DIPA procédure

La convocation devant le tribunal est pour bientôt .
J’aimerais savoir si certains gagnent
,mon avocat ne semble pas convaincu.
mais fera ce qu’il peut .
Ils me demandent 7500 € .
J’ai vu sur le site de la FSDL
une procédure particulière pour les retraités (c’est mon cas) mais n’étant pas syndiqué chez eux je ne peux pas la lire , idem pour les tribunaux compétents.

cyber_quenottes

25/04/2022 à 10h53

moi aussi
procédure en cours
Pas encore reçu de convocation
j'ai suivi la procédure de la FSDL tout du long
J'ai contractualisé avec la société d'avocat à tarif négocié par la FSDL = moins de 1200 euros
le tarif est inférieur au plafond pris en charge par l'assurance juridique incluse dans la cotisation FSDL
Il ne me restera si j'ai bien suivi que 200 euros car mon tribunal est à LILLE et la société à LYON

mais bien sur il fallait être adhérent



--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

Ma procédure est prise en charge par la protection juridique de la MACSF donc je ne devrais rien payer .
Voici ce que mon avocat pense en pièce jointe et donc ,je me répète : ai-je un espoir de gagner ces 7300 € et si oui comment ?

46385AE4-0AA0-455A-BAD3-6E54A21F142C.jpeg

adhoc

25/04/2022 à 16h14

Concertement, combien vous a versé la SS ? Pour ma part, 10000 euros pour les deux mois et demi d'inactivité forcée par le co departemental.
Un texte qui peut servir:
https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211025143.html#:~:text=publi%C3%A9e%20dans%20le%20JO%20S%C3%A9nat,%2F10%2F2021%20%2D%20page%206087&text=Mis%20en%20place%20afin%20de,000%20professionnels%20de%20sant%C3%A9%20lib%C3%A9raux.

rapelapente

25/04/2022 à 19h18

J'ai demandé 12000 pour le 1er mois et 9000 pour mai.
Sur leur proposition évidemment.
Je n'ai rien demandé pour juin car je bossais.
J'ai bien recu 12000.
Mais pas les 9000.
Et maintenant ils me demandent de rembourser 17000!
Soit 5000 de plus que ce que j'ai reçu !
Ils sont très forts...
Je conteste évidemment.
Je n'ai eu aucun détail du calcul bien sûr.



--
Schooner For Ever

Pour espérer gagner ,il aurait fallu remettre en question le décret et cela aurait dû être l’affaire du syndicat et de toute manière c’est trop tard
Mais pour essayer de gagner quand même ,bien que les chances soient faibles,
quel chemin emprunter pour convaincre un juge , toutes les professions médicales
sont concernés mais plus particulièrement les dentistes .
Il y a la loi et ce décret certes ,mais il y a l’esprit de la loi et ce depuis Montesquieux …

Hokusai

26/04/2022 à 05h35

L esprit de la loi c est aider à faire face à la crise exceptionnelle et régler les charges fixes… comme personne n a fait faillite et que vous pouvez rembourser…

Vous avez quand même reçu 4.5ke de la CARCDSF pour faire face ;)

(Moins que la cotisation mensuelle… un avant goût des futures pensions de retraite).

J ai du respect pour ceux qui se lancent dans cette aventure de contestation et en même temps je comprends pas puisque c est perdu d avance…

Toi Hokusai qui en Avril 2020 avait si vite compris qu’il ne fallait pas trop percevoir
pendant la période indemnisée ….
Alors que le mode de calcul (Algorithme ?)n’avait pas encore changé pour nous rouler
Quel conseil donnerais tu à ton avocat sachant que le mien me dit qu’il est « comme une poule avec un couteau dans le bec « 

Hokusai

26/04/2022 à 06h58

Bin aucun conseil, je serais avocat je prendrais pas ces affaires puisque c est perdu d avance… où est le préjudice ? Où est l injustice ? C est indéfendable.

Si j étais avocat j attaquerais l ordre qui vous a interdit de travailler sans fermeture administrative et surtout pas la secu qui vous a simplement aidé face à l imprévisible et hors réglementation conventionnelle. (Les ORL et stomato ont travaillé).

Moi avec la fermeture administrative j avais 70% de mon CA versé par mon assurance perte d exploitation… et j ai besoin de ce pognon pour des choses bien plus importantes que de payer des BMW.

La sécu elle vous a juste gentiment aidé à faire face à la baisse d activité pour payer les charges fixes…

Ça fait 2 ans que je l explique et toujours aucune action contre l ordre.

En aparte, retenez surtout bien la leçon qu ils en ont rien a faire de vous.

