résiliation de la convention

Cyber a très bien résumé. Rien axdire de plus.

Sauf :
- en 1, la resiliation par lrar de nos deux syndicats sera de plein droit et cela VOS avocats l ont confirmé.
- en 2, ce ne sera pas a nous de nous battre pour l obtenir. Cf le 1.
- en 3, ou tu as vu la signature de la ministre dans la convention ? C'est revel qui pourra attaquer la résiliation au tribunal administratif et la nos avocats (les notres et surtout les votres) ont prevu d y introduire la qpc. Le fera-t-il ?
- en 4, si malgré tout il obtenait la nullité de la resiliation, on pourrait atraquer et la decision du tribunal administratif et la mise en place du règlement arbitral au conseil d etat !

Mais c est déjà un bon debut, vous commencez a comorendre que la notion de negociations exoresses est un mensonge grossier utilisé pour orienter vos votes et vous donner bonne conscience...

Toujours votre notion du "moins pire"

Sauf que le pire est devant nous avec le reglement arbitral que vous offrez à revel et mst en vous obstinant à ne pas vouloir resilier par dogmatisme...

Décidément, 2000 a laissé des traces...

ce qui est étonnant c'est d'entendre la fsdl soutenir cette position qui ne mène qu'a une situation défavorable c'est à dire au pire le règlement arbitral exceptionnel qui sera moins favorable que l'avenant 4 (plafond et faibles revalorisation) et au mieux le maintien de l'actuel convention qu'elle a honnie depuis toujours .

C'est une position incohérente et préjudiciable pour la profession que nous aurons à subir jusqu'en 2021 .

La fsdl en tant que premier syndicat des chirurgiens dentistes libéraux apporte sa caution à l'adoption de cette voie prôner par la cnsd , pourquoi ? quel est l'intérêt de ce choix ?

barbabapat

02/02/2017 à 07h32

cyber_quenottes écrivait:

>
>
> les fameuses conditions qui ont changé
> c'est la LOI PLFSS qui a été VOTEE
> et qui comprend un article 75 qui introduit tout justement des
> "modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les
> rapports entre les CD et les caisses"
>
>
>

La loi est votée, mais n'est pas encore entrée en application.

La loi a été votée et publiée au jo. C est plus que suffisant. Pas besoin de plus...

C est ce qui a été validé par nos deux cabinets d avocats à l ud et par les deux avocats travaillant pour la cnsd.

Enfin leur premier a d abord etait contre la résiliation avant de rejoindre l avis de son confrère plus spécialisé.

Vous pariez que seul le premier est venu à leur assemblée générale ?

barbabapat

02/02/2017 à 08h36

Et pourtant ce problème de non application empêche les attaques devant le conseil d'état et le dépôt d'une qpc.

Toutes ces conjectures sur la forme (le juridique) sont intéressantes, mais il y a un argument de fond dont il faudrait parler.

Les dernières élections urps ont porté en tête le FSDL, sur un programme qui rejette depuis 10 ans la signature de la convention 2006 et ses avenants.

Aujourd'hui qu'on a l'occasion de remettre toutes ces signatures à plat, la FSDL (et la CNSD mais bon, pour eux, rien de nouveau)nous dit que c'est risqué de renégocier toute la convention car on risque un arbitrage légal, inscrite dans le marbre.

Mais ce risque d'arbitrage existait en 2006 non? Ce risque existe à chaque nouvelle convention. C'est le fameux "c'est mieux que si c'était pire" tant honni! Ne nous dites pas que la CNSD avait raison!

Et l'argument d'attendre un nouveau gouvernement, pfffff.... Aujourd'hui nos perspectives c'est Hamon (no comment), Macron (on est des rentiers qui facturons 7 fois plus chere nos prothèses que les autres pays), ou la droite (je n'ose dire Fillon)qui veux nous basarder aux réseaux privés.

Alors quoi? C'est maintenant, de quoi avez vous peur? Vous avez l'occasion de prendre les clés du camion en tant que 1er syndicat, de réécrire une convention conforme à vos promesses (pas de compromis, secteur 2 sur les soins, liberté tarifaire pour la prothèse). La prochaine fois ça sera en 2021, et le plafonnement sera rentré dans les moeurs.

C'est pour ça qu'on a voté FSDL et qu'on vous a porté en tête. Pour un nouvel exercice, une nouvelle convention! Alors bon sang changez de position et faites pression sur la CNSD!

bulldoz écrivait:
>
> C'est pour ça qu'on a voté FSDL et qu'on vous a porté en tête. Pour un nouvel
> exercice, une nouvelle convention! Alors bon sang changez de position et faites
> pression sur la CNSD!



c'est pas faux ça )))))

cyber_quenottes

02/02/2017 à 10h24

je plussoie

on entrevoit le fond du trou sous nos pieds

j'ai juste envie qu'on se débatte encore une fois au lieu d'entrer dans la tombe et attendre la balle dans la nuque


--
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

rapelapente

02/02/2017 à 10h29

+1 !

