pour discrimination sur les remboursements n'aurait pas gain de cause. Mais Aucune association de patient voudra mettre à bas le tarifs d'autorité et légaliser complétement le non conventionnement. On l'a vus avec la mgen où les associations de patients sont allés à l'encontre des jugements condamnant la mgen.
18/07/2016 à 15h23
barbabapat écrivait:
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> Mais Aucune association de patient voudra mettre à bas le tarifs d'autorité et
> légaliser complétement le non conventionnement.
he, toi et moi nous sommes des patients?
18/07/2016 à 15h31
posit écrivait:
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> barbabapat écrivait:
> --------------------
>
> > Mais Aucune association de patient voudra mettre à bas le tarifs d'autorité et
> > légaliser complétement le non conventionnement.
>
>
>
> he, toi et moi nous sommes des patients?
Ton préjudice est lié à un soins que tu as fait chez un professionnel non conventionné ou parce que tu es un professionnel de santé.
Enfin, quelle est la valeur du préjudice liés à la prise en charge de ces soin réalisés par un praticien en secteur 3.
Par contre ca va être amusant mais un patient qui pour les suites d'un attentat irait voir un professionnel en secteur 3 serait pris en charge à frais réels. Si Daech continue ses conneries comme cela toute la population française pourrait avoir accès à l'ensemble des professionnels de santé sans discrimination.
18/07/2016 à 16h04
Mouhaha ! prise en charge 100 % pas frais réels !
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/formalites/les-victimes-d-actes-de-terrorisme/la-prise-en-charge-des-frais-de-sante-des-victimes.php
"Les victimes d’actes de terrorisme peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100 % sans avance de frais pour tous les soins engagés en lien avec ces évènements. Un droit à la prise en charge du suivi psychiatrique est également ouvert aux proches des victimes décédées ou blessées."
Comme les CMUS quoi et encore pour la prothèse c'est pas dit que ca dépasse le 100 %. -)))
Super 7 euros par consult chez le toubib. -)))
Que tu te casses une patte au ski ou renversé par un camion ca change rien. -))
18/07/2016 à 16h53
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/breve/2016/07/18/attentats-gratuite-totale-des-soins-pour-les-victimes-y-compris-les-depassements_819751
"........
Marisol Touraine a annoncé dimanche que toutes les victimes d’attentats bénéficieraient, à partir d'aujourd'hui, de soins « intégralement pris en charge ».
Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la prise en charge des soins des victimes du terrorisme par la solidarité nationale. Après les attentats du 13 novembre, les victimes avaient déjà pu bénéficier d’une prise en charge totale et sans avance de frais des soins liés aux attentats « pour une période d’un an, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale ». Le reste des dépenses de soins devait être ensuite indemnisé via le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale.
Désormais donc, la Sécu prendra en charge l’intégralité des dépenses des victimes pour les soins liés aux attentats « y compris les dépassements d’honoraires, et ce au-delà de la période d’un an initialement définie », souligne le ministère. C’est « la garantie d’une prise en charge simplifiée et continue, sans rupture de parcours, pour les victimes des attentats », assure Ségur.
........"
18/07/2016 à 17h10
Bref la sécu va avencer les frais médicaux et se faire ensuite rembourser par le fond d'indemnisation des victimes. -)))
La sécu solidaire comme toujours. -)
19/07/2016 à 02h42
ameli écrivait:
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> chicot29 écrivait:
> ------------------
> > Ah ca c'est sur, avec le tiers payant obligatoire on va meme pouvoir passer à
> > la vitesse supérieure. Et celle là tu vas la sentir passer je te le garantis !
>
> Ne rentre pas dans le délire, tu es plus malin que ça.
> Va donc vérifier dans les pays où ça se pratique, et dis moi où est l'énorme
> problème. J'ai cherché, et pas trouvé ces abominables défauts.
> Si tu me dis que ce sont des pays communistes, je sens qu'on va bien rigoler.
peux tu nous dire dans quel pays où ça se pratique et là c'est moi qui vais éclater de rire en lisant ta réponse !
19/07/2016 à 06h08
Ca doit etre les memes pays ou il y a un déjà monopole sécu obligatoire non ? -))))
Au pif : Cuba, Venezuela, corée du nord, chine ? -)
19/07/2016 à 07h48
chicot29 écrivait:
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> Disons que la moitié du salaire étant prélevé en charges sociales par un
> monopole d'état, le patient perd un peu de sa liberté non ?
