Départ difficile d'un local professionnel

Salut à tous, j'aurais voulu avoir votre avis concernant une situation qui risque de tourner au vinaigre.
Alors pour la faire courte (ça le sera pas), je déménage de mon local pro loué à l'ancien dentiste dont je venais de prendre la succession. J'y suis resté 4 ans, il n'a jamais voulu vendre et du coup j'ai enfin trouvé un local à 2 pas que je réaménage entièrement.
Le préavis de 6 mois a été respecté et je pars d'ici 15 jours environ mais l'ancien prorio(dentiste) me met des bâtons dans les roues:
Il veut que je démonte tous les meubles (qui sont là depuis les années 70) ainsi que les meubles lavabos. Que j'enlève tous les sols que j'ai fait rénover.
Alors pour les meubles vu qu'ils étaient compris dans l'acte de vente je m'y plie mais les meubles de lavabos étant compris dans le local loué (écrit sur le bail) je lui ai répondu par la négative, et cela ne lui a pas trop plu, et je pense qu'il risque de me faire chier pour des broutilles.

Par contre le pompom et c'est entièrement de ma faute, l'état des lieux entrant n'a pas été fait, j'ai été piégé par ma naïveté et bêtise profonde. Le cabinet était dans un état non pas vétuste mais pas trop entretenu, les sols se décollaient, les papiers peints (!!!) surannés, les interrupteurs et éclairages vieillots. J'ai tout rénové à mes frais peinture, sols elec, plomberie parce qu'il me semblait impossible de bosser dans ces conditions et il n'a même pas daigné faire un geste pour le loyer. BREF.

La question est: légalement parlant, que peut il m'obliger à réparer puis qu'une fois tout démonté forcément y aura des trous dans le sol, de la moisissure derrières les meubles de plus de 40 ans, des ruptures de continuité des linos ( doit y a voir 3 couches de linos AUTOUR des meubles), les trous liés à la radio dans les murs, les arrivées air eau sortant du sol... Dois je faire intervenir un expert pour examiner la situation? A t il le droit de retenir mon dépot de garantie pour cela? Sachant qu'il m'a déjà menacé de me facturer les travaux de dépose que je n'aurais pas faits...

Vos témoignages m'aideraient bien si vous avez déjà vécu cela et encore mieux si vous avez des conseils juridiquement vérifiés je suis preneur!

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

zebob

19/02/2020 à 15h16

Pas d'état des lieux à l'entrée donc il n'a rien à t'opposer.
Pour moi t'es tranquille. Tu pourrais même tout lui laisser en état.

CRAIG

19/02/2020 à 15h18

Je confirme : si pas d'état des lieux à l'entrée cela me semble difficile de réclamer quelque chose....

Hokusai

19/02/2020 à 15h22

alveoheho écrivait:
---------
> La question est: légalement parlant, que peut il m'obliger à réparer puis qu'une
> fois tout démonté forcément y aura des trous dans le sol, de la moisissure
> derrières les meubles de plus de 40 ans, des ruptures de continuité des linos (
> doit y a voir 3 couches de linos AUTOUR des meubles), les trous liés à la radio
> dans les murs, les arrivées air eau sortant du sol...

Tu lui dis que tu lui restitues dans un meilleur état que lors de ton entrée. Tu lui demandes l état des lieux cosigné. Que si ça ne lui plaît pas, tu discutailles pas 3 ans et c est full contentieux. Perso je n y passerais pas plus qu un courrier courtois mais bien senti.
Courage a toi.

Y a de memoire un médiateur de la République concernant les baux... Peut être prendre un premier contact.

Je suppose que tu n'as pas de preuve ou quoi que ce soit de l'avoir informé des changements que tu faisais?
Comme les autres concernant l'état des lieux d'entrée, mais avec un hic: si il est inscrit le type de matériau au sol dans le bail et que ce n'est pas le même, tu peux te faire embêter.
Cela dit, de ce que j'ai pu voir rapidement, des changements esthétiques non aberrants (c'est à dire supportables à la vue par un individu lambda, pas du noir partout par exemple) sont considérés comme des travaux de décoration et donc on ne peut pas te demander quoi que soit.

En l'absence d'état des lieux initial, il ne peut que te demander un logement conforme à ce qui est écrit dans le bail, c'est tout.

Tout a été dit:
Pas d'état des lieux et s'il ne peut pas fournir des factures de travaux récents on peut supposer que l'état du local est le résultat de l'usure du temps.
si un expert d'une assurance devait indemniser un sinistre dans ce local, il déduirait forcément "une vétusté"
Un principe: il ne peut y avoir enrichissement par une indemnisation lors d'un sinistre.
Ton propriétaire ne peut légitimement rien te demander

CRAIG écrivait:
-----
> Je confirme : si pas d'état des lieux à l'entrée cela me semble difficile de
> réclamer quelque chose....

Alors le problème c'est que juridiquement parlant si l'état des lieux entrant n'a pas été fait, c'est que j'ai pris le local en bon état général. Et que depuis 2014, il n'est plus obligatoire de zapper l'état des lieux sortant si l'entrant n'a pas été fait (ce qui m'aurait bien arrangé dis donc).

