Rembourser un acompte?

Bonjour,

J'ai fait un devis pour un bridge à une patiente bénéficiaire de la CMUC, avec des actes NPC et donc un reste à charge pour elle.
La patiente a accepté et signé le devis, et a réglé son reste à charge par chèque le jour où elle a fixé les RDV (il s'est écoulé plusieurs mois entre le devis et son acceptation, elle a donc eu un délai de réflexion). Le chèque a été encaissé, entre autre pour éviter de découvrir qu'elle m'avait fait un chèque en bois.
A deux reprises, la veille du RDV elle nous a appelé pour annuler son RDV d'une heure et le reporter, pour finalement finir par nous dire qu'elle voulait tout annuler et récupérer son acompte.
Pour l'instant j'ai refusé car je considérais qu'une signature de devis et un versement d'acompte l'engageait, en plus elle m'a planté deux RDV d'une heure à une semaine d'intervalle (sans s'excuser), mais elle me menace de porter plainte en me disant que la loi interdit les règlements en avance.

N'étant pas certaine d'être dans mon bon droit et dans la mesure où rien n'a été commencé, dois-je lui rendre cet acompte? Auriez-vous des textes sur lesquels s'appuyer?

Merci d'avance!

chicot29

15/10/2016 à 15h30

Ne pas sortir du panier de soins avec un CMU. C'est source d'emmerdes.

On pourra m'expliquer un jour comment se fait il que des personnes bénéficiaires de la CMU, et donc touchant les minimas sociaux, ont les moyens de se payer des soins non remboursés alors que beaucoup de patients ne les ont pas ? Hein ?

Je suis bien d'accord mais pour les reprises d'endo et les provisoires, je considère que je n'ai pas à les offrir à un patient CMUC alors que je les facture à un patient lambda...
Et ça ne répond pas vraiment à ma question!

chicot29

15/10/2016 à 15h36

C'est sur, mais l'avocat de ta patiente, commis d'office et payé par tes impôts, pourra te l'expliquer lui. -))))

chicot29

15/10/2016 à 15h41

carambar84 écrivait:
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> Je suis bien d'accord mais pour les reprises d'endo et les provisoires, je
> considère que je n'ai pas à les offrir à un patient CMUC alors que je les
> facture à un patient lambda...

Bien sur, mais tu sors du panier de soins. Et ca ce sont des emmerdes avec un CMU.
Elle a du se renseigner entre temps et trouver un confrère qui va lui faire ses couronnes sans reprise de tt endo ou sans facturer un dépassement -))))
Le temps perdu c'est pour ta gueule. Rembourses ca va t'économiser du temps et de l'énergie. --))

Je ne comprends pas trop , tu n'as pas vraiment le choix non ?
Tu ne veux pas lui rendre son argent ?
Tu as de la chance de ne rien avoir commencé, alors profite de l'occasion de laisser tomber, à mon avis.

chicot29

15/10/2016 à 15h51

De plus tu acceptes de lui faire des prothèses à un tarif différent du tarif habituel pour tes patients lambda. Se faire enfler un peu plus ca change quoi ?
La tuile c'est qu'elle ait accepté de te verser un acompte sur les soins NPC. En général ils dégagent ailleurs vu que ca n'est pas tout "gratuit". -))
Meme le chèque encaissé tu as des emmerdes. -))

chicot29

15/10/2016 à 15h54

Tozzi écrivait:
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> Tu as de la chance de ne rien avoir commencé, alors profite de l'occasion de
> laisser tomber, à mon avis.

Si il a commencé par perdre 2 heures. -)))

Il n'a pas payé ton assistante pendant ce temps là j'espère ? Parce que ca serait un comble ! -)))

J'ai bien compris tout ça, et je sais bien que je serai gagnante à lui rendre son chèque (250€, pas une fortune!) plutôt que de lui faire son bridge au tarif CMU.
Mais je me pose la question de manière plus générale, et au niveau légal: en cas de versement d'acompte, patient CMU ou non, si le devis est signé, l'acompte doit-il être rendu en cas de rétractation?

chicot29

15/10/2016 à 16h02

carambar84 écrivait:
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> J'ai bien compris tout ça, et je sais bien que je serai gagnante à lui rendre
> son chèque (250€, pas une fortune!) plutôt que de lui faire son bridge au tarif
> CMU.

