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La FSDL obtient la condamnation définitive du CLESI/PESSOA
27/09/2016 à 10h24
http://www.fsdl.fr/clap-de-fin-pour-le-clesipessoa/
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http://www.fsdl.fr/
27/09/2016 à 10h52
Je suppose que les confrères qui ont prêté leurs noms et leurs cautions à ces "écoles" ne seront en aucun cas inquiétés par les instances ordinales?....
27/09/2016 à 11h19
youhou... sans motivation.
Avant de fêter ça, je vais quand même attendre qu'on soit bien sur de la mort de CLESI/PESSOA/ESEM (oui, ils avaient encore changé de nom entre temps).
tout de même,
Merci d'assurer ces actions lentes et particulièrement démoralisantes.
27/09/2016 à 11h50
je pense que tout le monde ici peut saluer cette décision de justice
en cours d'appel => il n'y a plus qu'a verifier qu'ils ne se pourvoient pas en CASS
avec 2 mois apres signification => fermeture avec astreinte
publication internet + journaux
5000 € à la FSDL + frais de justice
tous les syndicats dentaires, toutes les personnes ici attendaient çà
je pense que ce sujet eugénol ne sera qu'une suite de remerciements pour votre action
27/09/2016 à 12h50
Maitre Augagneur, l'avocat de la FSDL nous livre son analyse sur la condamnation du CLESI
La Cour écarte tous les nombreux moyens de procédure élevés par le CLESI et juge que l’assignation initiale et l’appel sont recevables.
Elle confirme que la FSDL a qualité pour agir au nom de la profession contre le CLESI.
Sur le fond, la Cour juge :
- Que l’ouverture du CLESI (à l’époque UFP France) est irrégulière dès son origine en 2012
o En raison de l’absence de convention d’adossement hospitalier
o Dans la mesure où, en outre, le CLESI prétendait dispenser en France des formations donnant lieu à la délivrance de diplômes portugais, alors que ces formations n’ont jamais été accréditées par les autorités portugaises
- Que la situation du CLESI est restée irrégulière après l’adoption de la loi Fioraso
o En confirmant que la loi du 22 juillet 2013 est immédiatement applicable aux établissements ouverts antérieurement à son adoption (sous le délai de 6 mois pour solliciter un agrément à compter de l’arrêté du 27 mai 2014
o En confirmant que, malgré ses dénégations, le CLESI délivre effectivement une formation en odontologie et non pas seulement des cours de biologie, chimie, anatomie, etc
o En concluant que le CLESI était bien soumis à une demande d’agrément, ce qu’il n’a pas fait, de sorte que son activité est irrégulière
La Cour ordonne en conséquence au CLESI :
- de cesser de dispenser à La Garde et dans toute autre établissement en France (donc y compris Béziers) des formations d’odontologie sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter de deux mois après la signification (j’ai d’ores et déjà donné instruction de procéder à cette signification, que doit obligatoirement précéder une notification par notre postulant à Aix)
- de publier un extrait de la décision à ses frais sur son site internet, dans le journal L’Etudiant et dans Var Matin, dans un délai de 10 jours à compter de la signification, sous astreinte de 500 € par jour de retard
L’arrêt est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification mais ce recours n’est pas suspensif.
La CLESI ne peut pas saisir directement les juridictions européennes. Il peut seulement solliciter la Cour de cassation en lui demandant de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de L’union Européenne. Il peut aussi, après que la Cour de cassation aura statué, demander la condamnation de l’Etat Français devant la Cour européenne des droits de l’Homme, mais ce recours est très hypothétique et ne concerne pas directement la décision rendue.
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http://www.fsdl.fr/
27/09/2016 à 13h06
Au moins on sait a quoi servent nos cotisations... ;0)
Good Job.
Par contre, on en est où avec Marisol? Tu crois arriver à la dezinguer avant mai 2017?
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L’extrémisme est le culte sans la culture ;
le fondamentalisme est la croyance sans la connaissance ;
l’intégrisme est la religiosité sans la spiritualité.
