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Négociations en danger : Écrivez aux sénateurs
06/11/2016 à 20h07
F S D L nous dit :
Les changements tant attendus par la profession, qui ne peuvent pas être réglés en 3 réunions, semblent peser peu de choses face aux besoins de résultats rapides que nécessite le bilan pré-électoral d’un gouvernement aux abois. La Ministre qui nous démontre depuis 5 ans, que dans son portefeuille de responsabilités, le versant social et économique lui importe plus que le versant sanitaire, ne veut déroger à cette règle. En prévoyant, dans un amendement au PLFSS 2017, le recours à un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation de l’avenant 4 à la convention, règlement arbitral initialement prévu uniquement dans le cas de la négociation complète d’une convention, la Ministre ne laisse que peu de place à une tentative de solution complète réellement négociée entre partenaires.
Afin de garder la main sur ces négociations, et ne pas céder aux pressions de la Ministre, nous vous proposons un courrier type à adresser dans un premier temps à vos sénateurs (aux députés quand le texte reviendra à l’Assemblée Nationale).
Lors de la navette parlementaire du texte, ils pourront émettre des réserves argumentées sur cet amendement et surtout pourront, si nécessaire, appuyer la demande de passage du texte devant le Conseil Constitutionnel (comme la majorité des PLFSS) pour demander la suppression de cet amendement.
En voulant se servir du PLFSS pour modifier les règles régissant les rapports entre les syndicats et l’UNCAM cet amendement :
-va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.
-provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.
-est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.
Lettre type
De xxxxxxxx
Le..............
Objet : demande de suppression de l’amendement 934 à la PLFSS 2017
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement dans ce cas de figure entrainant un vide juridique, la possibilité d’intervention directe par décret du Ministre de la Santé.
Lors de l’examen du PLFSS 2017 par l’Assemblée Nationale a été voté l’amendement n° 934 permettant, spécifiquement pour la convention médicale liant les chirurgiens-dentistes et la Sécurité Sociale, l’intervention par décret du Ministre de la Santé dans le cadre de la négociation d’un avenant à la convention nationale.
Cet amendement va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.
Cet amendement provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.
Cet amendement est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.
C’est pour ces motifs que nous vous demandons de retirer cet amendement 934 du PLFSS 2017
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées,
--
Sénat - Un site au service des citoyens: pour la liste des sénateurs,voir sur le site de la F S D L
A vos crayons...
•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)
07/11/2016 à 08h25
https://www.nossenateurs.fr/organisme/commission-des-affaires-sociales
https://www.nossenateurs.fr/organisme/commission-des-finances-du-controle-budgetaire-et-des-comptes-economiques-de-la-nation
07/11/2016 à 10h46
https://www.senat.fr/agenda.html
8 novembre
"......
Commission des finances
14h15 - Salle 131 : PLFSS pour 2017 - Examen du rapport pour avis
Examen du rapport pour avis de M. Francis DELATTRE sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (AN n° 4072), sous réserve de sa transmission.
Dossier législatif
Partager
18h00 - Salle 131 : Efficience dépenses fiscales relatives au développement durable - Audition pour suite à donner à enquête Cour des comptes
Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable (ouverte à la presse).
Retransmission en direct
Dossier législatif
Mathilde DUBOURG
Service de presse
Tél. : 01 42 34 25 11
[email protected]
Partager
......."
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2017.html
07/11/2016 à 11h03
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=c/compte-rendu-commissions/20161003/soc.html&idtable=c/compte-rendu-commissions/20161010/soc.html|c/compte-rendu-commissions/20161003/soc.html|c/compte-rendu-commissions/20151116/cmp.html|c/compte-rendu-commissions/20161017/soc.html|c/compte-rendu-commissions/20160926/soc.html|c/compte-rendu-commissions/20160404/mecss.html|c/compte-rendu-commissions/20151116/soc.html|c/compte-rendu-commissions/20161024/soc.html&_c=plfss&rch=gs&de=20151107&au=20161107&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Concernant précisément les soins dentaires, il n'y a pas eu de désengagement de l'assurance maladie. Celle-ci n'a simplement pas été capable de suivre l'évolution des prix lorsque le système de prix libres a été substitué au système de tarifs opposables pour les soins prothétiques. L'assurance maladie a considéré qu'elle avait moins le devoir de revaloriser de manière régulière les tarifs opposables et le secteur des soins bucco-dentaires a dérivé dans une spirale où, à défaut de tarifs de soins conservateurs suffisamment rémunérateurs, les chirurgiens-dentistes ont désinvesti ces soins et ont construit leur rémunération sur du soin prothétique, ou plutôt sur la pose de couronnes et de bridges. Les chirurgiens-dentistes reconnaissent d'ailleurs que cela pose des problèmes d'ordre déontologique.