Dans ce cas c'est pas 250 euros de NPC qu'il fallait demander mais bien plus tu y rajoutes la différence prix normal de la prothèse - tarif CMU. . -)))
C'est une technique qui marche bien pour dégager les CMU. A condition d'établir le devis NPC avant de faire les soins conservateurs sinon c'est contre productif. -)))

dentiste57

15/10/2016 à 16h52

rends lui son argent en lui faisant un chèque et en lui faisant signer un bordereaux stipulant qu'elle à touché cet argent, toutefois facture lui des indemnités pour les rdv manqués .
1 heure = ton coût horaire...

carambar84 écrivait:
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> J'ai bien compris tout ça, et je sais bien que je serai gagnante à lui rendre
> son chèque (250€, pas une fortune!) plutôt que de lui faire son bridge au tarif
> CMU.
> Mais je me pose la question de manière plus générale, et au niveau légal: en cas
> de versement d'acompte, patient CMU ou non, si le devis est signé, l'acompte
> doit-il être rendu en cas de rétractation?
>

Le devis est un contrat de soins qui engage les 2 parties, praticien et patient.

Si, effectivement, des actes hors panier de soins CMU sont prévus, il est tout à fait normal que ces actes figurent sur le devis et qu'un acompte soit demandé.

Le patient a accepté le devis et le plan de traitement, a donné son consentement éclairé, a eu un délai de réflexion pendant lequel il ne s'est pas rétracté (délai légal : 1 semaine ??)
Les soins ont débutés car le praticien a déjà engagé des frais qui seront faciles à évaluer (consultation initiale, temps passé au fauteuil, modèles d'étude, photos, frais de labo, etc)
Selon moi, il n'y a aucune raison de rendre le chèque d'acompte.
De plus, tu a parfaitement le droit de te faire honorer les rendez-vous manqués par ton patient !!!

Je t'invite à informer ton CDC et même à porter plainte contre ton patient pour manquement à ses obligations (rendez-vous manqués).

Tiens-nous au courant des suites de ton affaire !

Bon courage !

chicot29

15/10/2016 à 17h43

Carie Grant écrivait:
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> Je t'invite à informer ton CDC et même à porter plainte contre ton patient pour
> manquement à ses obligations (rendez-vous manqués).

Qu'est ce qu'il vient foutre là dedans le CDC ? La sécu n'est pas concernée. C'est pour un avis technique ? Mais il n'y a rien eu de fait ! -)))
Tu vas avoir droit au méchant dentiste qui rackette le gentil CMU. -)))

Demandes conseil à l'ordre ou a ton syndicat plutôt.

Tu as raison, Chicot.


Pour le délai de rétractation après la signature d'un devis, quelqu'un a la réponse ?

(même un avocat vers eux ....)

pas a hesiter une seconde

tu remnbourses par chèque (photocopié)

devant le tribunal tu n'auras que des emmerdes, malgré le fait qu'un acompte engage les deux parties sans retractation possible et que tu as juridiquement raison ... tu pourrais même l'attaquer pour obtenir l'integralité du montant du devis

...mais ca c'est la théorie ... et le Tribunal est souverain et dit la Loi ... et que les juges ne nous voient pas avec un oeil amical

le problème est que , comme la plupart d'entre nous, tu n'as pas fait signer de consentement eclairé en plus de ton devis, et que c'est une pièce que de plus en plus de tribunaux considèrent comme indispensable préalablement à un traitement prothétique

n'oublie pas que tu n'auras pas le beau role devant le tribunal : le méchant nanti contre la victime du système ... qui lui a arraché son pognon avant même de commencer

d'autre part, on n'a droit de facturer des rendez-vous manqués

je te conseille de payer avant qu'un individu "bien intentionné" lui conseille de t'attaquer au pénal pour extorsion de fonds, et là il s'agit d'un juge unique ... qui ne rend compte qu'a lui-même .

pour grapiller quelques sous a des "nantis" vous n'avez même pas l'idée de ce que les gens sont capables de faire

J'ai connu sensiblement la même situation, il y a quelques années, c'était pas avec un CMU mais un 1/3 payant mutuelle, mais en fait ça ne change rien.

-De mon point de vue, j'avais argumenté sur le fait que l'acompte était un engagement ferme, non remboursable...etc

-Mais en fait, comme toi j'avais fait régler d'avance l'integralité des actes HN à l'époque. Ce qui est malheureusement interdit.

Un acompte ne peut correspondre qu'à en gros 30% de (ou des) acte(s) a effectuer. Dans mon cas, la protection juridique du patient m'avait envoyé une "petite" lettre me rappelant la legislation en la matière et m'enjoignant de rembourser. Ce que j'ai fait plutôt que de perdre mon temps.

