TESE et complémentaire santé d'entreprise

brindacier

17/11/2016 à 07h32

Bonjour à tous,

Y a-t-il ici des collègues qui utilisent le TESE pour leurs salariées et ne sont pas en règle de complémentaire santé d'entreprise? J'envisage de virer le cabinet comptable qui gère (pas à mon goût) mes démarches sociales, et je n'ai pas souscrit au contrat collectif car mon assistante n'en veut pas, elle a mieux. Est-ce que l'URSSAF identifiera plus rapidement l'anomalie si je passe par leurs services pour les bulletins de paie?

Merci.

Bonjour,

J'ai commencé TESE en janvier 2016, avec une assistante qui voulait garder sa complémentaire individuelle (car plus interessante). Dès le premier trimestre, on m'a demandé de produire les justificatifs des salariés qui n'adhéraient pas à la mutuelle obligatoire. J'ai pas répondu, mais 6 mois après j'ai reçu la relance. On a été obligé de se mettre en conformité.

Sinon le système marche bien, et te diminue considérablement toutes les formalités déclaratives, et le nombre de réglements à faire à des organismes différents. Par contre c'est réglo-réglo !

Bonjour,
La gestion sous TESE URSSAF est simple et économique pour peu que l'on connaisse quelques règles(faciles comme le décompte des congés pour les CDD et CDI et le calcul de l'effectif en fin d'année.
Le cabinet se gère sans comptable depuis + de 10 ans désormais et procède à toutes ses déclarations en autonomie ( 2035 alimentée en interne mais adressée par APGAPS 75016).
Pour la complémentaire :
C'est le salarié qui déclare ne pas souscrire à la complémentaire du cabinet, et c'est ce document qu'il faut lui faire signer et adresser en pdf à l'URSSAF-TESE via la rubrique contact.
Modèle de lettre de renonciation salariée, si besoin, sur demande en message privé. Efcelead

Efcelead écrivait:
------------------
> Pour la complémentaire :
> C'est le salarié qui déclare ne pas souscrire à la complémentaire du cabinet, et
> c'est ce document qu'il faut lui faire signer et adresser en pdf à l'URSSAF-TESE
> via la rubrique contact.
> Modèle de lettre de renonciation salariée, si besoin, sur demande en message
> privé. Efcelead

A une condition, c'est qu'il soit couvert par une autre mutuelle d'entreprise ( celle du conjoint par exemple). Ca ne marche pas avec une mutuelle souscrite de façon individuelle. C'est de la responsabilité de l'employeur de vérifier ce point, sinon la signature de renonciation du salarié n'aura pas de valeur.

brindacier

17/11/2016 à 12h40

Merci à vous deux. C'est bien le problème : ma future assistante a une complémentaire individuelle alsacienne qu'elle souhaite vivement conserver... Il me reste donc à définir si je prends le risque de faire semblant que je ne sais pas qu'il s'agit d'un contrat individuel.

Hodina

17/11/2016 à 12h48

- Avoir l'obligation de proposer une mutuelle à ses employés, ça, OK!
- Que l'employé envoie chaque année une lettre avec AR pour te dire qu'il ou elle refuse ta complémentaire, ça, également OK!

Mais où est il écrit que l'employé a l'obligation d'avoir une mutuelle,
ET où est il écrit que si il ou elle a une mutuelle en tant qu'ayant droit, cette mutuelle doit être une mutuelle obligatoire ????
Si c'est écrit, est ce pour autant constitutionnel????
En gros, si on a la preuve que notre salarié ne veux pas de notre mutuelle, ET si il ou elle n'en a pas, y a t'ils moyen d'aller en procès ET DE GAGNER?
Quelqu'un sait il s'il une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) a déjà vu le jour?
MERCI



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Pourquoi se faire des noeuds dans la tête ? Voir ce lien.

Une asssistante qui a déjà une mutuelle individuelle ? réponse sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

"Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Précisez votre cas
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous bénéficiez déjà d'une couverture collective
Vous bénéficiciez de la CMUC ou de l'ACS
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle
Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois et de moins d'1 an
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus
Vous êtes apprenti"

Une assistante qui répond à ces conditions exonère le cabinet de la souscription d'un contrat sil elle est la seule salariée ( et/ou si la technicienne de surface ne fait le ménage que 3 heures par semaine).

brindacier

17/11/2016 à 19h26

Merci EfCelead. Suite à ton message j'ai fait une recherche et j'ai trouvé le texte officiel :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0020/boc_20150020_0000_0001.pdf

En effet, l'assistante qui a une couverture individuelle et souhaite la garder a le droit de refuser le contrat collectif offert par le cabinet. Par contre, Hodina, celle qui n'a pas de complémentaire n'a pas le loisir de refuser. Ce qui est tout de même un peu fort mais bon.