On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
27/09/2016 à 14h51
Algi écrivait:
--------------
> Au moins on sait a quoi servent nos cotisations... ;0)
>
> Good Job.
>
> Par contre, on en est où avec Marisol? Tu crois arriver à la dezinguer avant
> mai 2017?
Bien entendu , FSDL, what else ?
http://www.fsdl.fr/
27/09/2016 à 15h03
C'est une très bonne nouvelle. Et comme les bonnes nouvelles se font excessivement rare en ce moment, c'est encore meilleur !!
(Maitre Augagneur... il a bien fait de faire avocat avec ce patronyme !!)
27/09/2016 à 15h05
debidebo écrivait:
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> a t'on des nouvelles pour l'école dentaire à Madrid ?
quelle école, y'en a au moins 6 ?
27/09/2016 à 15h45
Bravo. C'est aussi long que de virer des locataires qui ne paient pas. -))
Ce pays est foutu. -)
27/09/2016 à 16h18
C'est bien mais ce n'est certainement pas fini...
Cassation et retour en appel nous pendent au nez...
On en a pour des années...
27/09/2016 à 16h33
BRAD PITRE écrivait:
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> C'est bien mais ce n'est certainement pas fini...
> Cassation et retour en appel nous pendent au nez...
> On en a pour des années...
Arrêt non suspensif.
Potentiellement la CNSD et l'UJCD avaient aussi des procédures du même genre, ce qui pourrait permettre de cumuler les astreintes.
Après, si il reste bien non suspensif, il faudra alors voir si le montant de l'astreinte est suffisant.
Le délais pour une QPC, c'est quelques mois.
27/09/2016 à 16h38
cyber_quenottes écrivait:
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> comme dit plus haut
>
> le recours n'est pas suspensif
>
> donc CA FERME !
L'hadopi est censée rétribuer les opérateur téléphonique pour leur travail. Elle ne le fait pas. Les opérateurs ont obtenus la condamnation de l'hadopi et une astreinte.
Le Pb, cette astreinte est inférieure au montant des couts à payer aux opérateur. Donc depuis deux ans ils payent une astreintes.
5000 euros par jours ca commence à être bcp mais face à une entreprise, ca peut ne pas être suffisant.
27/09/2016 à 16h50
5000 euros par jour, 1 million 5 par an, ça fait même beaucoup; si l'intégralité de leurs revenus provient des cotisations étudiantes, à 5000 balles l'année, il leur faudrait de fait 367 étudiants ne serait-ce que pour résorber le trou causé, sans parler de les instruire ensuite. Inenvisageable.
27/09/2016 à 16h59
cyber_quenottes écrivait:
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> je pense que tout le monde ici peut saluer cette décision de justice
>
> en cours d'appel => il n'y a plus qu'a verifier qu'ils ne se pourvoient pas en
> CASS
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> avec 2 mois apres signification => fermeture avec astreinte
>
> publication internet + journaux
>
> 5000 € à la FSDL + frais de justice
>
> tous les syndicats dentaires, toutes les personnes ici attendaient çà
>
> je pense que ce sujet eugénol ne sera qu'une suite de remerciements pour votre
> action
grandissime merci et bravo à la FSDL
27/09/2016 à 17h08
Sethef écrivait:
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> 5000 euros par jour, 1 million 5 par an, ça fait même beaucoup; si l'intégralité
> de leurs revenus provient des cotisations étudiantes, à 5000 balles l'année, il
> leur faudrait de fait 367 étudiants ne serait-ce que pour résorber le trou
> causé, sans parler de les instruire ensuite. Inenvisageable.
Ils ne font pas que du dentaire et les personnes qui sont déjà en connaissance de cause dans ces formations pourraient accepter une augmentation des frais sachant qu'ils sont en partie tenus par les couilles.
Après, il me semble qu'ils avaient lors des précédents jugements obtenus l'invalidation du caractère non suspensif de l'astreinte.
