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Somme minimum pour devis
28/07/2017 à 09h35
Bonjour, savez vous à partir de quelle somme (pour les actes non pris en charge sécu) sommes nous obligés de faire un devis.
Exemple je facture la désobturation 40€ je ne fais jamais de devis
(dans mes souvenirs je crois que la limite est à 50€, y a t'il un texte officiel?)
Merci pour vos réponses
NB: j'espère que vous suivez les CCDELI et que vous êtes impliqués dans la lutte contre le RA.
28/07/2017 à 09h45
Mon avis :
à voir dans les textes, mais il me semble que d'un côté on dit aux médecins de faire un devis pour des actes à honoraires libres à partir de 70€ (l'acte, pas le dépassement),
et que de l'autre nous, chirurgiens-dentistes, sommes sensés faire un devis dès le 1er euro de "dépassement".
Comme d'habitude, tant que tout se passe bien avec des patients informés et de bonne foi, tout va bien. Par contre, si un patient refuse de te payer les 40€ tu n'auras aucun recours.
28/07/2017 à 10h38
bagheerra écrivait:
-------------------
>Par contre, si un patient refuse de te payer les 40€ tu
> n'auras aucun recours.
Expérience personnelle devis pour le NPC dès le 1er euros.
Même avec devis signé (rte à 50 euros fait 10jours après remise du devis), facture et règlement par carte un Zig c'est pointé 2 semaines après en m'accusant de faire du black pour les soins de sa femme.
28/07/2017 à 11h45
Mes plans de traitements sont à 100% au dela de 70€, donc je fais toujours un devis avec acompte versé avant le début des soins. Sauf quand c'est 100% remboursé mais avec l'optimisation CCAM ça n'arrive presque jamais.
28/07/2017 à 13h11
Bonjour,
Indépendamment des usages de chaque cabinet, la réglementation distingue l'obligation d'informer, l'information écrite et le devis. Voici un résumé des obligations minimales avec les références aux textes applicables :
https://www.logosw.net/devis-conventionnel-dentaire/
Dans le cas de votre désobturation, même si celle-ci ne fait que 40 €, puisqu'elle est nr, si tous les actes réalisés dans la séance (y compris ceux à tarif conv.: obturation, radios, etc.) totalisent plus de 70€, une information écrite (pas nécessairement un devis) devrait être présentée.
DC
28/07/2017 à 15h00
D.Canévet écrivait:
-------------------
> si tous
> les actes réalisés dans la séance (y compris ceux à tarif conv.: obturation,
> radios, etc.) totalisent plus de 70€, une information écrite (pas nécessairement
> un devis) devrait être présentée.
> DC
Cool, on va pas faire un devis pour dévitaliser une molaire au tarif du tiers monde non plus?
28/07/2017 à 15h21
BasArtDentaire écrivait:
------------------------
> Cool, on va pas faire un devis pour dévitaliser une molaire au tarif du tiers
> monde non plus?
et en plus tu devras fournir ta 2035 cochon !! :D
29/07/2017 à 17h16
J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu. Il semblerait que c'est la loi même si tout est pris en charge....
Donc maintenant pour moi devis pour tout le monde même pour des soins...
29/07/2017 à 18h37
john33 écrivait:
----------------
> J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à
> ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu. Il semblerait que c'est la loi
> même si tout est pris en charge....
Oui, c'est une obligation, que le patient paye de sa poche ou pas. Le but affiché : informer sur le cout...
En pratique c'est l'aspect légal et la signature du devis qui nous intéresse plus dans la profession, et ce pour quoi on le recommande vivement. Mais papier signé ou pas un patient CMU qui se barre avant la pose ne change rien au fait qu'on l'ai dans le Q
> Donc maintenant pour moi devis pour tout le monde même pour des soins...
Il est bon de donner le tarif des soins au patient CMUc, au moins lors de l'envoie de la FSE, pour l'informer et donner la valeur du travail effectué.
(avec toujours un °°°°°°° qui sortira "j'ai bien fait d'avoir la CMU")
29/07/2017 à 18h39
lardonbis écrivait:
-------------------
> et en plus tu devras fournir ta 2035 cochon !! :D
Comment ça? En plus de l'afficher sur la porte d'entrée du cabinet?
30/07/2017 à 06h55
john33 écrivait:
----------------
> J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à
> ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu. Il semblerait que c'est la loi
> même si tout est pris en charge....
> Donc maintenant pour moi devis pour tout le monde même pour des soins...
