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Confirmation
13/03/2017 à 10h55
Bonjour a tous
Une connaissance m'a dit que pour que les entreprises aient droit a défiscaliser leur mutuelle obligatoire le contrat ne devait pas rembourser le tarif d’autorité a plus de 200%
Si c'est le cas ils ont tout verrouillé même le déconventionnement massif
possible de me confirmer cette info?
13/03/2017 à 12h06
Il y a bien un plafonnement du remboursement pour les médecins, l'optique, mais pas à ma connaissance sur les prothèses dentaires.
Enfin si, le contrat doit rembourser au minimum le TM.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
dans les garantis.
(par contre sur le coût pas de contrainte)
Idem pour les profession libérales, il faut que le contrat corresponde au même critères pour pouvoir le passer.