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résiliation de la convention
06/02/2017 à 14h52
vulpi écrivait:
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> barbabapat écrivait:
> --------------------
>
> >
> > Le règlement arbitral tel qu'il a été mis en œuvre est un peu un bricolage.
> > C'est pour cela que la mise en œuvre du texte est tardive. Le but était plus
> un
> > repoussoir qu'autre chose et une utilisation en dernier recours car
> > potentiellement attaquable.
> >
> D'après ce que je comprends, tu penses que l'option "arbitrage repoussoir"
> n’avait pas vraiment été envisagée par nos interlocuteurs, et que c'était plutôt
> une menace pour nous tordre le bras pendant les négociations?
Il est bcp plus simple à ne pas appliquer et a utiliser en seule menace qu'a appliquer réellement au vus de l’ensemble des actes juridiques qu'il va demander et des différents points d'attaques pour chacun de ces actes juridiques.
06/02/2017 à 17h20
Toutefois, la convention ayant été modifiée de façon substantielle c’était une rare occasion de la dénoncer.
Quoiqu'il arrive nous en reprenons pour X années, avec cerise sur le gâteau des élections présidentielles très incertaines.
Désolé Barbabapat (eh! ton pseudo pour un dyslexique... pas facile) je suis en boucle.
06/02/2017 à 18h04
Pour l'instant c'est un article de loi qui n'as pas été mis en vigueur et il faudrait en plus selon l'UD que la ministre fasse passer un décret modifiant la convention pour y intégrer les plafonnement avant le passage devant l'arbitre.
Donc, la convention d'un point de vue légal, n'est pas encore modifiée réellement. Elle le sera lors de l'application de cette loi et à partir de l'application de cette loi.
06/02/2017 à 18h58
vulpi écrivait:
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> Et bien voilà! Sans s'énerver, on avance dans la compréhension du mistigri.
Le problème étant que tout le monde n'est pas d'accord.
06/02/2017 à 19h06
Et pour mettre tout le monde d'accord voila un courrier de notre avocat:
Explication du contenu du courrier en termes compréhensibles :
A la question peut-on résilier la convention, la réponse est oui. Et c'était le sens des éléments utilisés par l'UD.
A la question : cette résiliation empêchera t'elle le règlement arbitral de se mettre en place, la réponse est non.
J’espère mettre enfin fin à ce débat!
06/02/2017 à 19h12
Maitre CHOQUE c'est du lourd de chez lourd
j'ai une forte tendance à partager son analyse
pour ce que je peux en savoir, certains conseils de l'UD sont beaucoup moins pointus et ont deja couté pas mal de ronds à leur client .
06/02/2017 à 20h39
Du lourd avec faute de grammaire, tout lourd qu'il est peut-être.
Il n'y a rien de convaincant dans ce courrier sommaire.
Je vous recommande de remonter le fil et de regarder le tableau de la CNSD.
Si il est issu de l'analyse de cet avocat, il démontre que seule la résiliation permet la possibilité d'une réelle évolution de la convention.
06/02/2017 à 22h43
Oui, enfin lourd ou pas, ce que je vois c'est que l'UD nous a expliqué que la CNSD ne suivait pas les recommandations de ses avocats, qui étaient soit-disant d'accord avec la thèse de ceux de l'UD. Il me semble que à la lecture du courrier, que ce n'est pas exactement ça !
Je suis incapable, à mon niveau de savoir si la dénonciation de la convention est mieux ou moins bien que la non dénonciation. Par contre je deteste que l'on me raconte des histoires, à coup d'arguments fallacieux.
En tout cas tous à la manif du 3/3!!!
06/02/2017 à 23h15
résilier la convention rend caduque l'article 75 donc pas de RA exceptionnel imposé .
obligation de reprendre les négociations de a à z pour revoir l'ensemble de la convention .
si celles ci échouent alors se mettra en place un RA .
nouvelles négociations qui impliquent l'ensemble des syndicats ,y comprit bien sur celui ayant eu le plus de voix.
Si tu as besoin d'un mot d'excuse yobi n'hésite pas à demander à ton conseil , à priori ils sont fort compétents
06/02/2017 à 23h54
yobi écrivait:
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> J’espère mettre enfin fin à ce débat!
Mouarf...
Soyez d'accord ou taisez-vous !
07/02/2017 à 00h51
Tu comprends il ne FAUT PAS résilier !
C'est qu'il y tient à sa convention le Yobi !
Je crains trop de savoir pourquoi...
07/02/2017 à 00h54
Il n'y a plus de convention si elle est dictée par un arbitre. Vous n'avez pas compris ? tant qu'on est 99 % a rester conventionnés on l'aura dans l'os. C'est ca leur force c'est nous leur force.
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
07/02/2017 à 07h53
jean 57 écrivait:
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> résilier la convention rend caduque l'article 75 donc pas de RA exceptionnel
> imposé .
Le problème c'est le RA, pas seulement l'article 75 qui est un bricolage pour rattraper le renouvellement de la convention.
> obligation de reprendre les négociations de a à z pour revoir l'ensemble de la
> convention .
> si celles ci échouent alors se mettra en place un RA .
Tu n'auras pas de négociations qui repartiront de zéro. La sécu à besoin de chiffrages. Elle partira de la dernière proposition et fera des enchères inversées en attendant que quelqu'un lache. De toute façon, ils ont un RA inattaquable pour eux derrière. Et ils peuvent chouchouter les centres de santé qui ne sont pas impactés.
> nouvelles négociations qui impliquent l'ensemble des syndicats ,y comprit bien
> sur celui ayant eu le plus de voix.
>
>
Il y avait l'ensemble des syndicats et pourtant, il n'y a eut que les négociations que voulait la sécu. La résiliation ne change rien la dessus sauf à permettre à la fsdl de pouvoir résilier.