Alors je pourrais tout laisser en plan en effet et même si le depot de garantie saute, franchement ça me ferait ch... de lui filer le moindre centime au vue de son manque complet d'empathie. Il pense qu'il va me sécher et que je céderai sur tout d'autant que tous ces mails sont hyper policés et précis juridiquement parlant (son fils est avocat, l'acte de vente faisait 50 pages, ma juriste a halluciné) et que j'ai jamais rien refusé. Il pense qu'il va m'entuber jusqu'au bout!

>"Tu lui dis que tu lui restitues dans un meilleur état que lors de ton entrée. Tu lui demandes l état des lieux cosigné. Que si ça ne lui plaît pas, tu discutailles pas 3 ans et c est full contentieux. Perso je n y passerais pas plus qu un courrier courtois mais bien senti.
Courage a toi.

Y a de memoire un médiateur de la République concernant les baux... Peut être prendre un premier contact."

Oui j'essaierai de voir cela, après ma question était de savoir si:
- je laisse couler, démonte rien , perds mon dépot de garantie et prends le risque qu'il fasse constater tout ça par un huissier et m'envoie la facture des travaux.
- Je démonte tout, essaie de rattraper les locaux dans la mesure du possible (d'où ma question sur ce que je dois réparer ou laisser) et demander un état des lieux sortant cosigné voire effectué par huissier tant qu'à faire.

Ah et j'ai des photos d'avant mon arrivée aussi mais bon pas 50 et pis s'il veut me faire chier pour les sols non raccords...

Merci de vos conseils en tout cas

cyber_quenottes

19/02/2020 à 16h56

moi perso je fais venir un huissier pour un état des lieux de sortie

et je fournis les photos ainsi que les factures des aménagements effectués

les huissiers ne sont pas idiots, il va consigner les améliorations faites et possiblement te conseiller sur le démontage obligé ou pas de certains meubles en fonction de ton bail


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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

Tu es dans un local dentaire qui t'a été loué équipé en cabinet dentaire donc tu lui restitues un local dentaire, je ne toucherai à rien et comme cela a été dit, il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoires donc qu'il aille se faire voir, il ne faut pas se laisser intimider parce que son fils est avocat

cyber_quenottes

19/02/2020 à 17h14

à mes débuts
locataire d'un dentiste ( frais communs )
au bout de 3 mois la proprio me réclame la facture d'eau
je lui dis " les acomptes de charges sont là pour çà"
elle n'en démords pas et me fais envoyer une lettre de son ami notaire qui exige le paiement
j'ai fait rédiger une lettre de mon ami avocat lui rappelant le paragraphe 5 du bail acomptes de charge pour eau + elec + charges copro

donc avocats notaires, te disent des fois n'imp'


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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

cyber_quenottes écrivait:
---------------
> moi perso je fais venir un huissier pour un état des lieux de sortie
>
> et je fournis les photos ainsi que les factures des aménagements effectués
>
> les huissiers ne sont pas idiots, il va consigner les améliorations faites et
> possiblement te conseiller sur le démontage obligé ou pas de certains meubles en
> fonction de ton bail
>
Je vais contacter de ce pas un huissier du coin, j'espère que leur agenda est pas trop rempli! Les meubles dits dentaires de rangement m'ont été vendus du coup, et sur le bail seuls les eviers et meubles lavabos sont mentionnés.

Hokusai

19/02/2020 à 18h50

Oui son fils est avocat et lui dit que c'est ok de signer un bail sans état de lieux ??? C est Juan bianco son gamin ??

Bon courage a toi, cette histoire va faire pschiiiiit comme disait feu jacquot.
Pour les meubles si ils sont a toi tu dois les reprendre.
J ai fait vider la maison de ma grand mère pour 800e... Si tu veux pas faire toi même.
Un coup de serpillère, voici les cles. Tu ressorts impérativement avec un état des lieux de sortie exhaustif de chez exhaustif.
Perso je le préparerais a l avance en triple exemplaire avec photos.
Tu lui transmets par mail qq jours avant la remise des clés. Si il n en veut pas : contentieux.

De toute façon sans état des lieux d entrée... Il peut rien faire.

La tu peux avoir des réponses. J avais eu un cas privé a la fin des études comme ça ou je louais... La sortie était houleuse... Il voulait récupérer du pognon.
Au final il en a perdu en conciliation.
Bon là c est pour de la résidence principale mais tu peux quand même demander.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Hokusai écrivait:
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> Oui son fils est avocat et lui dit que c'est ok de signer un bail sans état de
> lieux ??? C est Juan bianco son gamin ??

Sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
" À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives." Donc je pense que tout était calculé. Et pour le coup, je me suis fait avoir comme un pigeon de ce côté (signature du bail un 31 décembre pour une reprise le 2, pressé par le temps, j'en ai ignoré les principes élémentaires.)

