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loi-anti-cadeaux-condamnation-exemplaire-dans-secteur-dentaire
17/07/2017 à 10h07
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/loi-anti-cadeaux-condamnation-exemplaire-dans-secteur-dentaire
17/07/2017 à 10h13
Après, il y l’import direct de chine, mais ca risque de faire mal à l'emploi en France.
"........
En matière de fourniture dentaire, une consultation de la base « transparence » démontrait encore récemment la présence d’avantages versés à des chirurgiens-dentistes sous la mention « cadeaux »[6].
.........."
[6] Près de 80 en 2016, de l’ordre de 400 en 2015 et proche de 650 en 2014 – pour une valeur moyenne de 89 euros en 2016 soit en légère augmentation par rapport à 2015 où ils étaient de 70 euros mais en régression par rapport à 203 et 2014 où ils étaient de l’ordre de 200 euros.
17/07/2017 à 10h17
RookMoot écrivait:
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> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/loi-anti-cadeaux-condamnation-exemplaire-dans-secteur-dentaire
De mémoire, c'était le célèbre voyage à New-York du GACD
17/07/2017 à 10h30
ouais enfin....
les milliers de dentistes qui ont profité d'un ecran plat, GPS ou Iphone
ont juste oublié de ré-intégrer ces "cadeaux" selon leur valeur déclarée dans le magazine dans leur comptabilité
on ne peut pas les taxer tous d'ignorance crasse en ce domaine....
pas davantage que pour un bridge sur implant qui n'est pas remboursable
la profession devrait parfois aussi se regarder en face
17/07/2017 à 10h56
Sauf que si tu te base sur la valeur commerciale, tu es loin de la valeur en prix de gros des objets décris.
Et même à la revente en occasion neuf (sauf peu être l'iphone), tu perds 50% de la valeur de l'objet au niveau marchant.
Enfin, les ordres de gradeurs sont importants. 80 euros de cadeaux sur un CA de 200 000 euros, c'est sûr que ca modifie bcp les choses.
17/07/2017 à 13h04
quand les mecs acceptent un achat de 160 boites de gants à 10 € au lieu de 7 et acceptent un cadeau mentionné comme "valant" 500 €
ils acceptent le deal consistant à déduire 160*10 = 1600 € de leurs recettes
pas de bol ils auraient dû déduire 160*7 = 1020 €
du coup ils déduiront 1600 en ré-intégrant 500 = 1100 €
c'est le deal ma pôv' Lucette
s'ils ont triché c'est pas de ma faute
TOUS mes messages de l'époque le disaient
"faites un contrat
payez moins cher
déduisez moins
mais ne trompez pas le fisc"
17/07/2017 à 13h40
+1 avec Cyber
Il faut négocier les prix au maximum, et arreter ces marchés pour attrapes couillons. A part ceux qui trouvent que c'est pas assez compliqué comme ça, et qui vont au devant d'enmerdes pour pas payer leur iphone...
17/07/2017 à 14h59
Ton calcul est interessant mais est faux aussi à la fois.
Parce que ta boite de gants vaux 10 euros à l'unité, mais peu voir son tarif baisser en fonction du volume de la commande.
Enfin, tu as différentes gammes de gants à différents tarifs.
Donc oui entre l'entrée de gamme, et le volume le cout de la remise est plus difficile à calculer même si de toute façon le client paye la remise au final dans le tarif.
Après oui, tu peux toujours faire moins cher en faisant de l'import en direct. Mais là le gouvernement râle sur les emplois perdus en France.
Enfin, on voit aussi comment est utilisé contre nous cette histoire alors qu'a l'origine des plaintes, c'est des dentistes qui ont été floués.
17/07/2017 à 15h04
barbabapat écrivait:
--------------------
> Ton calcul est interessant mais est faux aussi à la fois.
>
> Parce que ta boite de gants vaux 10 euros à l'unité, mais peu voir son tarif
> baisser en fonction du volume de la commande.
>
> Enfin, tu as différentes gammes de gants à différents tarifs.
>
> Donc oui entre l'entrée de gamme, et le volume le cout de la remise est plus
> difficile à calculer même si de toute façon le client paye la remise au final
> dans le tarif.
>
> Après oui, tu peux toujours faire moins cher en faisant de l'import en direct.
> Mais là le gouvernement râle sur les emplois perdus en France.
>
> Enfin, on voit aussi comment est utilisé contre nous cette histoire alors qu'a
> l'origine des plaintes, c'est des dentistes qui ont été floués.
new york fait mal
17/07/2017 à 16h32
Je suis encore étonné par cette histoire et vos messages.
