la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un Document relatif aux Bénéficiaires Effectifs (DBE) d’une société

styves

21/02/2018 à 17h17

la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un Document relatif aux Bénéficiaires Effectifs (DBE) d’une société lors de l’immatriculation au Greffe ou si elle existe déjà,je viens de recevoir un mail de la fsdl ,rappelant l'obligation pour toute société d'effectuer cette formalité payante avant le 1eravril ,est ce un poisson d'avril ?

bagheerra

21/02/2018 à 17h51

Non, ce n'est pas un canular.
Le comptable s'est empressé de facturer cette démarche supplémentaire ...

Rick

21/02/2018 à 19h03

styves écrivait:
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> la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un Document relatif aux
> Bénéficiaires Effectifs (DBE) d’une société lors de l’immatriculation au Greffe
> ou si elle existe déjà,je viens de recevoir un mail de la fsdl ,rappelant
> l'obligation pour toute société d'effectuer cette formalité payante avant le
> 1eravril ,est ce un poisson d'avril ?

..................Ou comment mieux suivre les personnages empaillées dans les sociétés.


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Donchico

23/02/2018 à 09h58

Idem chez moi, c'est pour déclarer les associés minoritaires et leur pourcentage de revenus sur les dividendes et benef.

Et oui c'est payant !!! 45€ à peu près si je me souvient bien.

Voici en pièce jointes les formulaires pour le déclarer toi même sans passer par le comptable qui te facturera ça une fortune.

Merci pour ce post car j'ai reçu également l'info récemment de la part de mon comptable. Lequel comptable me facturerait 96€ le remplissage du document et son envoi au greffe, ses timbres sont donc particulièrement onéreux. L'inscription coute un plus de 54€. Ce que je ne sais pas, c'est si l'inscription est à faire pour toutes les sociétés: je travaille dans le cadre d'une SCM et les murs du cabinet appartiennent à une SCI. Si oui, j'imagine qu'il faut payer deux fois les 54€. Avez vous une info à ce sujet?
Je ne comprends pas qu'on en soit encore là alors que tout pourrait être dématérialisé.
Bonne journée.