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TVA et implants
20/06/2018 à 10h45
J'ai souvenir d'un post récent ou un confrère était embêté par un contrôleur des impôts un peu zélé , du coup ce matin j'ai reçu cela de mon cabinet comptable je fait un copié/collé ici ca peut être utile pour certains :
#FISCAL : TVA
Fourniture et pose d’implants dentaires : exonération au titre des soins médicaux
Les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°).
Cette exonération s’étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades (tel est le cas, par exemple, pour les semelles orthopédiques ou appareils podologiques fabriqués par des pédicures-podologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins, etc.) (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2018, § 10).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise, dans un rescrit que nous reproduisons ci-après, que la fourniture et la pose d’un implant dentaire sont exonérées de TVA.
Question
La fourniture et la pose d’un implant dentaire sont-elles exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261, 4, 1° du CGI ?
Réponse
La pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant par un dentiste ou un stomatologue, qu’il soit ou non également dentiste, est un acte qui s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l’exercice d’une activité médicale et bénéficie, en tant que tel, de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 1° du CGI.
La fourniture de l’implant et de l’infrastructure coronaire ne peut pas être dissociée de leur pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire.
Par ailleurs, le fait que ces actes ne fassent pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie n’est pas de nature à mettre en cause leur éligibilité à l’exonération de TVA prévue par les dispositions susmentionnées.
Sources : BOI-RES-000009, 7 juin 2018 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2018, § 10
