DENTISTE CONSULTANT MUTUELLES

Quelle est la légitimité de la demande, et donc sur quels articles de loi s'appuie-t-elle, d'un dentiste consultant (sic !) se permettant de signer la lettre en pièce jointe. Il m'est de plus en plus insupportable de n'être considéré, et à cette occasion encore, que comme un valet du système ! Mais que faire ? Etant donné qu'en France la liberté d'expression a du plomb dans les deux ailes (même si liberté n'en a qu'un)...

barbabapat

13/11/2017 à 10h49

La loi ici, c'est le contrat avec le patient. Vu qu'ils demandent bien à ce que ce soit lui qui délivre ces informations.

Il peut très bien ne pas délivrer ses documents, mais alors cela entraînera alors une non prise en charge par la mutuelle sauf à attaquer la mutuelle sur son contrat pour clauses abusives.

Après, les impressions de radios sont globalement merdique à très merdique en terme d'exploitation médicale et ne sont intéressante que sur de gros problèmes surtout en l’absence d'examen clinique réel pour faire une vrai boulot.

edit, surtout encore plus si le patient scanne les documents imprimés.

Impossible donc d'échapper au fait qu'une complémentaire se permette de venir contrôler notre travail ! Ben dis donc ! Si ça devient la règle, ça promet des jours heureux. Et impossible aussi de défendre le patient, sinon à lui conseiller de changer de mutuelle, mais comme ils sont de plus en plus salariés, c'est la loi Le Roux (le démissionnaire, et pour quelles raisons, déjà ?) qui s'applique, donc mutuelles de groupe et obligatoires, les baisés comptez-vous. Système de plus en plus merdique,
Mais merci pour la réponse que malheureusement j'entrevoyais...

Thomas Crown

13/11/2017 à 10h57

Demander un envoi de « scanner «  à la mutuelle , directement au chef de service du grand dentiste conseil, puisque ni le patient ni toi n’en possède et que la photocopie est refusée.
À moins que la mutuelle accepte un scanner de copie :)

barbabapat

13/11/2017 à 11h08

Ou sinon, il faut que le patient attaque sa mutuelle sur ce point du contrat au motif que la clause serait abusive. C'est un marathon si la mutuelle ne souhaite pas transiger avec un accord contractuel pour espérer une décision de justice qui ferait jurisprudence.

Dr_EG

13/11/2017 à 11h20

àpleinesdents écrivait:
-------------
> Quelle est la légitimité de la demande, et donc sur quels articles de loi
> s'appuie-t-elle, d'un dentiste consultant (sic !) se permettant de signer la
> lettre en pièce jointe. Il m'est de plus en plus insupportable de n'être
> considéré, et à cette occasion encore, que comme un valet du système ! Mais que
> faire ? Etant donné qu'en France la liberté d'expression a du plomb dans les
> deux ailes (même si liberté n'en a qu'un)...

Lis l'article de loi cité dans le courrier https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031927557&dateTexte=&categorieLien=id : cela ne concerne pas le praticien conseil vis à vis de toi (comme dis dans le courrier) mais les droit du patient vis à vis d'un praticien.

C'est ce que je comprends en tout cas ... mais je ne suis que CD, pas juriste.

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1° La loi Kouchner oblige à donner les documents au patient qui transmettra, mais le cliché avant toute intervention n'est pas une obligation
2° Seul le dentiste conseil de la sécu peut considérer que les actes du devis ne sont pas nécessaire
3° Pour l'instant encore, les complémentaires crachent là où la sécu paie sans autre droit de regard.........mais avec la CNSD, reine des protocoles, cela pourrait changer !

Vérifies déjà que tes cotations sont dans les clous . Que celui qui n'a jamais fait une demande de couronne comme pilier de bridge sur dent non délabrée , me jette le premier arrache-couronne . Amen !

Si ok , le Francis il relis son contrat de mutuelle et avec un peu de chance , le dentiste consultant tu lui saute à la gorge ;o)

D'ailleurs il serait intéressant de connaitre l'avis du CNO sur le statut de ces dentistes consultants , qui bafouent le code de déontologie .

barbabapat

13/11/2017 à 11h56

mr smith écrivait:
--------
> D'ailleurs il serait intéressant de connaitre l'avis du CNO sur le statut de ces
> dentistes consultants , qui bafouent le code de déontologie .