Comme dracula, c'est le pieux dans le cœur, la décapitation et la gousse d'ail à rétro dans la glotte.
27/09/2016 à 18h01
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2016/09/27/linstitut-de-formation-prive-du-clesi-contraint-par-la-justice-de-fermer-sa-filiere-dentaire_827876
"......
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé ce mardi après-midi la fermeture de la filière de formation dentaire du Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI, ex Pessoa), à Toulon et à Béziers.
Selon le jugement que « le Quotidien » a consulté, la justice ordonne à l'association CLESI de « cesser de dispenser, tant dans son établissement situé à La Garde (Toulon, NDLR) que dans tout autre établissement ouvert en France, des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie, et ce dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, sous peine d'une amende de 5 000 euros par jour de retard... ».
La décision est saluée comme une grande victoire par l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD).
Fermeture de #Pessoa #Clesi : Merci à tous ceux qui nous ont soutenu ! @La_FAGE @La_FNEK @Pharma_ANEPF @Anesf_FR @La_FNESI @La_FNEO @UNAEE pic.twitter.com/FH4w0iqIRc
— UNECD (@UNECD) 27 septembre 2016
Ce jugement marque une nouvelle étape d'un long combat judiciaire mené par les syndicats dentaires (FSDL, à l'origine de la procédure qui a abouti, mais aussi CNSD) et l'Ordre contre l'institut de formation privé qui a défrayé la chronique depuis l'ouverture de ses portes en novembre 2012.
......"
Article du quotidien du medecin sur le sujet. Par contre, il va falloir voir les commentaires avec certains médecins.
27/09/2016 à 20h02
http://www.information-dentaire.fr/011-2380-Le-CLESI-c-est-fini.html
http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/le-clesi-condamne-a-fermer-sa-formation-en-odontologie.html
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http://www.fsdl.fr/
28/09/2016 à 08h24
Euh, faudrait pas oublier de rendre à Jules ce qui est à César:
C'est l'UJCD qui a initié ce processus juridique, et je vous joins le communiqué de presse:
"La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme le jugement de fermeture de PESSOA- CLESI Au terme d’une bataille juridique de plus de trois ans, l’Union Dentaire a obtenu aujourd’hui de la Cour d’appel d’Aix en Provence une décision qui interdit au CLESI (anciennement UFP-PESSOA) de « dispenser, tant dans son établissement de La Garde que dans tout établissement ouvert en France » des formations en chirurgie-dentaire. Rappelons que le 6 mai 2013 l’Union Dentaire avait introduit une assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance de Toulon en vue d’obtenir la dissolution de l’association – alors dénommée Fernando Pessoa France (UFP-France) – afin que celle-ci cesse toute activité de formation en odontologie. Le 18 septembre 2014, le TGI ordonnait la fermeture du CLESI, décision frappée d’appel le 25 septembre, le CLESI tentant de gagner du temps en introduisant une demande de référé suspensif jusqu’au jugement définitif. « Bien entendu, notre syndicat se félicite de la décision de la Cour d’appel qui rejette les prétentions du CLESI » se le président de l’Union Dentaire, « ainsi que de celle qui va dans le même sens à l’initiative de la FSDL. En effet, la procédure engagée par l’Union Dentaire était distincte de celle diligentée par ce syndicat, qui s’est révélée complémentaire de notre action, comme l’a été également l’engagement très affirmé de l’UNECD ». Dans ce dossier, ce qui compte c’est que la Justice fasse droit aux arguments défendus par les organisations représentatives de la profession, contre les arguties juridiques et les manœuvres du CLESI. « Par ce jugement la Cour d’appel d’Aix en Provence reconnaît le bien-fondé de notre action et conforte la démarche des étudiants qui ont introduit contre les dirigeants du CLESI un recours au pénal pour tromperie. Grâce à la Cour, le droit reprend enfin vigueur, alors qu’il avait été jusque-là très malmené. Toute la profession lui en sait gré »
Une action intersyndicale, en quelque sorte, et pourvou qué ça douré.