07/02/2017 à 08h24
barbabapat écrivait:
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> Tu n'auras pas de négociations qui repartiront de zéro. La sécu à besoin de
> chiffrages. Elle partira de la dernière proposition et fera des enchères
> inversées en attendant que quelqu'un lache. De toute façon, ils ont un RA
> inattaquable pour eux derrière. Et ils peuvent chouchouter les centres de santé
> qui ne sont pas impactés.
Ils ont surtout derrière 99% de dentistes conventionnés qui représentent 90 % de l'offre de soins et 100 % sur la majorité du territoire.
Tu peux toujours chouchouter tes centres de santé ils sont incapables de donner l'accès aux soins pour tous.
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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
07/02/2017 à 08h47
chicot29 écrivait:
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> Ils ont surtout derrière 99% de dentistes conventionnés qui représentent 90 %
> de l'offre de soins et 100 % sur la majorité du territoire.
> Tu peux toujours chouchouter tes centres de santé ils sont incapables de donner
> l'accès aux soins pour tous.
>
>
Lors d'une discussion, quelqu’un me disait qu'il était quasiment un centre de santé. C'est juste un habillage juridique en plus sur le libéral.
Même en l’absence de convention libérale, ils peuvent très facilement migrer une partie des cabinets sous la convention des centres de santé pour leur limiter à eux seuls les prises en charges.
On parle avec des idéologues qui ont pour but la destruction du libéral et qui verraient pas mal d'un bon œil une convention limité aux seuls centres de santé en faisant migrer une bonne partie des cabinets libéraux sous cette bannière pour leur imposer des contraintes en plus.
07/02/2017 à 08h54
Encore un qui s'est certainement fait tapé sur les doigts par les idéologues...
http://www.ladepeche.fr/article/2017/02/07/2512737-rectificatif-chirurgiens-dentistes.html
07/02/2017 à 08h56
carident écrivait:
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> Encore un qui s'est certainement fait tapé sur les doigts par les idéologues...
>
> http://www.ladepeche.fr/article/2017/02/07/2512737-rectificatif-chirurgiens-dentistes.html
copie d’écran? Pas de compte pour accéder à l'article.
07/02/2017 à 09h00
ouverture en onglet privé
recherche "privée" google sur le nom + la depeche
ouvrrir en privé
bref ,
Rectificatif : chirurgiens dentistes
Mise au point du directeur de la CPAM, Michel Davila sur les négociations dentaires.
«Un récent article publié dans la Dépêche du Midi datée du 2 février sur l'échec des discussions avec la profession dentaire,
mentionnait que, selon moi, l'Assurance Maladie n'a peut-être pas mis assez de choses sur la table.
Sans entrer dans le détail de négociations fatalement très techniques, j'apporte cependant le plus catégorique démenti à ces propos,
qui ne rendent aucunement compte de l'effort de financement (près de 570 millions d'euros au total)
que proposait l'Assurance Maladie aux syndicats des chirurgiens dentistes».
--
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
07/02/2017 à 09h33
barbabapat écrivait:
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> On parle avec des idéologues qui ont pour but la destruction du libéral et qui
> verraient pas mal d'un bon œil une convention limité aux seuls centres de santé
> en faisant migrer une bonne partie des cabinets libéraux sous cette bannière
> pour leur imposer des contraintes en plus.
On va bien trouver des abrutis qui vont "migrer" comme tu dis. Mais ceux des déserts médicaux, par exemple pourquoi migreraient ils ? Ils sont masos ?
Si tu as des pans entiers de territoires non conventionnés, ca fait tache dans le jardin à la francaise.
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
07/02/2017 à 09h46
chicot29 écrivait:
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>
>
> On va bien trouver des abrutis qui vont "migrer" comme tu dis. Mais ceux des
> déserts médicaux, par exemple pourquoi migreraient ils ? Ils sont masos ?
> Si tu as des pans entiers de territoires non conventionnés, ca fait tache dans
> le jardin à la francaise.
> --
Je te rappelle que les déserts médicaux n'ont pas empêchés les réseaux de soins et que même dans les "déserts médicaux" tu trouves des couillons pour signer des accords avec la MGEN.
Les cabinets peuvent très facilement migrer sous al convention des centres de santé et c'est une façon aussi de les attacher avec des conneries façon ROSP.
07/02/2017 à 09h54
cyber_quenottes écrivait:
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>
> qui ne rendent aucunement compte de l'effort de financement (près de 570
> millions d'euros au total)
>
> que proposait l'Assurance Maladie aux syndicats des chirurgiens dentistes».
>
>
http://www.fsdl.fr/wp-content/uploads/2017/01/Actualisation-propositions-UNCAM_19.01.2017-V2.pdf
page 25.
Effort de l'AM réel 341 millions sur 4 ans.
07/02/2017 à 10h26
barbabapat écrivait:
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> Je te rappelle que les déserts médicaux n'ont pas empêchés les réseaux de soins
> et que même dans les "déserts médicaux" tu trouves des couillons pour signer des
> accords avec la MGEN.
je ne suis pas dans un desert medical ... ouf ... je ne peux pas faire partie des couillons )
mais ne peux-tu pas comprendre que les deserts médicaux sont la plupart du temps des endroits ou la solvabilité des patients est réduite ; et que les protocoles CNSD permettent de solvabiliser une partie importante de la patientèle (parceque dans ces deserts il y a un paquet d'instits et de fonctionnaires)
que ca permet à ces confrères de produire de la ceramique à un tarif compatible avec le leur , au lieu de sortir des couronnes acier en série à 250 euros
c'est ceux qui ne signent pas les protocoles dans les deserts médicaux qui sont plutôt naifs