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Rapporteur en industrie et SELARL
11/02/2023 à 18h15
Bonjour,
Au sein de la SELARL dans laquelle je travaille, on me propose de passer apporteur en industrie (une sorte d'associé minoritaire si j'ai bien compris) avec le contrat suivant :
- Assistante à temps partielle (1,5 jours par semaine sur 3 jours travaillés)
- Prothésiste payé
- 5000 euros de formation payé
- Cotisation ordinale payée
- 35% du CA encaissé reversé
Tous les autres frais c'est à dire impôts, URSSAF, caisse de retraite, prévoyance, mutuelle et RCP sont à ma charge.
Je voulais vos lumières pour savoir si c'était un contrat "équitable"
Merci pour vos retours
Bon week end à tous
--
Thomas
11/02/2023 à 20h07
On dit « apporteur » en industrie et pas rapporteur.
Tu apportes qqch à la Selarl. Bref.
Si on te reverse 35% de ton CA. Après URSSAF, CARCDSF et IR tu es au courant qu’il ne te restera que la moitié, soit 17,5%. C’est à mettre en rapport avec ton activité actuelle.
Si tu fais 200 000 de CA par an, te restera que 35 000 après tous les prélèvements.
Pour moi c’est pas super intéressant comme proposition.
En plus c’est borderline. Théoriquement l’URSSAF, la CARCDSF, la cotisation a l’ordre et la RCP devrait être à la charge de la Selarl.
11/02/2023 à 20h32
À mon avis, c’est plutôt lui reverse 35% de son CA
C’est un peu comme si il était collaborateur avec une rétrocession de 35% dans laquelle il ne paie pas sa prothèse, sa cotisation à l’ordre et 5k€ de formation par.
Si c’est dans ce sens, c’est intéressant pour lui (et ça permet au titulaire de prendre un autre collaborateur)
11/02/2023 à 20h44
Oui ça change tout. D’ailleurs de ce point de vue la c’est super intéressant !
11/02/2023 à 21h01
Pardon pour l’erreur.
Je touche bien 35% donc pour vous pas assez ou alors avec les charges prises par la selarl?
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Thomas
12/02/2023 à 07h17
Prunelles écrivait:
---------
> Si tu fais 200 000 de CA par an, te restera que 35 000 après tous les
> prélèvements.
:)) il m en faut un comme ca... en plus pas de tva...
12/02/2023 à 07h58
Merci pour vos retours. Ma question était plus de savoir ce qui se faisait habituellement mais je crois comprendre que c'est pas ça du coup....
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Thomas
12/02/2023 à 08h40
En Selarl, avec statut d’associer minoritaire, tu devrais percevoir une rémunération basée sur un pourcentage de ton CA (entre 20 et 30%…). Comme je t’ai dit, toutes les charges et prélèvements sont à la charges de la Selarl.
Théoriquement, en tant qu’associé, tu n’as aucuns liens de subordination. Dans la réalité, c’est malheureusement rarement le cas et il s’agit plus d’une collaboration déguisée.
Le statut d’associé minoritaire permet à « ton associé majoritaire » (aka ton titulaire…) de ne pas être assujetti à la TVA sur ta rétrocession comme c’est le cas dans le cadre d’une collaboration libérale. L’autre avantage de ce status et la possibilité d’avoir plusieurs associés minoritaires, alors que l’on ne peut avoir qu’un seul collaborateur sauf application d’une dérogation qui est exceptionnelle.
Tu dis que tu travailles déjà dans cette Selarl, avec quel statut/contrat ?
12/02/2023 à 09h29
Je suis collaborateur pour l’instant et je rétrocède 40% du CA et je paye ma prothèse
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Thomas
12/02/2023 à 10h52
Bah faut que tu fasses le calcul avec tes bilans comptables des années d’avant (si t’as des revenus stables depuis quelques années)
Mais à mon avis… tu vas retrouver avec un BNC beaucoup plus faible pendant que ton titulaire y gagne la TVA + le collab supplémentaire lol
12/02/2023 à 13h13
ok merci pour vos retours. Bon dimanche à tous et bonne semaine :):):)
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Thomas
23/04/2023 à 11h38
Bonjour, mon avocate et mon expert comptable me déconseillent que ma SELARL paie les charges urssaf, carsfcd de l’associé minoritaire( risque de requalification du contrat en salariat) et si j’ai bien compris dans le cas inverse risque de requalification en collaboration ? Que vaut il mieux faire alors?
23/04/2023 à 12h37
Oui bien sûr, pourcentages à adapter forcément . Ma question porte plus sur les risques +- importants par rapport à l’URSSAF et le fisc. J’entends tout et son contraire. De même l’avocate ne semble pas retenir l’option d apporteur en industrie et me parle de statut d associé minoritaire cogérant. Le nouvel entrant devrait payer dans les 1000€ ou 2000€ pour intégrer la SELARL… délicat à demander à un nouveau venu non?