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AGA : un nouveau rôle de contrôle qui passe mal
26/10/2016 à 13h33
http://www.egora.fr/sante-societe/conditions-d%E2%80%99exercice/216069-aga-un-nouveau-role-de-controle-qui-passe-mal
".....
Les nouvelles missions de contrôle des AGA, risquent d'alourdir les contraintes administratives et les charges liées à l'exercice libéral, pesant sur les praticiens. La Csmf dénonce ce fait auprès du Premier ministre.
Un décret issu de la loi de finances pour 2016, a considérablement renforcé les missions de contrôle des associations de gestion agréés (AGA). Désormais, en vertu d'un mécanisme de sélection qui fera l'objet d'un arrêté du ministère du Budget, les adhérents à une AGA qui n'ont pas d'expert- comptable devront subir tous les trois ans (ou tous les six ans pour ceux qui ont un expert-comptable), un contrôle "de sincérité de pièces justificatives (…) dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies".
Dans une lettre ouverte au Premier ministre, le président de la Csmf Jean-Paul Ortiz condamne ce nouveau rôle incombant aux AGA, rôle qui était jusqu'à présent réservé aux impôts, "dans le cadre d'une procédure contradictoire". Et il critique "la lourdeur de ces nouvelles tâches imposées aux adhérents, qui s'ajouteront aux nombreuses réglementations et contraintes administratives, fiscales et comptables liées à l'exercice libéral".
Une situation qui va s'aggraver pour les praticiens qui n'ont pas d'expert- comptable, tandis que la facture s'alourdira pour ceux qui en ont déjà un.
Le président de la Csmf demande en conséquence au Premier ministre, pour "alléger le poids des contraintes administratives et la dérive bureaucratique de l'exercice", un aménagement de ces nouvelles dispositions, "notamment en réduisant la fréquence et en limitant la portée des investigations aux enjeux financiers essentiels'".
........"
26/10/2016 à 13h44
d'autant que si on suit bien
on paye dorénavant un comptable dont la sincérité serait mise en doute ( quoique son rôle soit de tenir la compta pas de la vérifier )
et on paye une asso pour faire le travail de contrôle des services des impôts
en gros on paye notre propre contrôle et l'AGA devient en réalité un service privé du fisc
la "non sur-taxation" de 25% obligeant à être membre d'une AGA ressemble de plus en plus à un simple racket
je paye chaque année une AGA pour un coup de tampon
26/10/2016 à 13h52
Perso, tous les 3-4 ans je suis convoqué par mon AGA avec toutes mes factures et livres de compte pour contrôle. Je n'ai pas d'expert comptable. Et ce depuis 25 ans.
26/10/2016 à 14h39
barbabapat écrivait:
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> un contrôle "de sincérité de pièces justificatives (…) dans le but de vérifier
> que leurs déclarations fiscales sont correctement établies".
Ok, mais avant nos hommes et femmes politiques vont faire la même chose. Un certain François H. (qui préfère rester anonyme) semble avoir oublier de réévaluer la valeur de certains biens immobiliers qu'il détient avec son ex compagne pour ne pas être soumis à l'ISF.
26/10/2016 à 15h02
cyber_quenottes écrivait:
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> et tu trouves çà normal ?
Je pense que c'est pour tout le monde, et comme ils trouvent que ma compta est toujours ok
, je ne crains pas un contrôle fiscal. Moi, cela me rassure. Ou, alors c'est des vicieux qui essayent, en vain, de me coincer depuis 25 ans...
26/10/2016 à 19h02
Y'a rien de rassurant là dedans.
La fait que l'AGA ne voit pas de souci ne veut pas dire que tout va bien.
Par ailleurs, en cas de pb lors d'un contrôle, ils se carapateront vite fait!
Moi, leur incompétence m'a saoulé.
26/10/2016 à 20h31
BONNET jc écrivait:
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> Perso, tous les 3-4 ans je suis convoqué par mon AGA avec toutes mes factures et
> livres de compte pour contrôle. Je n'ai pas d'expert comptable. Et ce depuis 25
> ans.
Et tu crois qu'ils se font chier à vérifier toutes tes factures.....pour le meme tarif ?
Le fisc oui par contre, lui il a quelque chose à gratter ! -)))
Quand je vous dit qu'ils veulent la mort du liberal parce qu'un salarié c'est plus facile à tondre, il ne bouge pas d'un poil lui ! Pour régler le sabot plus ras il suffit d'augmenter les % ages de ses cotisations. -)))
26/10/2016 à 20h56
Vous pouvez avoir la meilleure AGA, un avocat-fiscaliste de renom...VOUS êtes responsable de vos déclarations.
Ne croyez pas que les fiscalistes soient plus infaillibles que nous. En cas d'erreur vous devrez vous retourner contre votre conseil fiscal ... après avoir payé votre prune au fisc, à l'URSSAF...
27/10/2016 à 14h57
chicot29 écrivait:
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> BONNET jc écrivait:
> -------------------
> > Perso, tous les 3-4 ans je suis convoqué par mon AGA avec toutes mes factures
> et
> > livres de compte pour contrôle. Je n'ai pas d'expert comptable. Et ce depuis
> 25
> > ans.
>
> Et tu crois qu'ils se font chier à vérifier toutes tes factures.....pour le meme
> tarif ?
> Le fisc oui par contre, lui il a quelque chose à gratter ! -)))
> Quand je vous dit qu'ils veulent la mort du liberal parce qu'un salarié c'est
> plus facile à tondre, il ne bouge pas d'un poil lui ! Pour régler le sabot plus
> ras il suffit d'augmenter les % ages de ses cotisations. -)))
Les factures, elles sont valides. Donc je ne risque rien. Une AGA n’empêche pas une fraude volontaire,mais là c'est volontaire.
27/10/2016 à 15h02
Je m'en doute que tes factures sont valides. Seulement permet moi de douter qu'ils vont vérifier que tu les as toutes une par une. Sur le nombre il peut t'en manquer et quid des marchés de catalogues à prélèvements mensuels ? pas facile de vérifier si ca colle !
Ils font des sondages de compta au hasard. le fisc lui te les épluche au microscope.
27/10/2016 à 15h26
Il ne peut pas me manquer de factures car je les rentre en compta en les ayant devant moi, une par une. Je ne rentre pas en compta une facture que je n'ai pas. Si tu veux frauder volontairement, tu peux, mais une AGA te garantie une bonne tenue de ta compta, dans les normes.Ps: je n'ai pas de marché de catalogue à prélèvement mensuel. Je n'ai pas non plus de petits cadeaux offerts, sachant que tu dois, me semble-t'il, réintégrer leur montant.
27/10/2016 à 16h42
Bonnet jc, tu as un logiciel de compta pour teletransmettre ta compta ?? J emmerais bien dans qq annees me passer d un cabinet comptable.
27/10/2016 à 17h00
Je suis de la vieille école. Toute ma compta est manuelle, sur le "journal recettes et dépenses des professions libérales" et sur un autre livre à 3 colonnes pour mes recettes (banque-caisse). Je suis aussi sur Julie. A la fin de chaque mois, je valide ma compta manuelle par un rapprochement bancaire. Je suis, alors, sûr de ma compta à 100%. Puis, je fais le rapprochement bancaire sur Julie. A mon AGA, je ne présente que ma compta manuelle. A la fin de l'année, rapprochement bancaire annuel. Mon AGA me demande , en plus, des vérifications comptables entre la déclaration d’impôt et le journal recettes-dépenses, ainsi que les calculs de ma CSG- CRDS déductible et non déductible, frais de voitures, amortissements...