J'aimerais bien voir la gueule des devis fait à l'hôpital en cancérologie et en réanimation.
30/07/2017 à 06h58
j'ai assisté il y a quelques semaines à une réunion de confrères organisé par le syndicat du tarn pendant laquelle ceci a été évoqué. A ma grande surprise ils ont été catégoriques, devis systématique dés que tu as du NR aucun montant . Les fameux 70 € en dessous desquels ce ne serait pas obligatoire sont une légende urbaine.
Donc à vos imprimantes
30/07/2017 à 07h52
Le problème c'est les délais de rétractation qui sont nécessaires pour qu'un devis soit valable.
C'est bien pour cela que tu as une obligation d'affichage de certains tarifs et une tolérance pour certains actes en deçà de certains tarifs. Sur un réscellement ou une réparation, un devis même signé n'est pas valable à cause du problème lié au délai de rétractation.
L'affichage des tarifs au dessus des lits de réanimation aurait une certaine gueule. La journée ici coûte X X X euros veuillez ne pas oublier à éteindre en sortant de la pièce.
Ou aux urgences. Vous qui allez entrer aux urgences pour de la bobologie, vous coûtez 250 euros d'argent public. Rentrez chez vous.
30/07/2017 à 09h18
john33 écrivait:
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> J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à
> ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu.
T aurais pas fait de la prothese exotique toi ??? ;)
Je fais pas de devis pour les rep en utgence les provisoires en urgence ou mes rescellements... je vais aller en prison.
30/07/2017 à 09h19
nicklebenou écrivait:
---------------------
> j'ai assisté il y a quelques semaines à une réunion de confrères organisé par le
> syndicat du tarn pendant laquelle ceci a été évoqué. A ma grande surprise ils
> ont été catégoriques, devis systématique dés que tu as du NR aucun montant . Les
> fameux 70 € en dessous desquels ce ne serait pas obligatoire sont une légende
> urbaine.
> Donc à vos imprimantes
Donc pour un rescellement le patient peut t'attaquer car tu n'as pas respecté le délais de rétractation ?
Revenez la semaine prochaine MDR.
--
En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
Participez, anonymement, sur https://goo.gl/forms/nAO0htnsVmxotjYm1
30/07/2017 à 09h24
john33 écrivait:
----------------
> J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à
> ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu. Il semblerait que c'est la loi
> même si tout est pris en charge....
> Donc maintenant pour moi devis pour tout le monde même pour des soins...
Et délais de rétractation de 7 jours. Tu as mal ? c'est pas grave. On verra ca la semaine prochaine.
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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
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30/07/2017 à 09h24
john33 écrivait:
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> J'ai eu un contrôle de la répression des fraudes y a quelques mois qui suite à
> ça m'a imposé de faire des devis pour les cmu. Il semblerait que c'est la loi
> même si tout est pris en charge....
> Donc maintenant pour moi devis pour tout le monde même pour des soins...
Et délai de rétractation de 7 jours. Tu as mal ? c'est pas grave. On verra ca la semaine prochaine surtout si le patient travaille à la répression des fraudes. Ca lui fera les pieds. -))).
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En cas d'échec des négociations conventionnelles, seriez-vous prêt à suivre la promotion d'un déconventionnement massif de la profession par les syndicats représentatifs ? OUI - NON
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30/07/2017 à 15h53
Bonjour,
Sur ce lien vous devriez pouvoir tout trouver sur le devis dentaire
Je tiens a signaler qu'il n'existe aucun delais devretractation concernant un devis signé. Hez le dentiste!! Une signature de devis fait loi!!!!
Voici l'article:
http://www.arcad-dentaire.fr/?p=1095
Bonne lecture
--
😁😁😁
Le Blog dentaire.
Cliquez ici--> www.arcad-dentaire.fr
Dernier article---------------L'acquisition des compétences
(-Vivre le sourire Hollywoodien-)
31/07/2017 à 05h58
Fait loi jusqu'au moment où le juge des années après la signature du devis dit que le consentement éclairé n'était pas valable et remet en cause le contrat pris par le devis.
Enfin la dichotomie entre les actes en urgence qui tolèrent l'absence de devis jusqu'à 70 euros et les actes programmés qui eux en nécessitent un tout le temps intègrent de fait un délai de réflexion.
édit;
Enfin, on était dans une situation différente avec le NPC. On avait un devis qui était envoyé à un tiers au part avant pour avoir les informations de prises en charge et une réflexion qui pouvait être démontrée avant toute signature de devis.