Depuis j'ai retenu la leçon, acompte = 30% ; Paiement d'avance qu'avec des patients qui le demandent expréssement

chicot29

15/10/2016 à 18h38

lachmar écrivait:
-----------------

> le problème est que , comme la plupart d'entre nous, tu n'as pas fait signer de
> consentement eclairé en plus de ton devis, et que c'est une pièce que de plus en
> plus de tribunaux considèrent comme indispensable préalablement à un traitement
> prothétique
>
Meme quand tu le fais signer un consentement éclairé il peut arguer qu'il n'a pas été suffisamment éclairé genre "j'ai signé mais j'ai rien compris". C'est comme un chef d'entreprise aux prudhommes tu l'as dans le cul de toutes facons.
Une cousine chef d'entreprise chope un salarié la main dans le sac entrain de piquer dans la caisse. Sympa elle n'enclenche pas la procédure de licenciement sur le champ, et bien elle l'a eu dans l'os car il y a un délai légal à respecter entre l'infraction et le début de la procédure de licenciement..... Elle a eu droit à un " vous petits patrons n'etes pas au courant de vos droits" par le délégué CGT. -)))
Un autre copain chef d'entreprise mis en boite par un avocat retors a eu droit à un " on est désolés patron on ne lui a pas dit de dire ca" de la part de ses salariés tellement la plaidoirie de l'avocat avait été ignoble.

lachmar écrivait:
----------------->
> devant le tribunal tu n'auras que des emmerdes, malgré le fait qu'un acompte
> engage les deux parties sans retractation possible et que tu as juridiquement
> raison ... tu pourrais même l'attaquer pour obtenir l'integralité du montant du
> devis
>
> ...mais ca c'est la théorie ... et le Tribunal est souverain et dit la Loi ...

Devant un tribunal, si ça devait aller jusque là, le problème serait très simple : la somme serait requalifiée en paiement d'avance, donc interdit. Le tout assorti d'une leçon t'expliquant à quoi correspond "légalement" un acompte.

Enfin, pour 250€ il n'ai même pas envisageable de perdre son temps en justice...

lachmar écrivait:
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> le problème est que , comme la plupart d'entre nous, tu n'as pas fait signer de
> consentement eclairé en plus de ton devis, et que c'est

Dans le cas présent, le consentement eclairé ne change rien. Le litige ne porte pas sur le plan de traitement, mais sur les modalités de paiement.

Trepo

15/10/2016 à 18h46

Il faut que j'arrête de lire eugenol malgré tous les bons conseils promulgués. Je deviens complètement parano, le moindre aléa et je cogite toute la journée et avec des posts comme celui ci ou le post de notre consoeur qui galère avec sa plainte au derrière à cause d'un necro ... Au secour !
Tu ne peux plus rien faire sans être susceptible d'être em ...beté.
Drole de taf pour ne pas dire boulot de c... 😝

soit heureux qu elle ne t'attaque pas pour delabration de son état dentaire .
l avocat pourra rajouter la discrimination qui n a pas besoin d être argumenter ; il suffit de se sentir.....

nous sommes une profession de dingue rien pour nous tous pour eux avec la complicité. des organisations sociales

Trepo écrivait:
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> Il faut que j'arrête de lire eugenol malgré tous les bons conseils promulgués.

La legislation en matière d'acompte ne nous est pas spécifique, elle est la même pour toutes les professions : plombier, avocat, hotelier... . Tu l'apprends une fois pour toute comme il faut, et ça roule.

On se sent toujours persécutés, mais n'importe qu'elle boucher, ou restaurateur a plus de contrôle d'hygiène que nous. N'importe qu'elle eleveur de bovins a plus de contrôle que nous. Arrêtons un peu de pleurer...

chicot29

15/10/2016 à 23h20

moritooth écrivait:
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N'importe qu'elle eleveur de bovins a
> plus de contrôle que nous. Arrêtons un peu de pleurer...

C'est sur on est pas encore dans la merde comme eux. Ceci dit les aides de l'état commencent aussi à arriver chez nous pour les installations en zones faiblement dotées et c'est pas bon signe.
Le point commun c'est que l'état s'occupe un peu trop de nos professions. On te fout dans la merde et ensuite on t'aide.

http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/crise-des-eleveurs/quelles-aides-peuvent-toucher-les-eleveurs_1008373.html

"En 2006, selon une étude de l'Insee (lien en PDF), un éleveur spécialisé en élevage bovin à viande touchait au total 40 800 euros de subventions directes par an, et un exploitant de vaches laitières 26 300 euros. Cependant, avec la baisse des prix de vente de la viande ou du lait ces dernières années, la part des subventions dans le revenu des éleveurs dépasse très nettement 100%. Sans ces aides directes, le revenu serait "durablement négatif", observe l'Insee. Francetv info a voulu faire le point sur les subventions existantes."

Sincèrement, pour travailler avec la convention qu'on a, et les tarifs qui vont avec, si on nous donnait des aides, ça ne serait pas un sacndale !

chicot29

16/10/2016 à 00h12

Quand ils auront rendu les prothèses opposables là tu auras des aides. -)))

Merci qui ? -)))