Âge légal de consentement de soin

Bonjour,

Le sujet a peut-être été traité mais je n’ai pas trouvé.

Je ne trouve pas le texte de loi mais j’avais lu que c’était à partir de 16 ans qu’un enfant pouvait venir sans les parents. Et que nous pouvons le soigner sans le consentement des parents.

Pouvez vous m’éclairer ?

Je vous remercie,

barbabapat

27/05/2022 à 11h52

Soigner pour quoi. Pour la chir esthétiques, il me semble que l'âge légal est à 18 ans. Après pour ce qui est de la question de l'avortement ou de l'accès à la contraception, cet âge est inferieur pour pouvoir avoir accès à ces soins sans l'accord des parents ou des tuteurs.

Qu'est ce qui justifie que le parent serait un obstacle à la réalisation du soin à l'avantage du patient mineur.

Sur un acte en urgence avec une difficulté à pouvoir joindre un parent, ca se défend avec la perte de chance, sur des actes de prothèse à visée esthétique, ca va poser plus de questions.
Potentiellement, on a très peu de soins où il est possible de justifier de ne pas demander l'accord ou la présence des parents.

Algi

27/05/2022 à 12h03

15 ans je crois en tout cas pour recevoir un patient sans ses parents.

Du coup en fait je sais pas...

Bonne question.


--

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Bonjour

C’est pour les soins dentaires (caries, pulpectomie)
Je ne retrouve pas le texte de loi.

Il me semblait que c’était vers 15 ans aussi.

barbabapat

27/05/2022 à 13h56

Leholia écrivait:
-------
> Bonjour
>
> C’est pour les soins dentaires (caries, pulpectomie)
> Je ne retrouve pas le texte de loi.
>
> Il me semblait que c’était vers 15 ans aussi.

C'est quoi le problème avec les parents dans ce cadres là de rendez vous multiples pour des soins pour avoir leur consentement.

Bonjour

J’aimerai savoir si l’enfant a le droit de venir seul, de décider de son plan de traitement et de se faire soigner seul.

Je vous remercie

barbabapat

27/05/2022 à 15h57

Leholia écrivait:
-------
> Bonjour
>
> J’aimerai savoir si l’enfant a le droit de venir seul, de décider de son plan de
> traitement et de se faire soigner seul.

Le problème est que cette réponse varie selon que tout va bien aller ou partir en contentieux.

Et en contentieux, un mineur surtout sur la question du consentement sera compliqué par rapport à toi qui est un professionnel de santé qui comprend bcp mieux les tenants et les aboutissements d'un soin qu'un mineur sans expériences de la vie.

Or on l'a déjà vus avec des majeurs, les juges sont capable de ne pas valider un consentement au soins valide de part du respect des textes législatifs. Donc, tu as toujours intérêt à blinder les choses avec un témoin qui sera une tierce partie.

Denteo33

27/05/2022 à 16h21

« Le problème est que cette réponse varie selon que tout va bien aller ou partir en contentieux »

La seule réponse qui nous intéresse c’est en cas de contentieux !

Sethef

27/05/2022 à 18h44

Je ne connais pas le texte de loi, mais j'ai toujours tenu pour acquis qu'un mineur devait être accompagné de ses parents.

J'ai souvenir d'une jeune, 14 peut-être, situation manifestement précaire, chez qui j'avais mené un certain nombre de soins sans jamais avoir vu ses parents. Clairement hors cadre, mais sans ça elle ne se serait pas faite soigner.
C'est elle qui m'a amenée son père quelques mois plus tard pour des extractions multiples; on n'a pas tous la même vie.

Clairement en situation d'urgence douloureuse, l'intérêt du patient prime. s'il est d'accord, en avant la pulpotomie même sans la présence des parents. Pour tout le reste, consentement signé ou acte en présence des parents.
L'âge limite est de 18 ans, c'est l'âge de fin de l'autorité parentale (sauf émancipation ou rupture des liens familiaux après 16 ans, voir plus bas).
Avant ça, un consentement de soin des parents est nécessaire, à quelques exceptions près, notamment demande expresse du patient de ne pas informer ses parents.

Je rejoins aussi Sethef, il y a la loi et la réalité: si le consentement des parents a été recherché mais ne peut être obtenu alors que celui de l'enfant est OK, on peut envisager d'agir (en se couvrant bien avec radios et dossier pour justifier la nécessité des soins).

Source: bon article récapitulatif de MACSF avec les réf des textes de loi.

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/Actes-de-soins-et-technique-medicale/patient-mineur-consentement-soins

L’article L. 1111-5 va plus loin, en autorisant le mineur à garder le secret sur les soins à l’égard de ses parents, et donc à y consentir seul :
"Par dérogation à l’article 371-2 du Code Civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis".

Egalement: S'agissant du mineur de plus de 16 ans dont les liens familiaux sont rompus et qui bénéficie à titre personnel des remboursements de soins par les organismes sociaux, il peut consentir seul aux soins sans autre conditions.

Merci 🙏

Prunelles

31/05/2022 à 08h25

Je remonte le poste pour une question.
Que faites vous quand ce sont les grands-parents qui accompagnent un mineur ?
Typiquement quand les enfants sont en vacances chez les grands-parents.

barbabapat

31/05/2022 à 08h36

Prunelles écrivait:
---------
> Je remonte le poste pour une question.
> Que faites vous quand ce sont les grands-parents qui accompagnent un mineur ?
> Typiquement quand les enfants sont en vacances chez les grands-parents.
>
Ca dépend du soin mais tu as les mêmes problèmes avec les couples divorcés où il faudrait normalement l'accord des deux parents et pour qui les enfants peuvent être accompagné par le nouveau conjoint.

Comme pour le non accompagné, les soins d'urgences, et en fonction de la situation les soins courants si ils se défendent sans aucune ambiguïté.

Cf moi même: "il y a la loi et la réalité: si le consentement des parents a été recherché mais ne peut être obtenu alors que celui de l'enfant est OK, on peut envisager d'agir (en se couvrant bien avec radios et dossier pour justifier la nécessité des soins)."

Prunelles

31/05/2022 à 14h44

J'aurais du préciser pour des soins non urgents.
Ca m'arrive que des grands parents prennent rendez-vous pour ou accompagnent leurs petits enfants.
Quand c'est les petits enfants sont des patients du cab ca ne me pose pas de soucis.
Mais quand les enfants sont domiciliés dans une autre région ou à l'autre bout de la France c'est une autre histoire...

Prunelles

31/05/2022 à 14h44

J'aurais du préciser pour des soins non urgents.
Ca m'arrive que des grands parents prennent rendez-vous pour ou accompagnent leurs petits enfants.
Quand c'est les petits enfants sont des patients du cab ca ne me pose pas de soucis.
Mais quand les enfants sont domiciliés dans une autre région ou à l'autre bout de la France c'est une autre histoire...