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Refus de cession de part et achat de mon cabinet ds 2 départements différents
13/09/2021 à 15h10
Bonjour tout le monde,
Je souhaite avoir vos avis sur les différentes possibilités qui s 'offre à moi ou pas?
Je suis actuellement associé minoritaire dans une selarl dans laquelle le titulaire refuse de m'envoyer les documents de cession de part au sein du département A. Du coup, je ne peux pas sortir du département A.
Hors j envisage d'acheter un cabinet dans un département B en scm.
L idée d'une collaboration dans le cab du dep B ne m enchante pas du tout! Surtout qu'il faut signer la promesse de vente et que pour l'instant je ne sais pas combien de temps la situation dans le département A va durer.
Est ce que je peux acheter le cabinet B et faire une sous-location le temps de me débarrasser du cabinet A ou pas? Quels choix s'offrent à moi?
Le cab A reste mon cabinet principal?
Merci beaucoup pour vos réponses!!!!
Je compte appeler le conseil de l ordre mais j aimerais en savoir le plus sur mes choix!
Merci de ne me pas me demander la raison de ma situation dans le cab A je ne répondrais pas.
Trés bonne soirée
13/09/2021 à 15h36
Dans le cab du dep A ou le conseil de l ordre du dep A? Lol dans le cab j imagine (comme je ne veux pas aggraver mon cas malgré le niveau de certain..).
J ai tout envoyer ce matin a l avocat donc j attends son devis. Effectivemt il ne comprenait lui même pas son comportement...
Maintenant le cab du dep B s impatiente et moi aussi... je bosse pas.. je sais pas quoi faire
13/09/2021 à 15h41
che7 écrivait:
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> Oui c est ça.fausse collab
Alors le plus facile c est de contacter l inspection du travail et requalifier la fausse association en CDI... Le fisc pour la fraude a la TVA.
Tu peux récupérer pas mal de pognon au passage, en calculant les charges de la SELARL au prorata des parts.
13/09/2021 à 15h48
Le plus facile.. je sais pas. Je veux pas surencherir même s'il m'hérite de se faire balancer. Bizarrement le service des impots du departement A m a contacté par rapport au revenu que j'ai déclaré...ce qui ne m était jamais arrivé dans une autre selarl....peut etre que ça veut rien dire mais ça ressemble un contrôle non??
13/09/2021 à 15h57
Ce que je veux c est pouvoir acheter le cab B. Après je laisse l avocat faire ce qu il veut dans le cab A. Je veux pas que ça me freine pour le cab B.
Du coup, une sous location avec rachat matériel patientèle vous paraît faisable???
J'ai vu dans les messages eugenol le cas d'une collab et location dans 2 départements diff ?
13/09/2021 à 16h01
che7 écrivait:
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> Du coup, une sous location avec rachat matériel patientèle vous paraît
> faisable???
Je vois pas pourquoi tu t'embêtes avec ça...
Tu fais un courrier au gérant de la selarl... Tu lui dis que tu contactes l inspection du travail... En 24h tu as tes papiers.
"Quel statut pour l'associé minoritaire d'une SELARL de chirurgiens-dentistes ? | Blog Avocats" https://blogavocat.fr/space/thomas.crochet/content/quel-statut-pour-l-associe-minoritaire-d-une-selarl-de-chirurgiens-dentistes--_fb5847ff-fb86-4757-95ce-2d36edf5a042
13/09/2021 à 16h40
che7 écrivait:
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> Je l'ai déjà fait ça ne marche pas...
Alors c est a l avocat de prendre le relais... Celui qui tient ce blog a l air de maîtriser.
Tu lui expliques aussi que tu demanderas une indemnisation du temps perdu... 1ke par jour ouvré puisque tu ne peux plus travailler...
14/09/2021 à 09h26
Vois avec le CDO également. Tu peux peut être leur expliquer que tu ne travaillera plus dans ce cabinet et obtenir de leur part une radiation actant ta fin d'exercice même si tu n'as pas encore pu céder tes parts.
A noter que je ne vois pas ce qui t’empêche d'acheter le cabinet B. Par contre tu ne peux pas y exercer avant d'être inscrit au tableau du nouveau département.
Je récap:
-Tu rachètes le cabinet B, tu as le droit. Qu'entends tu exactement par sous location?
-Tu demandes une radiation du département du cabinet A en leur expliquant la situation.
-Tu t'inscris à l'ordre du dépt du cabinet B et tu recommences à travailler.
En parallèle tu gères cette histoire de parts.
14/09/2021 à 10h29
Je ne comprends pas pourquoi tu ne peux pas acheter dans le département b même sans partir du a . Ça ne sera peut-être qualifié que d’exercice secondaire au départ mais c’ est pas grave...
Tu peux être inscrit à deux tableaux en même temps, je l’étais quand j’ étais collaboratrice
14/09/2021 à 16h06
J'ai été titulaire dans deux départements différents.
Et en plus éloignés de 7000 km...
Pas de souci c'est légal.
L'ordre te le confirmera.
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Schooner For Ever
15/09/2021 à 08h22
Marrant, moi le nouvel ordre exigeait mon certificat de radiation du 1er avant de m'inscrire...
Il doit y en avoir de plus tolérants que d'autres.
Mais c'est vrai que tu peux rester à un ordre et exercer dans un autre département en exercice secondaire, je suis bête, je l'ai fait aussi, preuve que çà marche.
16/09/2021 à 14h19
Je peux etre associe /collab ou associé / rempla dans 2 departements diff . Dans le cas associé/titulaire j ai l impression que ça dépend du bon vouloir du conseil de l ordre.... ils m'ont dit que ce n est pas possible.
16/09/2021 à 18h52
Avant les dentistes avaient souvent 2 cabinet, un en ville un à La campagne... À mon avis il faut éplucher le code de déontologie ( ou autre texte ?) je ne suis vraiment pas sûre que le cdo se base sur un texte quelconque, par contre je sais qu’il font souvent preuve de mauvaise volonté...
https://www.avocat-calandra.fr/distinction-entre-ouverture-d-un-cabinet-secondaire-et-cumul-d-exercice_ad121.html
17/09/2021 à 09h39
Merci pour le lien. Après dans mon cas c est deux départements différents.
J'ai pas non plus envie de mettre à dos le cdo dans lequel je souhaite m'installer même s'ils ont tort.
Ce milieu (dentaire) me dégoute déjà suffisamment. Je laisse ce combat aux futures retraités, syndiqués et membre du cdo.. ou praticiens motivés.
De toute façon il n'y a pas de logique là dedans...c'est n'importe quoi... le problème c'est qu'ils ont tous les droits.... c'est pour ça que je cherchais une alternative.