Oui, il pourrait se faire pigeonner par des sociétés d'assurance privée. Si on voit comment ça se passe dans la belle société libérale américaine, combien ça leur coute, et comment ces assurances écrèment ceux qui risquent de leur couter cher, ça modérera l'enthousiasme. Aux Etats Unis, qui fonctionne avec ton bon système libre, le cout des soins liés à la santé monte à 19,5% du PIB, et avec des résultats (mortalité-morbidité) que l'OMS qualifie de mauvais. En Suisse, où ça fonctionne mieux, on dépasse aussi (en % de PIB) la France. Si l'OMS dit que le système français est bon au point de le recommander, c'est à la lecture des comptes et des résultats !
Oui, la liberté disparait, mais l'argent n'est pas parti pour rien.
Connais tu une boite privée, dont le but est de faire des bénéfices, qui paye tout sans te contraindre par des contrats, des conditions-restrictions et de multiples obligations, et qui ne te vire pas quand tu commences à râler ou à dépenser ?
19/07/2016 à 07h53
dentiste57 écrivait:
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> peux tu nous dire dans quel pays où ça se pratique et là c'est moi qui vais
> éclater de rire en lisant ta réponse !
Les pays d'Europe ! Tous les pays nordiques...
http://geopolis.francetvinfo.fr/tiers-payant-generalise-24-pays-europeens-le-pratiquent-deja-56073
Je t'entends rire.
19/07/2016 à 08h04
Combien de pays européens pratiquent ils le monopole sécu ET le tiers payant obligatoire ( il y a comme une nuance entre généralisé et obligatoire) ?
Le mélange des 2 est explosif trop de pouvoir concentré en une seule entité. JE suis le seul payeur et JE vais donc tout décider seul.
19/07/2016 à 08h12
ameli écrivait:
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> Oui, il pourrait se faire pigeonner par des sociétés d'assurance privée.
Tu me permets de me laisser choisir qui va me pigeonner ?
C'est trop facile d'encenser la sécu qui jouit de la possibilité de faire du déficit dont le chrome sera payé par nos enfants.
19/07/2016 à 08h14
ameli écrivait:
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> Si on voit comment ça se passe dans la belle société libérale américaine, ...
cou cou ameli, et en France.... ma question
19/07/2016 à 08h34
ameli écrivait:
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. Si on
> voit comment ça se passe dans la belle société libérale américaine,
Oui, on voit. Ils font la pluie et le beau temps sur la planète. -)))
Un peu de socialisme devrait les calmer un peu. -)))
19/07/2016 à 09h05
ameli écrivait:
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Si l'OMS dit que
> le système français est bon au point de le recommander, c'est à la lecture des
> comptes et des résultats !
je pense en fait que les meilleures prestation de santé de la planete sont accordées aux fonctionnaires de l'OMS. C'est ce système qu'il faudrait généraliser ..... avec l'argent des autres of course ! . -))))
C'est dommage qu'ils ne s'appliquent pas à eux memes le système de protection sociale français. -)))
19/07/2016 à 12h02
un tel degré d'amour pour les drosophiles me semblait inconcevable
19/07/2016 à 12h28
Tiens en voilà un qui veut du 100 % remboursé. C'est franchement dommage que je n'ai été au courant de cette demande au stade du devis prothétique sinon j'aurais opté pour un tt plus expéditif ! -)))
https://www.dropbox.com/s/3zlilr524nijpgi/Capture%20d%27%C3%A9cran%202016-07-19%2014.26.10.png?dl=0
Maintenant problème = extraction, ca fait gagner du temps à tout le monde et cerise sur le gateau c'est 100% remboursé. -)
19/07/2016 à 17h40
ameli écrivait:
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> dentiste57 écrivait:
> --------------------
> > peux tu nous dire dans quel pays où ça se pratique et là c'est moi qui vais
> > éclater de rire en lisant ta réponse !
>
> Les pays d'Europe ! Tous les pays nordiques...
> http://geopolis.francetvinfo.fr/tiers-payant-generalise-24-pays-europeens-le-pratiquent-deja-56073
>
> Je t'entends rire.
oui yu peux , je suis MDR !
je veux bien le tiers payant MAIS avec les tarifs des pays nordiques car ça compense la perte de temps à faire ce 1/3 payant.
donc aranges toi pour multiplier par 4 ou 10 les tarifs et alors seulement on parlera de 1/3 payant.
20/07/2016 à 07h50
ameli, comme à ton habitude tu occulte certaine question et préfère t'adonner à de la propagande sur la critique du libéralisme. Selon ton pseudo (ameli) tu es censé connaitre dette administration. J'ai des doutes sur ton identité en lien avec ameli.
20/07/2016 à 08h07
Ameli, est payé pour promouvoir un système de santé communiste mais à des tarifs de merde.
Ces tarifs ne sont pas assez de merde d'ailleurs vu que ce système se trouve en déficit comme tout système collectiviste qui se respecte.
