FSE Facture ODF fin de semestre

Monaco

01/03/2023 à 15h06

Bonjour.

Une maman de patiente vient et fait un scandale aujourd'hui car on édite les fse et on donne au patient la facture pour sa mutuelle au à la fin des semestres (ou trimestre pour le premier semestre) . On est d'accord qu'on a pas le droit de faire autrement ?

Elle m'a mis le doute car elle me dit qu'elle paie pendant 6 mois avec facilité de paiement et ne récupere la facture qu'en fin de semestre et que ce n'est pas normal ?

Ben oui ça me semble logique, dans quel monde elle voudrait une facture de quelque chose qu'elle n'a pas entièrement payé ?

adhoc

01/03/2023 à 16h47

On ne peut pas faire autrement.
Pour les patients fiables, cheque et depot 3 semaines apres l'edition de la FSE. ..
Ou le credit mutiuel qui propose un debit différé carte bleue a condituion d'avoir la complentaire Santé Credit Mutuel.
Les autres mutuelles sont tres opaques.

BONNET jc

01/03/2023 à 18h06

kinnison écrivait:
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> Ben oui ça me semble logique, dans quel monde elle voudrait une facture de
> quelque chose qu'elle n'a pas entièrement payé ?
D'un autre côté, elle paye en avance pour des soins non finis. En général on paye quand on a la facture.

Algi

01/03/2023 à 18h11

A expliquer avec le devis avant de commencer et ensuite une fois que le truc est compris se mettre d'accord sur les modalités de règlement, à la séance, à l'avance où à la fin du trimestre....


--

On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!

Alors déjà et avant toute chose, une mère qui fait un scandale, on l'envoie bouler. On n'est pas là pour se faire engueuler.

Ensuite, tu n'as pas le droit de faire les FSE avant la fin des trimestres (à l'exception du 1er). Malheureusement certains centres dentaires prennent des libertés avec cette règle, ce qui peut créer des incompréhensions. Il n'en reste pas moins vrai que là règle est la règle : tu ne peux faire de FSE qu'à la fin du trimestre, et tu es libre de fixer le rythme du paiement.

Personnellement, je fonctionne toujours par trimestre et non pas par semestre. Je prévois de mettre tôt ou tard en place le paiement par prélèvement bancaire automatique, afin de ne plus parler d'argent qu'une seule fois au début du traitement et basta, mais ça nécessite un peu de mise en place et une secrétaire qui s'en charge.

Adhoc+1
Algi+1
Doagui+1
Je fais pareil mais pas en trimestre, en semestre échu.
Communication+++lors de la présentation du plan de traitement et devis et çà roule !

A+

BONNET jc écrivait:
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> kinnison écrivait:
> --------
> > Ben oui ça me semble logique, dans quel monde elle voudrait une facture de
> > quelque chose qu'elle n'a pas entièrement payé ?
> D'un autre côté, elle paye en avance pour des soins non finis. En général on
> paye quand on a la facture.
>

Les soins sont commencés non ? Et tout travail mérite salaire. Elle n'a pas payé l intégralité du traitement dès le départ, c'est simplement echelonné.
Si ça lui chante elle peut avoir un reçu de chaque acompte, qui ne lui servira strictement à rien vis a vis de sa mutuelle.
Pour toi ça serait normal de travailler 6 mois sans être sur d'etre payé a la fin ?

Monaco

02/03/2023 à 01h26

Merci à tous pour vos réponses qui me confortent sur ma position.
Vous auriez un lien vers un document officiel pour appuyer cette position justement svp ?

Un acte ne peut être facturé et télétransmis que lorsqu'il est TOTALEMENT exécuté. En l'occurrence, il est donc normal de faire la FSE et la facture en fin de semestre ( il y a une tolérance pour le 1er sem). C'est pareil en prothèse, ou en médecine. Sur des traitements qui engagent des frais, il est "admis" que l'on puisse demander un acompte, par contre le paiement complet avant exécution de l'acte n'est pas légal ( mais ce ce que font les centres...).

