Cookie Consent byPrivacyPolicies.comDélai réflexion suite devis et consentement éclairé - Eugenol

Délai réflexion suite devis et consentement éclairé

Sans titre tztxfv - Eugenol
Monet

01/11/2016 à 22h00

Quels sont les délais minimum entre la réalisation de l'acte et la signature (et l'acceptation)
- du devis du traitement
- du consentement éclairé

Je n'ai pas réussi à trouver pour le consentement éclairé.
Ce serait 15 jours pour le devis


moritooth

01/11/2016 à 23h50

Il me semble effectivement que c'est 15 jours

Il faut bien faire dater le patient avec sa signature, car le délais part de là, et non pas de la date à laquelle a été rédigé ou imprimé le devis. D'ailleurs je crois qu'en chirurgie esthetique, les patients signent deux fois : une fois à la remise du devis lors de la 1ère consultation, et une fois 15 jours après quand il viennent chercher ordonnance, analyse etc.


E - Eugenol
e.maxx

02/11/2016 à 08h38

existe il un texte (ordre, syndicat ou loi)qui mentionne explicitement le délai, temps de réflexion etc?


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

02/11/2016 à 08h46

Le délai de réflexion est obligatoire pour le professionnels de santé mais est insuffisant seul à prouver le consentement éclairé.

De plus tu as un renversement de la charge de la preuve qui impose au professionnel de santé de prouver le consentement éclairé.

Tu as la jurisprudence mais là aussi, tu es sur un matériau qui est en évolution constante.


Cquenotte

02/11/2016 à 09h27

Pour ma part il me semble que le délai de réflexion est de 8 jours ! ??


69 xtb5lc - Eugenol
barbabapat

02/11/2016 à 09h36

http://cnsd.fr/actualite/news/1655-alternatives-therapeutiques-et-devoir-d-information-le-risque-judiciaire


Gabzou

03/11/2016 à 09h41

moritooth écrivait:
-------------------
> Il me semble effectivement que c'est 15 jours
>
> Il faut bien faire dater le patient avec sa signature, car le délais part de là,
> et non pas de la date à laquelle a été rédigé ou imprimé le devis.

15 jour entre la signature et le début des soins?
Çà me parait aberrant, çà voudrait dire que la patient signe, ce qui est en soi un engagement, et qu'il dispose de 15 jours pour revenir sur cet engagement? La signature aurait double rôle, attestation d'information, et engagement pour le plan de traitement.

Actuellement je fais impression du devis, le patient envoie à la mutuelle, et signature quand on commence les soins (en général 3 semaines après).
Il faudrait que je fasse signer+dater dès l'impression pour que le délai soit bon?

EDIT: A moins que çà ne soit 15 jours entre signature et première transmission.


moritooth

03/11/2016 à 11h59

Gabzou écrivait:
----------------
> 15 jour entre la signature et le début des soins?
> Çà me parait aberrant, çà voudrait dire que la patient signe, ce qui est en soi
> un engagement, et qu'il dispose de 15 jours pour revenir sur cet engagement? La
> signature aurait double rôle, attestation d'information, et engagement pour le
> plan de traitement.


A vérifier, mais le consommateur ( chez nous le patient) qui signe un devis à un droit de retractation, qui courre à partir de sa signature.

> Actuellement je fais impression du devis, le patient envoie à la mutuelle, et
> signature quand on commence les soins (en général 3 semaines après).
> Il faudrait que je fasse signer+dater dès l'impression pour que le délai soit
> bon?

En pratique il me semble que oui.

Perso, le jour où le patient signe et date de sa main un devis (que ce soit lors de la 1ère C ou après retour mutuelle), on lui donne RDV pour débuter les soins 15 j après. Pour des unitaires, on est moins à cheval là-dessus.

Concernant le consentement éclairé, en fait je ne suis par contre sûr de rien. Mais en pratique je le fais signer en même temps que le devis, donc il bénéficie du même délais de réflexion. Etant entendu que ce CE a été remis en amont avec le devis.


roger chicot

03/11/2016 à 15h35

La loi, pour la chirurgie esthétique, c'est 15 jours... un peu court...

Zéro jour quand tu fais un réparation sur une ppa, comment mettre un délai en place quand tu bosse du matin pour le soir ?

Après mon agenda est à plus de 3 mois pour la suite des travaux, alors ils ont le temps de réfléchir...