Exercice professionnel à frais commun EPFC

Bonjour,
Je suis plutôt tenter par ce type d'exercice avec mon collaborateur actuel et pour l'année 2022.
Quelqu'un aurait il une trame de contrat à me communiquer afin de voir comment orienter les choses?

Merci pour votre aide.

Laure

https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/contrats/exerice_en_commun_comment%C3%A9%20V2.pdf

Pas mieux, à réadapter pour des CD.

A mon avis surtout les articles 6 et 7 à faire attention, ainsi que la sortie de contrat.

Article 6 – IDENTIFICATION DES CHARGES COMMUNES
Sont réputées communes aux associés, les dépenses suivantes correspondant aux frais de
fonctionnement du cabinet :
Rayer les mentions inutiles
- loyer du cabinet en cas de bail commun (ou remboursement de l’emprunt en cas d’achat en
commun du cabinet),
- eau,
- électricité, gaz,
- téléphone fixe, internet, imprimante, photocopieuse…,
- assurance des biens mobiliers,
- salaires du personnel du cabinet (secrétaire, personnel d’entretien, etc.…)
- petit matériel…

Elles seront honorées comme indiqué à l’article 7 du présent contrat.
m.à.j. 6 février 2017 7

Commentaires :
Il est recommandé de porter une attention particulière à l’identification des frais qui seront réputés
communs à l’ensemble des infirmiers co-contractants et qui donneront lieu à un partage entre les
parties.
Le modèle de contrat propose un certain nombre de charges « classiques » inhérentes à l’activité
d’un cabinet d’infirmiers. Les parties devront rayer les mentions inutiles et, le cas échéant, ajouter les
dépenses spécifiques qui pourraient être prévues dans le cadre de leur exercice en commun.
Sur ce point, le principe de la liberté contractuelle prime.



Article 7 - HONORAIRES ET REPARTITION DES CHARGES COMMUNES
Les parties signeront, chacune pour les actes qu’elles effectueront, les feuilles de soins, et
percevront chacune séparément les honoraires afférents à ces actes.
Les honoraires perçus dans le cadre du présent contrat resteront la propriété de chacun(e) des
cocontractant(e)s.
À la fin de chaque mois, les associés se réuniront pour procéder à la répartition des charges
communes qui se fera :
par parts égales
(ou)
suivant un pourcentage fixé à ….% pour M. /Mme ………………….., …. % pour M./Mme
………………….. et …. % pour M./Mme …………………...
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification notamment en cas de diminution ou
d’augmentation de l’activité d’une ou plusieurs parties.



Commentaires :
Le modèle de contrat proposé est un contrat d’exercice en commun avec partage de frais, à
l’exclusion donc d’un partage d’honoraires puisque chaque infirmier exerce son activité en pleine
indépendance et individualité. Dès lors, le contrat doit expressément prévoir que les honoraires
perçus par chaque partie co-contractante resteront la propriété de celle-ci, sans mise en commun et
sans partage.
Par contre, les charges communes doivent faire l’objet d’un partage (sauf éventuellement si les
parties ont, parallèlement, créée entre elles une société de moyens de type SCM et que les statuts de
la SCM règlent déjà les modalités de partage des charges communes).
Le modèle de contrat propose que les parties se réunissent à la fin de chaque mois pour procéder à
la répartition des charges communes, mais cette périodicité des réunions peut être modifiée
puisqu’elle relève de la liberté contractuelle.
La détermination des clefs de répartition dans le cadre du partage des dépenses communes relève de
la volonté des parties. Dans la mesure du possible, il sera privilégi é des clefs de répartition qui
tiennent compte d’un « principe de réalité », en tenant compte par exemple des honoraires perçus
par chacune des parties, du nombre d’acte de soins, du nombre de patients pris en charge…
Le contrat d’exercice en commun avec partage de frais pourra utilement fixer les modalités de
révision périodique de la répartition des dépenses communes (par exemple, tous les six mois ou tous
les ans) afin de s’adapter à l’évolution de l’activité de chaque partie)