Si ils sont plein temps au service exclusif de leur employeur, ils s'en foutent totalement du code de déontologie et peut-être même de l'inscription à l'ordre.

tel que rédigé le courrier fait penser à un retour de l'entente préalable, mais au profit des mutuelles.

j'aime le : "notre traitement sera retardé ".... le vrai traitement c'est eux.... c'est beau le soin à son prochain vu par ces faiseurs d'argents ( car ils ne sont rien d'autres désormais ), que le traitement réel soit retardé ne les émeut pas, ce n'est que du soin vulgaire.

très peu de textes obligent à radio pré op, et certainement pas suffisamment pour permettre à ce praticien " conseil " de se forger un avis.

enlaye

13/11/2017 à 12h23

elle sont rigolotes ces assurances .
à une patiente qui n'avait pas envoyé le devis dans les temps ,
( forcement ,elle ne l'a pas envoyé ,puisque je n'en ai pas fait :-)) ),
il lui ont sucré 40e .

pourquoi le patient, et nous, avons perdu la main ?

parce que le patient est infoutu de savoir ce qu'il a acheté en terme de mutuelle.
il devrait, c'est un contrat en eux deux, il n'y a aucune raison légale que ce contrat dépende d'un devis .

que nous soyons tenu de faire un ou plusieurs devis c'est normal,mais c'est pour éclairer loyalement le patient, ce qui lui sous entend un droit au choix.

barbabapat écrivait:
----------
> mr smith écrivait:
> --------
> > D'ailleurs il serait intéressant de connaitre l'avis du CNO sur le statut de
> ces
> > dentistes consultants , qui bafouent le code de déontologie .
>
>
> Si ils sont plein temps au service exclusif de leur employeur, ils s'en foutent
> totalement du code de déontologie et peut-être même de l'inscription à l'ordre.

alors ils ne doivent pas avoir accès au dossier du patient !!! j'ai faux ?

cyber_quenottes

13/11/2017 à 13h03

perso je reprendrai ce qu'a dit Dr Eg
1/ la loi kouchner qui est citée, n'a pas à l'être par une compagnie d'assurance, alors que le texte évoque les droits du "patient" vis a vis du "soignant"

2/ Si nous, en tant que soignant respectons bien cette loi et les droits du patient,
=> la mutuelle s'arroge un droit de communication d'élements du dossier médical couverts par le secret médical et qui ne doit être partagé que par le patient et les "soignants" à qui il a affaire

3/ les liquidation de remboursements "complémentaires" effectués par une couverture "complémentaire" seront faits sur la base des éléments transmis par les décomptes SS après réalisation des traitements

4/ la complémentaire santé n'a pas à s'immiscer dans les justifications, ni dans la réalisation, pas plus que dans la codification des traitements effectués


Bien sur en tant que celui qui a obtenu du président de la FNMF que celui-ci rappelle à ses mutuelles adhérentes quelques règles concernant les radios
( aucun syndicat ou "confédération" ou autre organisme, ne pouvant s'en approprier le résultat ... ),
je suis preneur du nom de la complémentaire qui demande tout celà

Cyber,

dans un post précédent, tu fournissais ce courrier.
Pourrait-il s'appliquer dans ce cas là ?

cyber_quenottes

13/11/2017 à 14h21

oui

en effet il y est rappelé que le PS est responsable de la confidentialité du dossier médical

que le patient ne doit pas subir de pression

et entre les deux on pourrait y glisser que le fait pour un dentiste consultant de "justifier" sa demande par l'application d'un texte de loi qui ne se rapporte pas aux circonstances ( en effet il n'est pas concerné directement par cette loi ) est très exactement ce qu'on peut qualifier de pression "abusive"

bref tu re-travailles le document

cyber_quenottes

13/11/2017 à 14h22

il faut juste craindre que notre confrere "apleinedents"
ne se satisfasse de sa "plainte" dasn un post unique juste apres inscription et de la toute premiere réponse qu'il a obtenu

ce qui serait mal me connaître, cyber ! Mais il me faut le temps d'assimiler l'ensemble des réponses, dont la tienne, qui est l'une des mieux argumentée... afin de répliquer au mieux ! Je serais en effet du genre à éradiquer une colonie de moustiques avec une bombe atomique... et trouve suffisamment insupportable la mauvaise foi avec laquelle tant s'en prennent à notre métier pour ne pas m'indigner à la mesure de celle-ci. Je vais en tout cas m'inspirer, en l'adaptant à ma patte, de la prose de notre éminent confrère Fémoi Paschier pour dire son fait au consultant cité plus haut et déclencheur de mon ire...

