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Zone zrr reprise de cabinet
25/10/2021 à 06h42
Bonjour,je souhaiterai racheter un cabinet dentaire dans une zone zrr qui a lui même profité du dispositif fiscal lié à cette zone
Il a créé son cabinet dentaire ,il y a 8 ans
Je ne sais pas si puisque lui même l à utilisé,j y ai le droit
25/10/2021 à 07h02
Regarde dans le règlement de la ZRR concernée car il peut y avoir des nuances.
En principe les reprises d'activités médicales donnent le bénéfice plein pot au reprenneur des déductions ZRR.
Ça a été notre cas au moins.
Essaye de faire coincider la reprise avec une année fiscale, car faire la part du bénéfice exonéré ou taxé semble être au dessus des possibilités intellectuelles des centres des impôts .
Ça s'est terminé pour moi par un procès où le fisc a laissé sa chemise... :-))
Pour une fois...
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Schooner For Ever
25/10/2021 à 14h38
Je dirais de contacter l'ARS de la zone concernée.
EDIT: Erreur, l'ARS c'est pour la zone sous dotée.
La ZRR c'est effectivement le département.
25/10/2021 à 16h07
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139
"L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2022."
Ca n'empèche pas de faire un rescrit auprès du Centre des impôts local.
L'ARS n'a rien à voir avec ça.
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Schooner For Ever
25/10/2021 à 16h25
Extrait de https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots#
"Le détail des dispositifs d'exonération d'impôts et de charge sociales en ZRR
Exonération d'impôt sur les bénéfices Exonération de contribution économique et territoriale (CET) Exonération d'impôts de taxe foncière et taxe d'habitation Exonération de cotisations sociales
Entreprises concernées Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
Exercer l'ensemble de ses activités en ZRR. Si activité en dehors de la ZRR, CA à l'extérieur < 25 %.
Être soumise à un régime réel d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus.
Moins 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, si vous êtes éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous êtes de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE).
Opérations concernées : extensions, créations, reconversions ou reprises d'établissements dans les domaines de l'industrie et les secteurs de pointe.
Sous conditions, les créations d'activités par des artisans, les créations commerciales et les reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité (avec moins de 5 salariés et dans les communes de moins de 2 000 habitants). Activité d'hébergement (gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme, certains hôtels). Toute entreprise en ZRR à l'exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel.
Pour les sociétés, la détention du capital par d'autres entreprises ne doit pas dépasser 25 %.
Salariés concernés Tous les salariés dont l'embauche a pour effet de faire croître l'effectif déjà employé dans l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum (CDI, CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou partiel, rémunération horaire < 2,4 Smic).
Sont exclus de l'exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les mandataires sociaux et les salariés pour lesquels l'employeur bénéficie d'une mesure non cumulable avec l'exonération à l'embauche en ZRR.
Portée de l'exonération Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
Avantage fiscal plafonné à 200 000 € sur 3 exercices ou 100 000 € pour une entreprise de transport. Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum.
L' avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices. Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale d'habitation et foncière sur les propriétés bâties. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche du 1er au 50ème salarié 12 mois maximum.
L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.
Procédure Aucune demande spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal. Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.
En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au SIE. Déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable. Envoyer le formulaire cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l'embauche à la Dirrecte dont vous dépendez.
Lire aussi : Entreprises : quelles aides en matière d'embauche ?
Aller plus loin
Sur le site de Bpifrance Création
Sur le site du ministère de la Cohésion des territoires
Ce que dit la loi
Code général des impôts
article 44 quindecies (Exonération des bénéfices en ZRR)
article 1465a (CFE en ZRR)
article 1383 E bis (Taxe foncière en ZRR)
article 1407 à 1407 bis (Taxe d'habitation en ZRR)
Thématiques : Aides publiques et financements "
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Schooner For Ever
25/10/2021 à 16h29
Et ça qui est plus précis avec des exemples d'activité médicale:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20190904
Pour le rescrit, ne traine pas trop si tu veux faire ça en 2022 car ils ont un délai de trois mois pour répondre.
Le rescrit doit être réalisé par un conseil fiscaliste compétent car il faut décrire exactement le projet.
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Schooner For Ever
26/10/2021 à 06h06
rapelapente écrivait:
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>
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139
>
>
> "L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise
> avant le 31 décembre 2022."
> Ca n'empèche pas de faire un rescrit auprès du Centre des impôts local.
>
> L'ARS n'a rien à voir avec ça.
Exact, je pensais à la zone sous dotée, pas à la ZRR, erreur de ma part.
06/03/2022 à 10h59
Bonjour,
Savez-vous si les avantages fiscaux en ZRR s'appliquent également aux remplaçants ou uniquement aux collaborateurs ? Je vous remercie !
06/03/2022 à 11h10
Les remplaçants et collaborateurs sont exonérés de la même manière que le titulaire.
Donc si le titulaire est dans une période à 100% d'exo ou dans une période de dégressivité,, le collab est à 100% ou au taux du titulaire dans la période de la dégressivité.
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Schooner For Ever