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Mutuelle
24/01/2023 à 14h28
Perso c'est la première fois, une mutuelle demande au patient le certificat de déclaration de conformité, et bien sur la facture avant remboursement.
Cela vous est déjà arrivé ?
Bonne journée
Paulman
24/01/2023 à 15h00
Pffff... C'est juste pour faire chier.
Le certificat de conformité c'est une pièce du dossier médical.
Tu peux le donner à ton patient et si il le souhaite, il peut le donner à sa mutuelle.
Ceci dit. C'est ta FSE qui fait foi de la bonne réalisation de l'acte et qui conditionne le remboursement de la sécu.
Si la sécu rembourse, la mutuelle doit appliquer le contrat de remboursement de ton patient et le rembourser sans condition.
Déjà le fait de demander une facture c'est limite...
A ta place je donnerais le nécessaire au patient et lui conseillant fortement de changer de mutuelle.
24/01/2023 à 15h04
https://www.information-dentaire.fr/publications/no/id-a02303/?utm_source=ins_id&utm_medium=email&utm_campaign=2023_01_20_news-id
Le secret reste sacré !
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a clos, le 14 novembre 2022, l’instruction de plusieurs centaines de plaintes déposées contre des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour violation du secret médical. Après analyse du cadre juridique actuel, elle a rappelé que la collecte et l’utilisation de données de santé sont interdites, sauf les exceptions prévues par la loi ou l’article 9 du RGPD. Or, le constat est simple : aucun texte ne permet explicitement aux Complémentaires d’accéder aux données de santé du patient, ce que nous n’avons pas cessé de rappeler dans ces colonnes1 et ailleurs2.
La CNIL estime cependant, par une « interprétation » de certains textes législatifs, que les Complémentaires peuvent recevoir des données de santé strictement indispensables au règlement des prestations. Ces données se limitent aux codes de regroupement et aux codes affinés des actes (ainsi que les ordonnances de prescription pour les prestations d’optique). Et il n’existe aucune justification légale permettant aux Complémentaires d’accéder à d’autres données couvertes par le secret médical. Une loi doit expressément autoriser un tel accès.
En attendant cette loi, le secret médical demeure sacré.
Il n’est donc nullement question de réclamer d’autres données confidentielles telles que les radiographies, les devis ou encore les fiches de traçabilité des prothèses, même avec le « consentement » préalable du patient, prévu dans son contrat, en contrepartie de la prise en charge complémentaire. La CNIL rappelle que tout consentement est un acte individuel, et qu’il n’est jamais valide lorsqu’il est intégré dans un contrat collectif, conclu par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés (la majorité des contrats responsables actuels).
Et c’est ce qu’il faut continuer à expliquer à chaque patient. Il a évidemment accès à tout son dossier médical bucco-dentaire. Mais le chantage au remboursement, qui l’oblige à transmettre des éléments de ce dossier, tombe sous le coup de la loi !
Marc Sabek
Membre du comité éditorial de L’Information Dentaire
24/01/2023 à 15h46
paulman2 écrivait:
--------
> Perso c'est la première fois, une mutuelle demande au patient le certificat de
> déclaration de conformité, et bien sur la facture avant remboursement.
>
> Cela vous est déjà arrivé ?
>
> Bonne journée
>
> Paulman
Ca ne m'est jamais arrivé mais c'est une obligation légale par contre c'est pour le patient et non pas pour la moutouelle et la facture ca c'est classique tu donnes une facture acquittée au patient une fois la prothèse réglée
24/01/2023 à 20h17
Ah!!!!! Merci pour le texte!!! J'ai eu le cas récemment et je cherchais comment expliquer à la complémentaire qu'ils ont pas le droit de demander ça.
24/01/2023 à 22h22
Moi je leur donne tout même avec le prix de la prothèse made in china aux patients.
Mon savoir faire vaut bien la faible marge que l’on s’alloue avec le RAC0 !
Il m’arrive de revoir des patients qui sont allés ailleurs, quand cela devient sérieux autre que du détartrage ils reviennent chez moi...
25/01/2023 à 05h30
paulman2 écrivait:
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> C'est sur 2 appareils immédiats.
oui parfois ils demandent ca pour savoir si ils ont réellement été réalisés...
ces demandes n interessent que les prov.
je pense que certains facturent des prov et le mois suivant des definitifs sans faire les prov ;) petits filous va.
ce que je comprends pas bien c est que celui qui fraude n a pas beaucoup de difficulté a faire une fausse fiche de traçabilité.
perso j ai travaille dans un centre mutualiste a la sortie de la fac, la cotation d acte fictif etait chose courante.
25/01/2023 à 06h15
Fictif ou pas ça ne les regarde pas .et puis ils ne devraient même pas savoir ce que c est.
25/01/2023 à 06h48
enlaye écrivait:
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> Fictif ou pas ça ne les regarde pas .et puis ils ne devraient même pas savoir ce
> que c est.
ce sont eux qui paient et paieront... ils feront la pluie et le beau temps sur vos activités.
avec le tpg, le piege ce sera totalement refermé.
25/01/2023 à 07h55
Hokusai écrivait:
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> enlaye écrivait:
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> > Fictif ou pas ça ne les regarde pas .et puis ils ne devraient même pas savoir
> ce
> > que c est.
>
> ce sont eux qui paient et paieront... ils feront la pluie et le beau temps sur
> vos activités.
> avec le tpg, le piege ce sera totalement refermé.
Pourquoi Hokusai je suis très souvent d’accord avec toi hein?