Je joint mon tracto Caterpillar à ton bulldozer, Bulldoz !

Va falloir pousser dur....

les syndicats sont unis.............sur les décisions cnsd ?

devil s dare

02/02/2017 à 11h29

bravo bulldoz ,je pense effectivement exactement comme toi

barbabapat

02/02/2017 à 12h23

Pour négocier, il faut avoir quelqu'un qui veut négocier en face. Il est amusant de voir sur le graphique de la CNSD qu'elle conçoit que des négociations a la hausse.

Il est tout à fait possible de négocier à la baisse avec un arbitrage qui s'imposera de toute façon et une ministre qui s'en fout du résultat puisqu'elle dégage.

devil s dare

02/02/2017 à 13h03

elle n est pas encore dégagée il faut taper fort avant et envoyer un message fort au suivant ; pourquoi attendre d en prendre plein la gueule ????la meilleur defense c est l attaque alors tapons direct: greve de la teletrans ,greve des gardes...

devil s dare

02/02/2017 à 13h31

pourquoi pas plus de com des syndicats?
la fsdl va t elle bouger?
je vous fais une com a la place de patrik ...juste pour rire;on en a besoin en ce moment:
" Mais elle est complètement folle cette greluche ! Mais moi les dingues, j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Patrick. Aux quatre coins d'Paris qu'on va l'retrouver, éparpillé par petits bouts façon puzzle... Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile..."

allez patrick fais nous plaisir :transforme toi en raoul volfoni

zolimome écrivait:
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> les syndicats sont unis.............sur les décisions cnsd ?


non UD défend la résiliation de la convention et nous ne sommes pas écoutés ni par cnsd , ni par fsdl qui nous renvois notre représentativité dans la face méprisant par la même les confrères que nous représentons

jean 57 écrivait:
-----------------
non UD défend la résiliation de la convention et nous ne sommes pas écoutés ni
> par cnsd , ni par fsdl qui nous renvois notre représentativité dans la face
> méprisant par la même les confrères que nous représentons


écouter l'UD oui bien sûr, mais cela ne veut pas dire exécuter leur programme...
je suis ravi que certains découvrent que la CNSD avait, a et aura raison.....

--
Peter....

pour le passé , la forme négative me semble plus appropriée . Quand au futur le conditionnel est de rigueur avec une forme négative pour être plus proche de la réalité.

rapelapente

06/02/2017 à 07h26

La CNSD ? Raison ?
Elle n'a fait qu'emboiter le pas de la CNAM depuis des décennies.
Citez moi une seule de ses actions qui ait été bénéfique pour la profession qu'elle est sensée défendre !
Et aujourd'hui elle fait ce qu'elle peut pour retarder notre unique défense efficace, cad résilier la convention.
Laissant se perpétrer la stratégie implacable de MST:
Réseaux / mutuelles obligatoires / plafonnements,au service des financeurs du PS.

MST ne pourrait avoir meilleur allié que la CNSD.

Je suis désespéré que la FSDL se soit laissée entraîner dans leur gloubiglouba juridique.
Alors que la seule position forte et réaliste est de résilier.

Aujourd'hui, c'est L'UD qui a raison.

Le problème est juridique, l'avocat de l'UD n'est pas d'accord avec ceux de la FSDL et de la CNSD qui disent :
plus de convention = règlement arbitral ou MST nous impose ce qu'elle veut.

Qui a raison ?

je re édite le post d'oceanis qui te permettra de trouver une réponse à ta question

