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ADAP accessibilité du cabinet aux pêrsonnes handicapées
19/09/2016 à 11h11
j'aurais du renvoyer un document concernant l'accessibilité de mon cabinet aux personnes handicapées et ne l'ayant pas fait, je suis contactée par une "charmante" personne se présentant de "l'ADAP" qui me propose , moyennant 480€ , de remplir un questionnaire par téléphone via internet me permettant ainsi de me mettre en règle .
qui a eu expérience similaire et existe t-il un autre moyen ?
Etre rackettée encore sur ce plan-là ,ça m'énerve !!!!
merci de votre aide
19/09/2016 à 11h28
Arnaque...
Comme il en existe des tas dans le domaine du passage aux normes.
Rempli toi même le formulaire et envoi le à la mairie et prefecture en justifiant et excusant ton retard....0 euros.
19/09/2016 à 11h36
On y a tous eu droit, à cette arnaque, même en étant en règle. Tous les jours, un pigeon se lève...
19/09/2016 à 11h54
Arnaque totale.
Il existe des modèles de courriers sur le vrais site en .gouv qui ne coutent rien.
En espérant qu'ils la jouent moins morpions avec toi, en début d'année, ils me téléphonaient 3 fois par semaine (pendant environs 3 mois).
19/09/2016 à 12h03
Comme ils ont un public fragile aux risques d'arnaques, ils ont été obligé de faire un article.
http://www.cnsd.fr/actualite/news/1685-alerte-a-la-tentative-d-escroquerie-relative-aux-agendas-d-accessibilite-programee-ad-ap
19/09/2016 à 14h21
Merci à tous, j'étais prête à me faire avoir, on s'y perd dans la jungle des escrocs à la réglementation.
J'ai l'impression qu'il va falloir être de plus en plus vigilant...
19/09/2016 à 15h50
Bakara écrivait:
----------------
> Merci à tous, j'étais prête à me faire avoir, on s'y perd dans la jungle des
> escrocs à la réglementation.
> J'ai l'impression qu'il va falloir être de plus en plus vigilant...
La prochaine fois, tu pourras leur envoyer une petite photo dédicacée :
https://www.dropbox.com/s/3hj209n7ynadmee/6a00d83451ccf869e201156fb8abbe970c-320wi.jpg?dl=0
Fais gaffe, c'est précieux le cristal de Bakara ....
20/09/2016 à 11h10
A télécharger pour aider à faire un auto-diagnostic si l'échéance de 2015 a été 'oubliée'. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Commerce%20CMA%20Vienne%202013.pdf
Les commissions accessibilité et sécurité distinguent l'accessibilité horizontale (entrée immeuble, couloirs,cabinet dentaire), de la verticale (ascenseur, escaliers).
Tout ce qui relève du domaine privé est concerné, portes larg 90 cm, densité des éclairages, hauteur des poignées, surface des WC, couleur des encadrements de portes....)
Si vous êtes conformes, faire une déclaration de conformité sur l'honneur. (http://lesadap.fr/wp-content/uploads/2015/02/Mod%C3%A8le-dattestation-daccessibilit%C3%A9.doc)
Si pas aux normes : faire un auto diagnostic avec photos et explications avec demande d'Agenda de travaux ou demande de dérogations. et déposer à la commission accessibilité de votre commune ( mon conseil : allez les voir) (http://lesadap.fr/wp-content/uploads/2014/10/Cerfa-13824_03-Demande-d-Autorisation-construire-am%C3%A9nager-ou-modifier-un-ERP.pdf).
NB : Certaines dérogations sont garanties car prévues par le code de la construction (R-111-19 et suivants du code de la Construction, ex : ascenseur pas aux normes EN-8170 avec refus de la copro de l'y conformer par vote en AG).
21/09/2016 à 10h31
De mémoire la dead line était le 27/09/2015...
Au niveau de ta commune il y a un service qui se charge de transmettre les dossiers au services de la préfecture, ce sont eux qui vont étudier ta demande, avec le retard tu as intérêt à être carré, passer par un tiers qui sait faire (genre Véritas ou autre +/- 300€) n'est pas forcement une mauvaise idée. Certains services préfectoraux sont très cool, d'autres raides comme la justice, à la tête du client en fonction des départements.
La commission communale d'accessibilité a surtout pour rôle de faire un état des lieux au sein de la commune, manques, besoins, conseils (pas forcement très éclairés), perspectives, je fais partie d'une commission communale d’accessibilité et nous siégeons 2 à 3 fois l'an... il te faut donc prendre contact avec ta mairie pour savoir à quel service tu dois adresser ton dossier.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Professions_liberales.pdf