Tous les forums
Révision annuelle des plafonds
21/10/2020 à 11h28
Bonjour à tout le monde,
J'ai reçu de ma CPAM une lettre d'information avec ce paragraphe...
"La convention nationale des chirurgiens-dentistes instaure, une clause de révision annuelle des honoraires
limites de facturation des actes prothétiques, qui peut être déclenchée dès lors qu’ils ont atteint leur valeur
cible.
Afin de mesurer l’évolution relative des charges du cabinet dentaire nécessaire au calcul pour la mise en œuvre
de la clause d’indexation, l’avenant 3 a créé un indice dentaire synthétique correspondant à la somme
pondérée des indices de prix relatifs aux différents postes de charges liées à l’activité dentaire (cf. annexe XIX de
la convention nationale).
Ainsi, en cas d’observation d’une évolution de l’indice supérieure à 1%, la clause d’indexation se déclenche
entraînant la révision des honoraires limites de facturation par voie d’avenant.
Cet indice sera calculé tous les ans et présenté en Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes au début du 4ème trimestre."
Voilà plus précisément ce qui a été publié au JO:
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Clause d’indexation des plafonds » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les partenaires conventionnels s’engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu’ils ont atteint leur valeur cible.
Ils conviennent de mesurer l’évolution relative des charges par la création d’un indice dentaire synthétique
correspondant à la somme pondérée des indices de prix relatifs aux différents postes de charges liées à l’activité dentaire. Afin de s’appuyer sur des données objectives, cet indice est construit à partir des différents indices fournis par l’INSEE.
Le calcul de cet indice est le suivant :
Indice I = P1 × I1 + P2 × I2 + … + PN × IN
où Pn désigne le poids relatif du poste de charges “n”, et In l’indice relatif à ce poste de charges.
Le tableau en annexe XIX présente les différents postes de charges de la déclaration 2035, leur poids relatifs et les indices afférents.
L’indice dentaire (I) initial a pour année de référence 2018 et pour valeur 100 (année précédant l’entrée en
vigueur des mesures tarifaires).
Chaque année (N), la Commission paritaire nationale se tient au début du 4e trimestre pour calculer l’indice
dentaire annuel I(N-1) et son évolution.
Dans le cas où l’évolution observée de l’indice I(N-1) est supérieure de 1 % entre l’année de comparaison (N-1) et
l’année de référence, les honoraires limites de facturation concernés sont augmentés de l’évolution observée au
1er janvier de l’année suivante (N+1). Cette augmentation s’effectue par voie d’avenant.
Dès que la clause d’indexation est déclenchée (lors de l’année N), l’année de référence de l’indice devient alors l’année N-1 pour l’ensemble des actes dont les honoraires de facturation sont plafonnés. Cependant pour la période entre 2020 et 2023, l’année de référence n’est modifiée que pour les actes concernés par la révision tarifaire. Les actes n’ayant jamais été revalorisés conservent comme année de référence l’année 2018 pour leur première revalorisation.
Pour les actes qui atteignent leur valeur cible en 2021 et 2022, si la clause d’indexation n’est pas déclenchée pour l’année concernée, l’année de comparaison utilisée pour le calcul de la variation de l’indice est l’année ayant déclenchée la dernière clause d’indexation. Dans le cas où aucune indexation n’est jamais survenue, l’année de comparaison reste l’année 2018.
La clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques concerne les actes qui ont atteint la valeur cible de leur honoraire limite de facturation.
En cas de revalorisation de l’honoraire limite de facturation, les partenaires conventionnels s’engagent à examiner la cohérence de l’articulation entre la base de remboursement et les honoraires limites de facturation pour chacun des actes. »
Est-ce que des réprésentants syndicaux pourraient traduire ça en termes plus clairs?
21/10/2020 à 12h37
L’indice dentaire (I) initial a pour année de référence 2018 et pour valeur 100 (année précédant l’entrée en vigueur des mesures tarifaires).
Chaque année (N = 2020), la Commission paritaire nationale se tient au début du 4e trimestre pour calculer l’indice
dentaire annuel I(N-1=2019) et son évolution.