Oceanis écrivait:
-----------------
> Pour faire taire à la rumeur de la CNSD sur la "négo expresse"...
>
> La CNSD affirme : si nous résilions ce sera pire car le DG de l’Uncam organisera
> une négociation expresse en nous proposant la même chose et le règlement
> arbitral concernera toute la convention.
>
> FAUX : Pour négocier une convention il y a des procédures et des délais
> incontournables !
>
> - Lettre de cadrage de la ministre
>
> - 21 JOURS, c’est le délai de convocation du Conseil d’administration de
> l’UNCAM, pour valider les orientations que le DG doit respecter. (Article R221-4
> du code de la sécurité sociale) il y a un conseil de la cnamts qui est prévu la
> 7 février, mais je doute que l’on ait résilié avant !!! je n’ai pas la date du
> conseil de l'Uncam
>
> - Lettre à l’UNOCAM et aux syndicats signataires
>
> - 21 JOURS : c’est le délai à compter de la réception du courrier précédent que
> le directeur général doit respecter avant la première séance de négociation. En
> effet c’est ce délai qui est prévu pour que l’UNOCAM informe le DG de l’Uncam
> sur sa participation à la négociation. (Article L.162-14-3 et D162-26 du code de
> la sécurité sociale)
>
> - Au terme de la négociation le texte est soumis aux syndicats qui doivent
> réunir leurs instances pour l’accepter ou le refuser. Cela prend au moins 15
> JOURS (délai de convocation du CA national de l’UD et de l’AG extraordinaire de
> la CNSD. Si la négociation se solde par un échec, un règlement arbitral doit
> être rédigé, et soumis à l’Unocam avant d’être proposé à la ministre.
>
> Il n'y a donc pas de négo possible en 15 jours !
>
> Tout comme il n'y aura pas de retour en NGAP si l'on résilier...
>
> Et ce sont ces arguments que votre "pole juridique" a fait croire à vos délégués
> en assemblée générale...
>
> Et que maintenant, pour vous justifier, essayez de faire croire à la
> profession...
>
> Déplorable : les avocats de la CNSD et de l'UD, échanges écrits à l'appuis,
> étaient favorables à la résiliation...
>
> Mais votre pole juridique n'a pas repris cette analyse pour la vidéo de
> youtube... On aura pas cherché à influencé les votes par hasard ?
>
> De là à y ajouter un nombre incalculable d'arguments fallacieux... le pas a été
> franchi...
>
> Et il faut à tout pris se racheter une virginité en organisant une manifestation
> qui arrivera à coup sur après la publication du R.A. et son application (car
> c'est aussi une fausse idée de dire qu'il s'appliquera après 6 mois : les textes
> disent TOUT DE SUITE !)...
>
> Pitoyable.
>
> Mais bon sang, demandez à votre directoire l'organisation d'une nouvelle AG ou
> d'un vote par correspondance...
>
> C'est vous et vous seul qui porterez la responsabilité pour les décennies à
> venir...

chicot29

06/02/2017 à 11h05

Donc si on résilie la convention c'est pire ?


Envoyez les se faire mettre , résiliez. C'est comme si vous aviez peur de prendre une fessée parce que vous ne faites pas ce qu'on vous dit.


--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1

Si tu dénonces la convention, tout le monde renégocie mais comme MST ne lâchera rien, on se retrouvera en règlement arbitral applicable de suite.

Je n'arrive plus à comprendre ou est notre intérèt car dans un cas comme dans l'autre, c'est la ministre qui a tous les pouvoirs

vulpi

06/02/2017 à 11h32

Et admettons, nous ne résilions pas, quels sont les avantages? Nous resterons sur la même convention et aurons le règlement arbitral moins favorable.A la limite valais mieux signer la semaine dernière :-))
Je ne comprends pas, c'est pour manifester? Citez moi une seule de nos actions qui ait fait plier nos interlocuteurs?

barbabapat

06/02/2017 à 12h11

vulpi écrivait:
---------------
> Et admettons, nous ne résilions pas, quels sont les avantages? Nous resterons
> sur la même convention et aurons le règlement arbitral moins favorable.A la
> limite valais mieux signer la semaine dernière :-))
> Je ne comprends pas, c'est pour manifester? Citez moi une seule de nos actions
> qui ait fait plier nos interlocuteurs?


Le règlement arbitral tel qu'il a été mis en œuvre est un peu un bricolage. C'est pour cela que la mise en œuvre du texte est tardive. Le but était plus un repoussoir qu'autre chose et une utilisation en dernier recours car potentiellement attaquable.

La résiliation pose pas mal de problèmes.
Elle ne bloque pas un autre règlement arbitral possible à terme.
Elle n’intéresse que notre convention mais pas celle des centres de santé.
Elle ne nous met pas en position de force pour de futures négociations surtout si le but n'est pas de sortir réellement de la convention.

http://blog.gerardmaudrux.lequotidiendumedecin.fr/2017/02/05/quand-les-autorites-font-du-liberal/

vulpi

06/02/2017 à 14h02

barbabapat écrivait:
--------------------

>
> Le règlement arbitral tel qu'il a été mis en œuvre est un peu un bricolage.
> C'est pour cela que la mise en œuvre du texte est tardive. Le but était plus un
> repoussoir qu'autre chose et une utilisation en dernier recours car
> potentiellement attaquable.
>
D'après ce que je comprends, tu penses que l'option "arbitrage repoussoir" n’avait pas vraiment été envisagée par nos interlocuteurs, et que c'était plutôt une menace pour nous tordre le bras pendant les négociations?