Depuis une quinzaine de jours, une négociation est ouverte avec les chirurgiens-dentistes. Celle-ci a notamment pour objet de réfléchir à ce que serait un réinvestissement de l'assurance maladie obligatoire sur les soins conservateurs, avec comme contrepartie un encadrement des niveaux de prix des soins prothétiques, afin d'amener la profession à privilégier le soin conservateur plutôt que les prothèses. L'Ondam pour 2017 comporte un élément de provision financière pour ce poste. Nous verrons si nous le consommons.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le terme de cette négociation est-il déjà prévu ?
M. Nicolas Revel. - Nous ne le prévoyons jamais mais le plan de charge des prochains mois étant très dense, avec les kinésithérapeutes, les infirmières, les orthoptistes et les orthophonistes, je pense raisonnable d'essayer de se fixer une limite à la fin de l'année.
07/11/2016 à 11h38
mercredi 9 novembre
09h00 - Salle 213 : PLFSS pour 2017 - Examen du rapport
Examen du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général en charge des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie, René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social, Mme Caroline Cayeux, rapporteur pour la famille, MM. Gérard Roche, rapporteur pour l'assurance vieillesse et Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
07/11/2016 à 12h06
barbabapat écrivait:
--------------------
> Concernant précisément les soins dentaires, il n'y a pas eu de désengagement de
> l'assurance maladie. Celle-ci n'a simplement pas été capable de suivre
> l'évolution des prix lorsque le système de prix libres a été substitué au
> système de tarifs opposables pour les soins prothétiques.
C'est le directeur de la CNAM qui ose dire ca ? Alors que les remboursements de l'assurance maladie ne paient meme pas le prix du prothésiste et sont figés depuis 30 ans. ?
"L'assurance maladie a considéré qu'elle avait moins le devoir de revaloriser de manière régulière les tarifs opposables et le secteur des soins bucco-dentaires a dérivé dans une spirale où, à défaut de tarifs de soins conservateurs suffisamment rémunérateurs, les chirurgiens-dentistes ont désinvesti ces soins et ont construit leur rémunération sur du soin prothétique, ou plutôt sur la pose de couronnes et de bridges. Les chirurgiens-dentistes reconnaissent d'ailleurs que cela pose des problèmes d'ordre déontologique"
Encore mieux ! Et vous négociez avec ca ? Ce type nous insulte et est proprement infect, et d'une mauvaise foi incroyable !
Concernant le montant des plafonnements des tarifs de prothèse je crois qu'on va etre surpris.-)))
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
07/11/2016 à 12h30
Les onlays sont des soins selon la sécu.
Le gros problème étant que l'on négocie avec des personnes qui ne veulent pas entendre parler de gradients de soins, de durées de vie de ces soins et qui croient qu'une consultation suffit pour régler tous les problèmes comme si les dentistes étaient des descendants des rois de France et pouvaient soigner par simple apposition des mains.
Quand les seules améliorations qui sont proposées aujourd'hui, c'est des consultations qui étaient déjà prise en charge à 100% avec les mutuelles, ca montre le ridicule de la situation.
De plus le plafonnement de la prothèse au lieu de favoriser les soins à tendance à favoriser la réalisation de prothèse comme l'ont montré les expériences low cost.
07/11/2016 à 13h53
Pour la seconde lecture à l'AN;
https://www.nosdeputes.fr/14/dossier/17289
07/11/2016 à 14h37
https://www.nosdeputes.fr/14/seance/7213#table_17289
Marc Le Fur, président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 155 et 766 .
L’amendement no 155 fait l’objet d’un sous-amendement no 941 .
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 155 .
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Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Cet amendement, adopté par la commission avec quelques interrogations sur les majorités syndicales, a été présenté à l’initiative de Mme la présidente de la commission. Je lui laisse donc le soin de le défendre.
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Marc Le Fur, président
Vous avez la parole, madame Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir cet amendement, ainsi que l’amendement identique no 766 .
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
« La confiance n’exclut pas la précaution », vient de dire Mme la ministre. Ces deux amendements, qui concernent les conventions passées entre les pharmaciens et la CNAM – la Caisse nationale d’assurance maladie –, assureraient un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux autres professions libérales, médecins ou sages-femmes, par exemple, dont je rappelle qu’ils signent des conventions – et d’autres accords, d’ailleurs – sur les modalités de rémunération.
Il s’agit de donner la possibilité à une organisation syndicale majoritaire de s’opposer à la convention, ainsi qu’à ses annexes et à ses avenants, à l’instar des dispositions applicables aux dentistes : pour eux, la mesure a été prise dans la précipitation, ce qui peut poser problème à certaines organisations syndicales, même si elles n’ont visiblement pas quitté la table des négociations…
En tout état de cause, le paysage syndical est un peu différent chez les pharmaciens, où deux syndicats se partagent, à part à peu près égales, les suffrages aux élections professionnelles. Un troisième syndicat est descendu, lui, sous le seuil des 10 % lors des élections au sein des URPS – unions régionales des professionnels de santé. Cela dit, rien n’est figé : ce syndicat peut un jour repasser la barre des 10 %, et redevenir représentatif.