==============
ca signifie qu'ils auraient déjà pu se réunir depuis 3 semaines
alors la question c'est => c'est quand la réunion ????
--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour
21/10/2020 à 12h55
Je ne suis pas syndiqué, mais voila les explications:
En 2018, on a regardé les principales charges des dentistes, en % du total des charges. Et le total fait 100%, c'est fort. Donc l'indice, c'est 100
Maintenant qu'on est en 2020, on va regarder comme ces charges ont évolué en 2019, et si le total dépasse 101 (soit une augmentation de 1%), on revalorise les plafonds des tarifs de prothèse d'autant, et on refait le calcul de 2018 pour tout remettre à 100% et 2019 devient la nouvelle année de référence.
Plus quelques subtilités pour les actes dont le plafond est destiné à évoluer jusqu'en 2023.
21/10/2020 à 13h15
oulalaaa que c est compliqué , alors que c est tout simple :
le det est encore et tjs à 29 ?et l extraction à 33 ?
- oui ?
- non ?
alors , comme se sera encore oui , on s en branle de leurs discours .
21/10/2020 à 13h26
Là, ce n'est pas pour les soins mais les plafonds des actes prothétiques.
21/10/2020 à 13h35
je sais , et c est encore plus hypocrite . s agirait de commencer par le début des pb . .
21/10/2020 à 13h54
Si je décode bien... si nos charges augmentent de 10%, alors le plafond de la prothèse augmente aussi de 10% ?
Ça sous-entendrais pas un peu que notre CA repose uniquement sur la prothèse ?
Bon bah je vais arrêter de perdre mon temps en faisant de la prévention...
23/10/2020 à 09h50
C'est çà Prunelles, et effectivement il n'y a aucune revalorisation prévue pour le tarif des soins.
A noter que l'impact réel dépends forcément des cabinets: si le montant de revenus liés à la prothèse est supérieur au montant des frais liés aux charges, alors chaque augmentation entraine un bénéfice.
S'il est inférieur, alors l'augmentation des plafonds ne permet pas de compenser.
Ce qui ne sous entends pas forcément que notre CA repose sur la prothèse, mais qui en tout cas pousse fortement à faire de la prothèse pour maintenir l'équilibre.
C'est moche.
23/10/2020 à 10h30
C'est arriériste comme façon de pensée...
Je fais toujours l'analogie avec les avocats. Ils te demandent X €/heure travaillée.
Tu le vois en RDV de 1h, c'est X€.
Tu lui téléphones durant 15min, c'est X/4€
Il te rédige un Mail durant 30min, c'est X/2€.
Le coût de nos actes devraient être basé sur le temps consacré, le plateau technique monopolisé, et la difficulté de réalisation.
15/06/2021 à 17h26
Quelqu'un sait ce qui s'est passé en commission paritaire en 2020 concernant la réévaluation des plafonds? Quelles étaient les chiffres INSEE concernant l'évolution des charges en 2019?
Impossible de trouver un compte rendu détaillé.
Le seul truc que j'ai trouvé qui puisse être la fameuse commission (même si çà ne colle pas avec la date de réunion qui est censée être au 4ème trimestre), c'est çà:
https://lescdf.fr/cpn-12.6.20
et c'est très peu détaillé et ne mentionne pas du tout la revalorisation, je ne suis même pas sur qu'il s'agisse de la bonne réunion...
Pas de trace chez la fsdl mais comme ils ne sont pas signataires, je suppose que c'est logique, et rien chez l'UD non plus, pourtant impliqués normalement.
15/06/2021 à 18h36
tu te rends bien compte que les CDF nous mênent en bateau depuis un moment non ?
ils ne gèrent plus rien
Macron fait de nous ce qu'il veut
et le directeur de la CPAM a autant de parole qu'un type atteint d'Alzeihmer
( de toutes façons ils changent de temps en temps et tout s'efface )
quant à l'UD ils brassent du vent depuis 5-10 ans maintenant