Encore merci à tous!

brindacier écrivait:
--------------------
> Merci EfCelead. Suite à ton message j'ai fait une recherche et j'ai trouvé le
> texte officiel :
> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0020/boc_20150020_0000_0001.pdf
>
> En effet, l'assistante qui a une couverture individuelle et souhaite la garder a
> le droit de refuser le contrat collectif offert par le cabinet. Par contre,
> Hodina, celle qui n'a pas de complémentaire n'a pas le loisir de refuser. Ce qui
> est tout de même un peu fort mais bon.
>
> Encore merci à tous!

Attention le JO a fixé le cadre général minimum. Ensuite il y a eu des accord de branches dans chaque profession qui viennent préciser ou limiter encore la loi générale.

Chez nous ces accords de branche, qui ont force de loi, ont exclu la mutuelle individuelle des mesures dérogatoires. Et t'inquiètes, comme je l'ai dit plus haut, l'URSSAF connaît tous les accords de branches ! Si tu veux tenter ta chance en étant border line evite de passer TESE

brindacier

17/11/2016 à 20h31

Moritooth, je ne comprends rien.

Voici un lien vers le site de la CNSD :
http://www.cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/accord-de-branche/1356-l-accord-de-branche-des-cabinets-dentaires

Ce texte fait référence à "l'accord de branche des cabinets dentaires, signé le 13 mars 2015". Le texte du JO dont j'ai posté le lien s'intitule "Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture collective complémentaire".

Autre lien sur le site de la CNSD:
http://www.cnsd.fr/complementaire-sante-de-nos-salaries/dispenses

Où est le lézard?

◦Le Salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord (ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place). La dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Simplement, pour ne pas pénaliser les salariés qui avaient déjà payé d'avance en 2015 pour un trimestre, un semestre, ou l'année complète 2016 leur mutuelle individuelle, il a été admis qu'ils pouvaient démarrer la complémentaire obligatoire qu'à l'échéance de fin du contrat individuel. Pour éviter qu'ils payent deux mutuelles à la fois pendant une période. Donc la mesure transitoire se termine forcément le 31/12/16. Je le répète, au 1/1/2017, plus aucune assistante dentaire possédant un contrat individuel ne peut échapper à la complémentaire obligatoire.

En plus en cas de problème, c'est evidemment l'employeur qui trinque, et pas le salarié !

Le Salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord (ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place). La dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Simplement, pour ne pas pénaliser les salariés qui avaient déjà payé d'avance en 2015 pour un trimestre, un semestre, ou l'année complète 2016 leur mutuelle individuelle, il a été admis qu'ils pouvaient démarrer la complémentaire obligatoire qu'à l'échéance de fin du contrat individuel. Pour éviter qu'ils payent deux mutuelles à la fois pendant une période. Donc la mesure transitoire se termine forcément le 31/12/16. Je le répète, au 1/1/2017, plus aucune assistante dentaire possédant un contrat individuel ne peut échapper à la complémentaire obligatoire.


Moritooth,

Pas convaincu par votre interprétation "extensive" des textes et quant à votre analyse juridique de la vie des contrats, lesquels s'éteindraient juridiquement à échéance d'un an ou tous les 31 décembre. Les contrats sauf à être dénoncés dans des procédures co-signées et à l'initiative des seuls co-contractants, se renouvellent pas tacite reconduction,( tous les ans).
Quel employeur-praticien pourra se permettre d'imposer à une salariée de résilier son contrat de mutuelle individuelle, si les garanties individuelles déjà souscrites sont meilleures que celles de la MACSF/AG2R mais "recommandées" par la branche..... ??
Quant à faire signer à la salariée tous les ans son désir de rester avec son assureur en contrat individuel... Why not?

"En règle générale, les complémentaires santé sont souscrites par l’assuré pour une durée d’un an. Le contrat se renouvelle ensuite, chaque année, par tacite reconduction." Conformément à la loi Châtel, votre assureur devra vous transmettre un avis d’échéance annuel, 15 jours minimum avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation de l’adhésion.