Bref, ces amendements visent à prévoir, en cas d’échec des négociations ou d’activation du droit d’opposition, un règlement arbitral, pour éviter à la convention de tomber. Il y va, je le répète, du parallélisme des formes, madame la ministre.
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Marc Le Fur, président
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 941 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 155 et 766 .
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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Actuellement, comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des affaires sociales, aucune procédure ne permet de trouver une voie de sortie en cas d’échec des négociations conventionnelles entre les organisations syndicales représentatives des pharmaciens, d’un côté, et l’assurance-maladie – ou plus précisément l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’autre – de l’autre.
Il est vrai qu’il s’agit d’une situation problématique puisque cela fait peser un risque sur le développement de la vie conventionnelle. Concrètement, si de nouvelles rémunérations sont définies par la voie conventionnelle, elles peuvent ne pas trouver d’aboutissement. Je rappelle que cela représente jusqu’à 30 % de la rémunération totale des pharmaciens.
Les amendements identiques nos 155 et 766 visent à introduire deux éléments : le premier a trait à une procédure de règlement arbitral, qui n’existe pas pour les pharmaciens, contrairement aux autres professionnels comme les médecins, ou, comme je viens de l’évoquer, pour les dentistes. Je suis favorable à l’extension de ce règlement arbitral aux pharmaciens : ce serait une bonne chose.
Par ailleurs, les amendements prévoient un droit d’opposition qui aboutirait à ce qu’un syndicat, s’il était majoritaire – ce qui n’est le cas d’aucun d’entre eux aujourd’hui –, puisse s’opposer à tout accord signé avec d’autres organisations syndicales. Cette mesure-là ne me paraît pas souhaitable, car elle reviendrait, au fond, à empêcher l’expression des autres syndicats dans la négociation.
Le sous-amendement no 941 vise donc à concentrer les amendements sur l’extension du règlement arbitral. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 155 et 766 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 941 .
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Marc Le Fur, président
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement gouvernemental ?
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Je réponds en tant que première signataire de l’amendement no 766 et non au nom de la commission, ce que Mme la rapporteure fera dans quelques instants.
Il me semble qu’exclure le second point aboutirait à un déni de démocratie. Ce droit d’opposition majoritaire existe de manière générale non seulement dans la vie conventionnelle, mais également dans la démocratie sociale, c’est-à-dire dans la vie des entreprises. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer ce principe aux pharmaciens d’officine.
Je sais que l’un des syndicats de la profession est monté au créneau, mais la disposition proposée par la commission, comme par moi-même, le protégerait comme tous les autres. Aujourd’hui, ce syndicat n’est pas content, mais il pourrait à l’avenir y trouver son compte.
En outre, mes chers collègues, cette mesure ne s’appliquerait pas à la convention qui se présente à nous puisque les pharmaciens vont ouvrir des discussions avec la CNAM.
Par conséquent, je dis aux représentants du syndicat qui montent aujourd’hui au créneau et agitent les députés : ne désespérez pas, car vous pouvez un jour devenir majoritaires. Rien n’est en effet figé. À titre personnel, je suis donc défavorable au sous-amendement no 941 du Gouvernement.
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Marc Le Fur, président
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
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Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Si l’amendement présenté par Mme Lemorton a été adopté par la commission, je répète qu’une interrogation demeure sur cette question de majorité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement.
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Marc Le Fur, président
La parole est à Mme la ministre.
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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Je veux préciser les choses : si l’on considère par exemple le paysage syndical des médecins, aucune organisation n’atteint à elle seule la majorité ou ne s’en approche. Par conséquent, on peut imaginer favoriser des regroupements de syndicats pour peser sur la négociation.
S’agissant des pharmaciens, compte tenu du paysage syndical – dominé principalement, pour dire les choses simplement, par deux organisations – adopter la disposition en question reviendrait à reconnaître, de manière systématique, un droit de veto à une organisation syndicale.
Par ailleurs, j’entretiens d’excellentes relations avec le syndicat quasiment majoritaire : nous travaillons très bien ensemble. Il a su se montrer constructif avec les acteurs publics tout au long des années passées. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas sain, du point de vue démocratique, d’écrire qu’un syndicat, dès lors qu’il deviendrait majoritaire et obtiendrait 50,1 % des voix, n’aurait d’une certain façon plus à tenir compte de l’expression des autres organisations syndicales. Ce droit de veto systématique ne serait pas sain pour les négociations.
