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Numérisation des devis et du consentement éclairé
19/01/2020 à 18h52
Quelqu’un sait il si le devis ou le consentement éclairé, numérisé (scanné) est valable juridiquement ?
20/01/2020 à 09h35
Ca dépend du patient.
C'est un moyen de prouver la chose mais ca n'est pas obligatoirement suffisant sachant que c'est à toi de prouver que le patient était consentant.
Si c'est un patient qui ne comprend pas totalement le contenu du document alors même signé (original ou copie), cela ne peut pas suffire à permettre de valider le consentement aux soins. A ce moment là faire intervenir un tiers famille ou interprète pour essayer d'assurer la chose.
20/01/2020 à 13h38
Je pense que la question portait sur le support : papier ou numérique.
Pour une étude graphologique, seul le papier est valable. Il me semble que seuls les notaires utilisent et peuvent faire valoir juridiquement leur signature numérique.
Mais je n'ai pas les textes donc si quelqu'un peut les connais, ça m'interresse !
20/01/2020 à 13h49
bosk7tos écrivait:
--------
> Je pense que la question portait sur le support : papier ou numérique.
>
> Pour une étude graphologique, seul le papier est valable.
Avec l'inversion de la charge de la preuve qui est au dentiste, tu pense réellement que la question se posera sur une étude graphologique.
Le notaire est là pour valider la signature de la personne et lui donner un caractère légal.
20/01/2020 à 14h35
le patient même si il à signé a juste à dire qu'il n'avait pas compris.
pareil pour le questionnaire médical.
faut pas le faire pour se protéger mais par ce que sans, c'est parfois un tout petit peu pire
aucun risque qu'un procédurier t’emmerde pour la numérisation vu que de base le papier ne te protège pas.
20/01/2020 à 15h51
bosk7tos écrivait:
--------
> Je pense que la question portait sur le support : papier ou numérique.
>
> Pour une étude graphologique, seul le papier est valable. Il me semble que seuls
> les notaires utilisent et peuvent faire valoir juridiquement leur signature
> numérique.
>
> Mais je n'ai pas les textes donc si quelqu'un peut les connais, ça m'interresse
> !
Tu fais signer et tu scannes
20/01/2020 à 16h05
depuis qu'on a le super devis sur 3 pages, on fait la signature sur tablette.
On envoie le devis par mail avec une adresse mail type [email protected]
et on fait signer sur la tablette windows qui sert aussi pour la gestion du stock et la tracabilité avec impression d’étiquette dymo.
On imprime finalement que pour les ancêtres ou les réfractaires au numérique.
Pour la légalité... comme dit avant, tu fais bien le devis ça sert a rien et a finalement peu de valeur en cas de contentieux, tu ne le fais pas, tu as déjà perdu.
20/01/2020 à 17h47
https://www.has-sante.fr/jcms/c_272401/fr/information-et-consentement-du-patient-majeur-et-non-sous-tutelle-dans-le-cadre-de-l-exercice-liberal-de-la-chirurgie-dentaire
dans tous les cas, en cas de pépins, un bon avocat fera l'affaire....