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Plus d'un tiers des Français sont fichés dans le FNAEG
29/10/2021 à 12h16
https://www.nextinpact.com/article/48209/plus-dun-tiers-francais-sont-fiches-dans-fnaeg
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5 millions d'individus, soit près de 10 % de la population française de plus de 20 ans, figurent au fichier national automatisé des empreintes génétiques. 75 % d'entre-eux sont présumés innocents, faute d'avoir été condamnés pour ce qui leur a valu d'être fichés, mais y figurent toujours comme « suspects ». En y incluant les personnes indirectement identifiables, cela représente plus du tiers de la population française.
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On ne sait pas non plus combien d'enquêtes ont pu être résolues grâce au FNAEG. En 2013, le ministère de l'Intérieur avait répondu à Sergio Coronado, qui était alors député écologiste, que le FNAEG avait permis de procéder à 73 462 rapprochements d'affaires, dont 8 736 « traces/traces » (et donc non identifiées), 15 302 « traces/condamnés », et 49 424 « traces/mis en cause ».
En 2014, il se bornait à lui répondre que « plus de 100 000 rapprochements ont été réalisés depuis la création du fichier en 2002 », sans plus de précision. En 2015, les chiffres fournis par le ministère n'évoquaient plus le nombre de rapprochements.
Interrogé quant au nombre de personnes fichées mais par la suite innocentées, le ministère bottait par ailleurs en touche en lui répondant que « s’agissant du nombre de "personnes innocentées", la direction d’application du fichier, qui n’est pas destinataire des suites judiciaires survenues après l’enregistrement des profils dans le fichier, n’est pas en mesure de comptabiliser le nombre d’empreintes contenues dans la base appartenant à des personnes ayant bénéficié d’une mesure de relaxe ou d’acquittement devenue définitive »
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En janvier 2018, le député (LREM) Fabien Gouttefarde interrogeait la ministre de la Justice au sujet de « l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 "Aycager contre France" de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017 » :
« Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). »
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29/10/2021 à 13h14
Mouais, dire qu'un 1/3 de la population est fichée dedans est quand même bien mensonger.
1/3 de la population pourrait potentiellement être identifiée comme proche d'une personne fichée.
Sauf que ce type de recherche en parentèle est (actuellement) réservé à l'identification de cadavres si j'ai bien suivi le texte de loi. Pour les autres cas d'identification, c'est uniquement de l'identification directe qui peut être demandée.
Bon après c'est sur que çà fait un gros fichier de toute façon, même avec 10%.
Heureusement, son utilisation est quand même bien encadrée.
La durée de conservation est effectivement un problème potentiel aussi.
29/10/2021 à 13h26
La recherche en parentèle à été utilisée dans le cadre d'un procès sur un meurtre pour trouver l'un des auteurs.
Enfin, les encadrements de la loi sont faits pour évoluer avec le temps comme le montre le cas covid mais le fnaeg en lui même.