cyber_quenottes

13/11/2017 à 17h30

re-bienvenu

si tu savais combien j'en ai aidé de mon mieux et qui ne se sont JAMAIS repointé ici ............

pour ton ca précis il te faut savoir que la bombe atomique ici c'est encore souvent moi

bref ton cas a déjà été transmis à l'ASN

tu vois ....

adhoc

13/11/2017 à 17h36

Fais donc un un devis a la mutuelle pour une radio panoramique; hors circuit CPAM, evidemment.
C'est le, plus rapide, ne perds pas de temps à combattre les moulins a vent.

Dr_EG

13/11/2017 à 17h59

Le plus limite juridiquement, donc peut-être attaquable, dans ce genre de conflit, c'est le fait que le consultant use d'un article de loi afférent aux relations patient-soignant pour en tirer bénéfice au sein de la relation assureur-assuré : à creuser ...


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Pier

14/11/2017 à 00h22

Une radiographie avant traitement est malgré tout fortement recommandée. Que feriez vous si après traitement, un patient venait vous dire que la dent était intacte et que vous l'avez délabrée et traitée alors qu'elle n'avait rien et que rien ne justifiait votre intervention?
Combien de fois une petite carie anodine n'a t elle pas révélé après ouverture une carie importante nécessitant un traitement endodontique.
De plus, il est toujours intéressant de connaitre l'état réelle de la dent et des tissus de soutien avant d'entamer un traitement et pour cela, il n'y a pas de meilleur document que la radio préopératoire.
Il est effectif que l'abus de radiographies ( type panoramique pour vérifier les traitements endodontiques car l'appareil pour rétroalvéolaires est en panne) peut être préjudiciable au patient, mais de la à supprimer toutes les radios il y a quand même un pas).
Et en cas d'expertise ou de contrôle sécu, il est difficile d'établir sa bonne foi si on ne possède pas les éléments adéquats. Et dans ce cas, les conséquences peuvent être autrement plus problématiques.
Par ailleurs, il s'agit là d'un problème entre le patient et sa mutuelle. Dans les conditions générales, la clause de contrôle éventuelle par un dentiste conseil doit être marquée et le patient en signant l'a acceptée.
Après, à qui pourrait il demander une radio si ce n'est à celui qui l'a détient ou est censé la détenir?
Je ne crois pas qu'il faille voir là un flicage particulier du praticien traitant.
Si à la vue de la radio les conclusions données par le consultant de la mutuelle sont différentes de celle établit par le praticien traitant, de toute façon elles ne porteront que sur la cotation des actes proposés en regard de la CCAM et pas sur le traitement envisagé.

Mais c'est vrai que les conditions d'exercice vers lesquels nous nous acheminons à de quoi nous faire poser des questions.
Bon courage

cyber_quenottes

14/11/2017 à 06h57

Attention Pier !

1/ il existe des "indications restreintes" à la réalisation d'une panoramique avant les soins

d'aucuns se sont vu réclamer de sérieux indus sur la base du "guide des recommandations radiologiques en odonto stomatologie"

2/ si certaines assurances veulent discuter les traitements de leurs assurés

a/ ils n'ont qu'à leur faire réaliser un examen médical et dentaire à l'inscription
b/ voire exiger un bilan avec radio pour l'inscription

3/ ils sont pas fous ils savent que ce serait illégal, abusif, plus d'adhésion ou autre
=> alors ils préfèrent utiliser la faiblesse des libéraux et des patients qui ont déjà payé

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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

barbabapat

14/11/2017 à 07h13

cyber_quenottes écrivait:
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>
>
> 3/ ils sont pas fous ils savent que ce serait illégal, abusif, plus d'adhésion
> ou autre
> => alors ils préfèrent utiliser la faiblesse des libéraux et des patients qui
> ont déjà payé
>

Le problème est que la résolution du problème nécessite que le patient attaque son assurance pour la présence d'une clause abusive ou qu'il,accepte de payer plus cher son assurance.