Quel rapport entre cette condamnation qui n'a aucun rapport avec un quelconque aspect fiscal, vos propos fiscaux et l'intérêt des patients ou de l'assurance maladie qui sont la base de création de cette loi des cadeaux?
Sans même aborder le bien fondé ou non de cette loi pour les patients et secu, pourquoi en venir à légiférer sur l'achat de matériel? C'est une absurdité totale à mon sens. Demain, si tu as des points cadeaux en faisant le plein d'essence de ta bagnole et que tu l'utilises pour aller au boulot tu vas aussi être condamné?
Quelqu'un peut m'expliquer la raison de cette extension du champ d'application de cette loi?
17/07/2017 à 16h57
Le problème est lié à la surfacturation genre boite de gants ou lingettes à 10 ou 15€ contre 4-5€ au tarif normal qui permet de déduire fiscalement le prix des "cadeaux" obtenus à titre privé.
Il était d'ailleurs souvent précisé une valeur comptable qu'il convenait de réintégrer pour être dans les clous.
C'est le même problème avec les formations aux Antilles ou ailleurs avec juste quelques heures de formation réelle.
Mais, bon c'est peanuts par rapport à ce qui se pratique dans d'autres professions et chez les ... (je n'en dis pas plus).
Je ne parle même pas de ce qui se fait dans l'aérien ...
On est des tout petits joueurs ;)
Encore une fois, on nous cherche des poux dans la tête.
Edit: et 100% d'accord avec Malauku ci-dessous.
17/07/2017 à 17h00
Eh puis la déductibilité à 500 boules HT, pas changée depuis des lustres !! nous prennent pour des cons , non?
Et les plafonds des rétrocessions pour ne pas payer la TVA ,sont restés dans les "eighties" !!!!
En fait , ce sont des pourris qui ne prennent jamais en compte les évolutions des prix et de l'inflation sauf quand c'est pour leur gueule !!!!!
17/07/2017 à 17h04
Je suis embete... ca va bientot etre la saison des mirabelles et les ptites mamies vont venir m en apporter en pagaille.
J ai peur de finir en tôle si je ne le declare pas :))
17/07/2017 à 17h13
J'hésite plus à me faire payer en bouffe quand l'occasion se présente.
Je déclare quoi quand on me file un chevreuil ? Le prix de la bague ?
Le filet de cerf je pondère au % du poids de la bête ?
pour l'instant je déclare rien mais on peut me faire chier ?
17/07/2017 à 17h16
lardonbis écrivait:
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> J'hésite plus à me faire payer en bouffe quand l'occasion se présente.
> Je déclare quoi quand on me file un chevreuil ? Le prix de la bague ?
> Le filet de cerf je pondère au % du poids de la bête ?
> pour l'instant je déclare rien mais on peut me faire chier ?
Si le chevreuil n'a pas passé le contrôle vétérinaire, hum...
Fais gaffe aux champignons tout de même ;-)
17/07/2017 à 17h18
Le troc est, est je crois, légal: un confrère s'était fait faire un escalier par un patient artisan menuisier en échange de travaux de prothèse et je crois me rappeler qu'il avait gagné au tribunal face au fisc. Il y a une jurisprudence sur ce sujet.
17/07/2017 à 17h32
Bebert. écrivait:
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> Le troc est, est je crois, légal
Oui exact! Perso, je troque mes protheses contre des papiers rectangulaires avec des ponts dessinés dessus :))
17/07/2017 à 17h59
barbabapat écrivait:
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Ton calcul est interessant mais est faux aussi à la fois.
Parce que ta boite de gants vaux 10 euros à l'unité, mais peu voir son tarif baisser en fonction du volume de la commande.
Enfin, tu as différentes gammes de gants à différents tarifs.
Donc oui entre l'entrée de gamme, et le volume le cout de la remise est plus difficile à calculer même si de toute façon le client paye la remise au final dans le tarif.
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c'est toi qui fait du faux
en effet le prix de la boite de gants est volontairement augmenté avec l'accord tacite du dentiste qui SAIT qu'il le paye plus cher pour passer en "faux frais" le "faux cadeau"
barbabapat écrivait:
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a l'origine des plaintes, c'est des dentistes qui ont été floués.
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floués pour NY
mais qui a floué qui auparavant ?
=> les dentistes qui ont floué le fisc
point barre
je pleure pas pour eux désolé
17/07/2017 à 18h16
https://www.arretsurimages.net/breves/2017-07-12/SFR-TVA-la-presse-independante-en-ligne-denonce-un-hold-up-fiscal-id20752
"........
