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dossier dentaire
16/02/2019 à 09h09
bonjour
Une famille (père mère et fille qui est majeure) me réclame leur dossier dentaire alors qu ils ont été soignés par mon ancien collaborateur , il y a ....7 ans et plus jamais revenus depuis.... le tout avec un ton vindicatif et menaçant !!
quel est le "protocole"? Chacun des membres doit il venir pour récupérer son propre dossier? dois je faire signer un document?
merci a vous
16/02/2019 à 09h29
S'ils sont menaçants : ton collaborateur n'était pas salarié et tu n'es pas responsable de ses actes, non ? Ce sont ses patients. Il est parti avec leurs dossiers... Tu ne sais pas ce qu'il est devenu.
Voir quand même ce qui a été fait dans les dossiers.
16/02/2019 à 09h48
tu leur files des copies de tout sans te poser de question
et tu fais bien sur signer un document
16/02/2019 à 11h06
Si ton collaborateur était libéral : tu ne dois pas donner un dossier médical d'un patient que tu n'as pas traité. Il faut aiguiller les patients vers ton ancien collaborateur qui normalement a du conserver une copie des dossiers médicaux. Au pire il peut te donner l'autorisation écrite de délivrer ce dossier à sa patiente.
Si ton collaborateur était salarié : tu es responsable de la conservation des dossiers médicaux. Tu dois délivrer le dossier au patient.
Tu remets le dossier à la patiente et non à sa mère.
Pas d'obligation de faire signer un document mais c'est recommandé.
Si il y a des problèmes, demander conseil auprès de ton conseil départemental de l'ordre : ces difficultés sont courantes.
16/02/2019 à 12h20
>i ton collaborateur était libéral : tu ne dois pas donner un dossier médical d'un patient que tu n'as pas traité. Il faut aiguiller les patients vers ton ancien collaborateur qui normalement a du conserver une copie des dossiers médicaux. <
Pas tout a fait baroud, suppose par exemple que le praticien soit décédé ou disparu..
Le texte officiel
"Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée."
Donc, soit docNat possede le dossier médical, soit elle ne le possede pas. L'hebergement du dossier fait loi pour sa delivrance.
17/02/2019 à 20h53
De toutes façons, pas de stress, ils se réveillent après 7 ans et sont sans doute vindicatifs parce qu'un CONfrère a mis en cause le travail réalisé pour justifier la perte d'une dent et la pose d'un implant...
Mais après 7 ans de surcroît sans suivi, ni toi ni ton collaborateur ne risquent rien d'autre que de récupérer une indemnité pour procédure abusive (à condition de le demander dès le début de la procédure) si ils font l'erreur d'assigner...