S’il n’y avait pas eu de préjudice,s’il n’y avait pas eu d’injustice :
Pourquoi 750 messages sur ce sujet sur ce forum ?
Toi Hokusai,c’est sûr que si tu étais avocat et motivé,tu trouverais la bonne idée qui questionnerait le juge et qui ferait avancer la procédure.!

Hokusai

26/04/2022 à 08h13

Moi je serais le juge je me questionnerais sur la possibilité de faire un chiffre d affaire convenable tout en respectant les consignes d aération de lavage des sols et décontamination des surfaces… je demanderais les agenda et les relevés d activité de la sécu… ;)
Si en plus ça peut découler sur un p’tit controle du pharmacien de l ars…

Le seul truc qui me semble contestable dans cette affaire c est l ordre qui vous interdit de taffer sans fermeture administrative.
Après bien entendu il faut avoir une assurance perte d activité… faut pas oublier qu on est « libéral » (lol)

J’ai repris l’activité le 1 juin ,j’ai respecté toutes les consignes (patient attend dehors ,,pas de salle d’attente,aérations
12 à 15 mn masque,visière sur blouse nettoyage total et le sol à chaque patient
3 patients le matin et 3 ou 4 l’après midi
Jamais plus de 7 par jour donc 9h 12h et 14h 18 h l’assistante nettoyait partout et ce pendant l’aération ..
Qui plus est j’ai fait cela pendant 2019 2020 et 2021 excepté la visière ,
En juin j’avais beaucoup de travaux qui étaient à livrer et j’ai fait un gros chiffre forcément.
J’avais pour la période un véritable arrêt de travail (personne à risque ) mais la compagnie qui assurait
ma prévoyance et qui me coûtait très cher ne m’a rien versé

Hokusai

26/04/2022 à 08h56

furwas écrivait:
------
> J’avais pour la période un véritable arrêt de travail (personne à risque ) mais
> la compagnie qui assurait
> ma prévoyance et qui me coûtait très cher ne m’a rien versé

bin ils te répondent quoi pour pas t'indemniser alors que tu es en arrêt maladie ? La t'as peut etre un coup a jouer.

Je me souviens d'un habitué (dont je ne me rappelle plus le pseudo) qui nous disait à quel point il était content d'être conventionné ... Il était même allé jusqu'à se moquer des deconventionnés qui devraient faire face à cette fermeture sans l'aide de la sécu.

S'il se reconnait, j'aimerai bien qu'il nous donne ses petites impression maintenant que le piège s'est refermé sur ses petits doigts ...

Vous pouvez aussi tenter la comparaison avec les cafés qui n' ont pas eu ce rappel sur le C.A annuel . on est les seuls à rembourser .

Akrobat

26/04/2022 à 13h43

Wadi écrivait:
----
> Je me souviens d'un habitué (dont je ne me rappelle plus le pseudo) qui nous
> disait à quel point il était content d'être conventionné ... Il était même allé
> jusqu'à se moquer des deconventionnés qui devraient faire face à cette fermeture
> sans l'aide de la sécu.
>
> S'il se reconnait, j'aimerai bien qu'il nous donne ses petites impression
> maintenant que le piège s'est refermé sur ses petits doigts ...


--
Tacheron

à part quelques exeptions qui ne sont là que pour confirmer la regle, on est tous conventionnés et nous sommes nombreux à nous être fait mordre les doigts une fois de plus.

furwas écrivait:
------
> J’avais pour la période un véritable arrêt de travail (personne à risque ) mais
> la compagnie qui assurait
> ma prévoyance et qui me coûtait très cher ne m’a rien versé

Là pour le coup, un bon avocat va facilement résoudre le problème. Parce que là il y a un vrai contrat, et que l'assurance doit le respecter. Sauf arrêt de travail de complaisance évidemment

Pour répondre à Hokusai et Moritooth
« J’avais 3 assureurs pour mon arrêt de travail
Ampli a payé
MACSF m’a payé jusqu’au 11 mai mais l’arrêt allait jusqu’au 31 mai
April qui me coûtait très très cher n’a jamais reconnu mon arrêt de travail « 

Les aides sur la période du 17 mars au 11 mai selon le discours de la CNAM devaient être définitivement acquises sans remise en cause ,seules celles du 11 mai au 30 juin pouvaient faire l’objet d’une régularisation ,
Or en juillet 2021 : récupération entre 17 mai et 30 juin ,revirement de position et nouvelles données substituées à celles saisies sur le télé service :une majorité de professionnels de santé se serait
trompé ;je te donne et je reprends !
Tout part d’une bonne intention
mais comment le système de calcul imposé par la CNAM et par ailleurs assez compliqué a-t-il pu engendrer une telle surélévation systématique de l’aide?