Dans son communiqué, intitulé "Offres de presse intégrées aux box Internet : un hold-up fiscal", le Spiil (dont @si est membre fondateur) estime que l'utilisation de la TVA à 2,1% par des acteurs dont la presse n'est pas l'activité principale fait peser des risques majeurs sur ceux, justement, dont l'information est le cœur de métier. Le premier : un risque de délégitimation de la TVA pour la presse. "Ce taux réduit tire sa légitimité du rôle constitutionnellement reconnu de la presse pour permettre aux citoyens d'accéder à l'information nécessaire à la formation de leurs opinions. Le Spiil s'est battu pour qu'il bénéficie à la presse en ligne autant qu'à la presse imprimée. L’utilisation de cet avantage à des fins d'optimisation fiscale porte une atteinte grave à sa légitimité", estime le syndicat. Une atteinte aussi aux caisses de l’État aussi : le Spiil note que SFR Presse pourrait représenter un manque à gagner de 216 à 360 millions par an (en terme de recettes fiscales).
Cette utilisation détournée de la TVA pourrait aussi conduire à une dévalorisation de la presse auprès du public. "La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien", écrit le Spiil.
........."
Amusant de voir comment cela se passe quand des gros utilisent le systeme.
Et on ne parle pas de l'amande fiscale de google qui à été annulée, la justice française ayant compris que google irait au niveau européen.
Amusant aussi de voir la tirade sur le problème de la gratuité de la presse, là ou toute la presse fait la pub du tiers payant.
Enfin, oui comme le montrent ces groupes, l'optimisation fiscale se retrouve sur les tarifs comme cela se ferait d'une baisse des tarifs des fourniture. Voir, c'est une baisse plus importante qui est possible en france du fait de la charge fiscale.
17/07/2017 à 18h54
Le problème de nos chers VPCistes, c'est que les pseudo-cadeaux qu'ils font sont bien enregistrés dans leurs frais en comptabilité, avec le nom et les coordonnées de celui reçoit le dit cadeau. Donc eux ils déduisent, les praticiens ne réintégrent pas, c'est du billard pour le fisc.
Les petites mamies aux mirabelles, ou le vigneron qui te file une bouteille...ne consigne nul part le "vrai" cadeau qu'il te fait.
17/07/2017 à 20h31
barbabapat écrivait:
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> Et on ne parle pas de l'amande fiscale de google qui à été annulée, la justice
> française ayant compris que google irait au niveau européen.
Et se serait fait ramasser une fois de plus. Amusant ca l'état français qui ne respecte pas les lois Européennes. -)
"Retour sur les faits. Les non-résidents ne sont pas très bien traités sur le plan fiscal. Leurs revenus patrimoniaux (revenus fonciers, plus-values...) sont assujettis aux prélèvements sociaux (loi du 16 août 2012) alors qu'ils ne sont pas affiliés à un régime de protection sociale français. En d'autres termes, ils payent sans avoir droit aux prestations correspondantes.
Mais la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'Etat ont mis fin à cette situation. La première par un arrêt du 26 février 2015, la seconde par une décision (jurisprudence de Ruyter) rendue le 27 juillet 2015."
En savoir plus sur https://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0211667651151-fiscalite-du-nouveau-sur-la-csg-payee-par-les-non-residents-2055179.php#KRYHFpIXjKhS37Ga.99
En plus ils ne veulent pas tout rembourser. Et c'est parti pour une nouvelle fessée. -)
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
17/07/2017 à 21h01
moritooth écrivait:
-------------------
> Le problème de nos chers VPCistes, c'est que les pseudo-cadeaux qu'ils font sont
> bien enregistrés dans leurs frais en comptabilité, avec le nom et les
> coordonnées de celui reçoit le dit cadeau. Donc eux ils déduisent, les
> praticiens ne réintégrent pas, c'est du billard pour le fisc.
>
> Les petites mamies aux mirabelles, ou le vigneron qui te file une bouteille...ne
> consigne nul part le "vrai" cadeau qu'il te fait.
>
On en revient toujours à mon point. Quel rapport entre cette loi et un problème fiscal???????
Un problème fiscal se règle au niveau fiscal, pas par une loi interdisant une pratique commerciale banale, existant partout mais qui serait interdite chez les seuls assujettis fiscaux médicaux?
Il y a une raison là dessous, ce genre de pratique est classique, toutes les entreprises connaissent. que cherchent-ils là?
18/07/2017 à 08h29
40 000€ et 75 000€ ...
Mon prud'homme, j'en ai eu pour 17 000€ en conciliant, tout petit que je suis!
Trembler puissants de la vente ...
😷😜😋