> Pour les meubles si ils sont a toi tu dois les reprendre.
> J ai fait vider la maison de ma grand mère pour 800e... Si tu veux pas faire toi
> même.
> Un coup de serpillère, voici les clés.

Alors les meubles ca ne me gene pas de les démonter, le problème est que je l'ai fait dans ma salle de soins il y a 3 ans et les meubles étaient collés au mur!! une couche de moisi énorme , j'ai du décaper réenduire et repeindre avant de réinstaller des nouveaux meubles sans parler des raccords avec le sol. Alors c'est ce qui me fait le plus peur sur les meubles originaux restants, que ce soit la même merde et qu'on puisse me le reprocher car je n'aurai pas forcément le temps de remettre en état proprement après démontage...

Bon de toute façon j'ai pris un RDV demain chez un huissier pour une consult juridique : au moins je saurai ce que légalement je peux faire ou pas et ce qui peut m'être imputé ou pas.

Hokusai

19/02/2020 à 22h18

Si les meubles sont immobiles ce ne sont plus des meubles.

Il me semble (mais je peux me tromper) que des meubles fixés sont considérés comme faisant partie du local, non ?

enlaye

19/02/2020 à 22h42

Oui +1

.

Pas de bail, tant pis pour lui, pas de photos au moment de la reprise ? et après on s'étonne que les cabinets ne se vendent plus avec de tels comportements

Je pense qu’il peut se brosser pour obtenir quoi que ce soit, suis les conseils de cyber_quenottes, il est toujours bien avisé.

Idem cyber_quenottes : la seule fois où l'on sentait que la remise de clés de mon fils étudiant n'allait pas bien se passer , on a fait appel à un huissier pour l'état de sortie : cela a pris 45 minutes ... quelques centaines d'euros mais les représentants de cette résidence étudiante ont été rapidement calmés : ça me fait encore sourire aujourd'hui de penser à leur tête d'ahuris !

Si c est un confrère , file lui les coordonnées de ta rcp .
cela lui rappellera des bons souvenirs !
maintenant , tout ça c est pour gratter ta caution du départ!!! deux mois de loyers !!!!
si tu veux jouer avec lui arrête de payer 2 mois avant car ta caution tu ne la reverras jamais .
J ai eu la même il y a 15 ans .
bon courage

Sheeez

20/02/2020 à 18h25

J'ai eu le même soucis, les proprios voulaient surtout que je rebouche les trous du fauteuil au niveau du sol. J'ai téléphoné à un avocat pour avis, il m'a dicté direct quoi écrire, avec les numéros des articles de loi (désolé je ne les ai plus en tête, donc je te conseille de faire de même). Courrier en recommandé avec AR.
J'ai rendu les clés et n'en ai plus jamais entendu parler.
En effet, on rend le local "dans l'état où il nous a été loué". J'avais aussi fait de la peinture mais c'est juste de l'entretien normal dévolu au locataire.
Donc ne t'en fais pas, fais-lui son courrier et RAS

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Smile, it's for free

Sheeez

20/02/2020 à 18h28

Au pire et pour ta tranquillité d'esprit, tu peux prendre qq photos du local, pour pouvoir démontrer que tu n'as pas tout cassé avant de partir, mais ça m'étonnerait que ça lui vienne à l'esprit...


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Smile, it's for free

Hokusai

20/02/2020 à 18h28

Exact... Par exemple tu déposes ton tube radio y a des trous avec les chevilles... Bin tu les laisses en l état. Ils étaient déjà là avant.

Alors résultat de la visite chez l'huissier : Mauvais point mais je m'y attendais au niveau des textes de loi, pas d'état des lieux d'entrée, ça joue en ma défaveur car on suppose que je l'ai pris en bon état.
Après il me conseille de faire le nécessaire pour que cela soit propre, démonter les meubles vu qu'ils sont à moi et laisser le reste pour que cela soit le plus près possible de l'état d'origine. Je n'ai pas à reboucher les trous liés au fauteuil ou à la radio par exemple. Cependant, pour éviter que le proprio me reproche l'état des murs une fois les meubles démontés, il me conseille de lui décrire la situation par mail comme quoi je démonte les meubles et que l'état des sols et murs sera détérioré ce qui prouvera que le proprio connaissait la situation.
S'il fait le fifou en produisant un état des lieux farfelu en ma défaveur, ne pas le signer et faire venir l'huissier pour qu'il constate l'état de l'appartement et là c'est un juge et expert qui trancheront mais là au vu des données existantes, l'huissier paraissait confiant qu'on ne puisse m'imputer la dégradation des murs et des sols sur les 4 années de loc!

En résumé, si ça vous arrive, récapitulez toujours tout par mail qui reste une preuve écrite (sous seing privé) et qui prouvera votre bonne foi. Par contre, les photos prises avant n'auront que peu de valeur juridique mais auront le mérite d'exister.

Tout ça pour gratter un mois de caution en effet. C'est pas grand chose, mais là il m'a tellement emmerdé, que je préfère payer un huissier et pas lui verser le moindre sou.

Bref RDV dans 10 jours pour la suite de cette histoire!