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Marc Le Fur, président
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
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Jean-Pierre Door
Je m’exprime au nom de Jean-Pierre Barbier, qui est intervenu la semaine dernière en commission, pour confirmer qu’effectivement, les deux syndicats concernés ne sont pas tout à fait d’accord avec ces amendements.
M. Barbier rappelle que le Conseil d’État a statué de façon très précise en 2008 pour que les pharmaciens, avec ou sans convention, puissent délivrer, facturer et effectuer la dispense d’avance des frais.
Deux points sont en débat, et en premier lieu le règlement arbitral : en la matière, tant que le Conseil d’État n’a pas modifié sa doctrine, il n’y a pas urgence à statuer, et en l’état actuel des choses, lesdits syndicats ne soutiennent pas l’évolution proposée.
En second lieu se pose la question du droit d’opposition majoritaire. Madame la ministre, je vous donne raison sur ce point : compte tenu de l’existence de deux syndicats représentatifs d’importance comparable, la solution proposée reviendrait à ne donner le pouvoir qu’à l’un d’entre eux. Elle ne serait par conséquent pas constructive.
Je prends acte de la sagesse exprimée par le Gouvernement avec son sous-amendement no 941 qui vise à supprimer le droit d’opposition. En revanche, s’agissant du dispositif proposé par les deux amendements identiques nos 155 et 766 au sujet du règlement arbitral, le groupe UDI demande à ce qu’il soit revu car il semblerait que, contrairement à ce que dit Mme Lemorton, les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’origine n’y soient pas favorables dans l’immédiat, tant que le Conseil d’État n’a pas fait évoluer sa doctrine.
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mais si !
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Jean-Pierre Door
Madame Lemorton, c’est ce que j’ai déduit des signaux que j’ai reçus, moi aussi, des syndicats de pharmaciens, et en particulier du syndicat majoritaire, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine – USPO.
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Marc Le Fur, président
La parole est à M. Francis Vercamer.
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Francis Vercamer
Ayant également été saisi par les syndicats de pharmaciens, j’irai dans le sens de Jean-Pierre Door. S’agissant du règlement arbitral, le Conseil d’État a clairement précisé, dans son arrêt du 14 mai 2008, qu’en l’absence de signature de convention, un pharmacien pouvait continuer à délivrer, facturer et pratiquer la dispense d’avance de frais. Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Par conséquent, on ne voit pas l’intérêt du règlement arbitral aujourd’hui.
S’agissant du droit d’opposition majoritaire, comme cela avait effectivement été relevé par Jean-Pierre Barbier, compte tenu du fait qu’il ne subsiste plus que deux syndicats représentatifs, cela reviendrait à donner le pouvoir à l’un d’entre eux. Le groupe UDI est donc favorable au sous-amendement no 941 , en l’état, défavorable aux amendements identiques nos 155 et 766 .
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Marc Le Fur, président
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Monsieur Door, nous avons auditionné les deux syndicats en question. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il sont contre : c’est faux ! Mme la rapporteure a participé comme moi à cette audition. Il y en au moins un qui est pour le règlement arbitral.
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Jean-Pierre Door
Les deux sont contre !
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Ce n’est pas vrai ! Je peux vous l’assurer : d’ailleurs, si ce syndicat nous écoute, je l’invite à vous écrire immédiatement à votre permanence pour vous expliquer sa position.
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Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Qu’il vous envoie un SMS !
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Sourires.
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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Ou à vous envoyer un SMS, effectivement, si ses représentants disposent de votre numéro de téléphone portable. Plus sérieusement, je connais la position du Conseil d’État qui nous a été opposée lors des auditions. Je rappelle que celui-ci a statué en 2008, et qu’en huit ans, grâce à Mme la ministre, le mode de rémunération des pharmaciens a énormément changé : ils sont sortis de la rémunération à la marge réglementée pour évoluer vers une rémunération à la prestation de services d’entretiens pharmaceutiques et de suivi d’éducation pharmaceutique. Dans la mesure où ces professionnels tirent à plus de 50 % leur rémunération de ces nouveaux services d’accompagnement des patients, le parallélisme des formes avec les autres professions de santé s’impose.
La rémunération à la boîte est peu à peu abandonnée, et c’est d’ailleurs ce qui sauvera cette profession, dès lors qu’elle y mettra de la volonté. J’envoie ainsi un signal à certains qui ne jouent pas le jeu : il faut arrêter de vendre des brosses à cheveux et des miroirs et se mettre à vendre des médicaments et à les conseiller ! Ce serait mieux. Cela me permet de remettre certains dans le droit chemin !
Monsieur, Door, je le répète, vous ne pouvez pas dire que le règlement arbitral n’est pas soutenu par les deux syndicats.
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Le sous-amendement no 941 est adopté.
Les amendements identiques nos 155 et 766 , sous-amendés, sont adoptés.
