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montant pour un devis obligatoire et affichage salle d'attente.
18/12/2016 à 11h23
Qui pourrait répondre à cette question d'ordre juridique ?? Le devis est obligatoire à partir d'un certain montant dans des professions divers ( 150€ chez les plombiers, 100€ pour l'aide à la personne, etc) Qu'en est il chez nous ? merci de répondre pour ceux qui savent et surtout si vous disposez d'un lien... En outre, le prix affiché d'un acte en salle d'attente est t'il suffisant pour valoir pour acceptation si la personne fait réaliser cet acte en prenant rdv.
18/12/2016 à 11h37
Bonjour,
Est ce que tu es aussi coincé en garde pour trouver le temps d'écrire un message un dimanche matin? ;-) C'est mon cas et il n'y a aucun coup de fil. Un bon dimanche matin perdu!
Pour essayer de répondre à tes questions: je n'ai pas de lien à te donner mais lors du dernier entretien que j'ai eu à ce sujet, on m'a expliqué que le devis est nécessaire à partir du premier euro non remboursé. Je pensais qu'il existait un montant minimum de 75€ en deça duquel le devis n'était pas obligatoire. Par ailleurs, l'affichage en salle d'attente ne fait pas office de devis. Tout ça, c'est du téléphone arabe; je n'ai pas de texte à te soumettre. Et j'avoue que ne sais pas où contrôler. Je ne trouve rien sur le site de l'ordre non plus.
Bon dimanche.
18/12/2016 à 11h46
En effet, contrairement a la legende des 70 euros, le devis est obligatoire dès le premier euro.
Hors urgence.
18/12/2016 à 13h20
Bonjour,
J'ai déjà posé la question au conseil de l'ordre.
Le devis est nécessaire à partir de 70€.
Concernant l'affichage en salle d'attente, il n'est pas suffisant. Il faut impérativement un devis signé qui seul sera pris en compte en cas de litige.
P.s. Je ne connais pas ce site. Mais voici un lien :
http://droit-medical.com/actualites/evolution/252-information-ecrite-honoraires-70-euros-et-moins
18/12/2016 à 14h11
Camillo a raison et le lien csnd explique en effet que les textes "70" ne concerne que les médecins qui effectuent visiblement des actes se cumulant avec une consultation ou en tous cas "le jour de la consultation"
celà ne nous est pas applicable
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
18/12/2016 à 15h12
Kyll écrivait:
--------------
> Concernant l'affichage en salle d'attente, il n'est pas suffisant. Il faut
> impérativement un devis signé qui seul sera pris en compte en cas de litige.
Meme pas tu l'as dans l'os avec la notion de consentement éclairé. Le patient pourra toujours prouver qu'il n'a pas été suffisamment éclairé.
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
18/12/2016 à 20h06
chicot29 écrivait:
------------------
>
> Meme pas tu l'as dans l'os avec la notion de consentement éclairé. Le patient
> pourra toujours prouver qu'il n'a pas été suffisamment éclairé.
>
Tu te trompes.
Si il a signé le devis, il ne peux pas dire qu'il ne connaissait pas le tarif.
Le consentement éclairé, c'est autre chose !
18/12/2016 à 20h07
Salut,
J'ai fait un article sur le sujet
Voici le lien
http://www.arcad-dentaire.fr/?p=1095
Apparemment, mon site n'est pas encore suffisamment connu……………
--
😁😁😁
Le Blog dentaire.
Cliquez ici--> www.arcad-dentaire.fr
Dernier article---------------------------------- Matériel photo 3: l'objectif
(-Vivre le sourire Hollywoodien-)
18/12/2016 à 20h42
Kyll écrivait:
--------------
" Tu te trompes.
Si il a signé le devis, il ne peux pas dire qu'il ne connaissait pas le tarif.
Le consentement éclairé, c'est autre chose ! "
bien sur qu'il connaissait le tarif ,d'ailleurs il t'a réglé .
sauf qu'il n'a tjs pas compris pourquoi .or ,comme il n'y a que toi qui lui a expliqué .ç est donc que tu n'as pas eté assez clair .:-))) .
18/12/2016 à 21h00
Donc, le résumé du schéma d'Hodina (très bien d'ailleurs ton site, au passage, très exhaustif)
PAS DE DEVIS obligatoire mais information orale pour les actes :
- ne faisant pas intervenir de prothésiste ou de fournisseur
- inférieurs à 70€ mais présentant un dépassement, et réalisés au cours de la séance
SI réalisation d'un DMSM (dispositif médical sur mesure=nos prothèses) : devis CONVENTIONNEL obligatoire
Pour tous les autres cas : devis (classique ou conventionnel) obligatoire
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26/12/2016 à 16h45
Si je fais un TR 26 avec reconstruction endo provisoire
et en pratiquant le tier pyant sur la part sécu
et que au total les honoraires sont inférieur à 70€
Dois je realiser un devis pour la reconstruction endo provisoire ou une information orale suffit ?
26/12/2016 à 23h17
.
.Voici des précisions intéressantes concernant les actes non pris en charge de la ccam avec lesquels nous ne sommes pas toujours à l'aise vis à vis du patient.
J'ai pris des dispositions par rapport à ce texte:
* Information sur la banque d'accueil du cabinet.
* Formulaire d'information écrit à faire signer par le patient ( Ne pas confondre avec un devis...)
.
Il faut rappeler l’extrait de l’article L 1111-3 concerné : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l’article L 162-1-14 du code de la Sécurité sociale ».
Cet arrêté ne concerne pas seulement les médecins, mais bien tous les professionnels de santé. Il est aussi très clair : l’information écrite est remise pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure. Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d’actes.
Les obligations légales de cette information écrite ne doivent pas être confondues, comme on l’entend souvent de façon abusive, avec celles liées à un devis. Ce terme n’est pas utilisé dans le code de la santé publique. Il pourrait être d’ailleurs déconseillé aux praticiens de porter la mention « devis » sur cette information écrite sur les honoraires. Cette dénomination doit être réservée aux actes de chirurgie esthétique, conformément aux dispositions de l’article L 6322-2 de ce même code. La remise de l’information écrite sur les honoraires au-delà de 70 euros ou pour tout acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure n’est, par exemple, pas soumise concomitamment à un délai minimum entre celle-ci et l’exécution de l’acte. Ce délai est d’au minimum quinze jours pour les actes de chirurgie esthétique (Art. D 6322-30). Le soignant n’a donc aucun intérêt à accroître les obligations qui pèsent sur lui en inscrivant « devis » sur ce qu’il remet au patient conformément aux nouvelles dispositions du code de la santé publique. Une telle pratique pourrait avoir une influence sur la jurisprudence dans ce domaine.
Pour le chirurgien-dentiste, l’article R 4127-240 du code de la santé publique précisait déjà que lorsqu’il « est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». Doit-on considérer que le « coût élevé » doit être assimilé aux 70 euros ? Cela impliquerait des obligations supplémentaires pour cette profession.
Une autre obligation existe pour le médecin et le chirurgien-dentiste. Elle est stipulée à l’article L 162-1-9 du code de la Sécurité sociale : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l’occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés […] ».
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