Prunelles

02/03/2023 à 11h33

Et pour l'ortho chez l'adulte ?
Vu qu'il y a pas de BR, le traitement peut être facturée en début semestre ?
Je pose la question surtout pour les aligneurs qui sont donnés au patient pour plusieurs mois.

adhoc

02/03/2023 à 11h38

Oui, Monaco, en cherchant un peu, on a ca , legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037342864#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2026%20ao%C3%BBt%202018,-Facturation%20des%20honoraires&text=Le%20patient%20r%C3%A8gle%20directement%20au,%C3%A0%20la%20r%C3%A9glementation%20en%20vigueur.

2 premieres lignes

Pour le récapituler, techniquement elle ne fait que verser des acomptes pendant 6 mois, jusqu'au moment ou tu factures les soins, ce qui se fait effectivement tous les 6 mois;
A ce moment là, tu récupères le solde et les acomptes pour le soin qui est désormais effectué ce qui correspond donc au règlement du montant total, règlement que tu confirmes avoir reçu par l'édition d'une FSE; lui permettant de se faire rembourser.

Je ne crois pas qu'il y ait de limite à l'acompte, du moment que celui ci est inférieur au montant total.
Donc comme suggéré plus haut, tu peux lui remettre des reçus d'acomptes, mais ça ne lui servira à rien.

BONNET jc

02/03/2023 à 13h04

Et pour les CSS, vous êtes payés à la fin. J'imagine un patient au smic qui doit faire l'avance pendant 6 mois avant de se faire rembourser. Il jeune pendant ce temps?

Monaco

02/03/2023 à 13h15

Merci

adhoc

02/03/2023 à 13h16

C'est de l'orthodontie; JC, depassement de toute facon et le plus souvent du reste à charge apres AMO/AMC+. Comme pour la prothese libre (ok il n'y en a plus beaucoup!), le probleme est le meme, on fait de notre mieux. Je parlais du cheque endossable au bout de 3 semaines.
Mais admets que le risque du cheque en bois est présent avec des familles qu'on connait peu ou qui ont eu des coups durs. Faire son possible n'est pas se transformer en Samaritain :-)

Il faut quand même faire attention, la notion d'acompte pour un service à des bases légales. De mémoire, au delà de 3 mois de conservation par le prestataire, si le travail n'est pas terminé, les sommes versées à titre d'acompte sont productrices d'intérêt au taux légal. A vérifier.
Après toujours pareil, en pratique il y a peu de contestation, mais la "tradition" qui consiste à faire verser des acomptes réguliers pour arriver jusqu'au montant total en fin de semestre est me semble-t-il border-line...
En principe, il n'y a pas de proportion légale de ce que doit représenter un acompte sur le prix total ( acompte qui rappelons le valide un engagement irrévocable du client), mais il faudrait chercher dans la jurisprudence ce que les juges ont admis dans les cas de litige.

BONNET jc écrivait:
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> Et pour les CSS, vous êtes payés à la fin. J'imagine un patient au smic qui doit
> faire l'avance pendant 6 mois avant de se faire rembourser. Il jeune pendant ce
> temps?

Pour les CSS justement c'est une merde noire ! Dans le cas, malheureusement courant, où le patient perd la CSS en cours de traitement (parce qu'il n'a pas fait renouveler à temps ou parce que sa situation a changé) et bah globalement tu l'as dans l'os. En théorie, c'est le fait d'avoir la CSS au moment de la demande d'entente préalable (donc au début du semestre) qui fait foi donc tu es supposé au moins ne pas perdre les honoraires du semestre en cours, mais en pratique aucun logiciel n'accepte la télétransmission en CSS si la carte vitale dit que le patient ne l'a plus à la date du jour. Démerde-toi donc, fais une feuille de soin, qui sera traitée dans 2 mois et qui sera refusée dans 95 % des cas. A partir de là on s'amuse : mon assistante fait des réclamations par écrit, qui prennent chacune 6-10 semaines pour générer une réponse, le plus souvent négative. Puis d'un coup, sans aucune raison apparente, alors que tu as refait la même réclamation à la virgule près, le hasard fait que ça a été traité par une secrétaire plus conciliante qu'une autre et ENFIN on te paye !

Et entre temps, tu fais quoi de ton patient ? Il n'aura jamais les moyens de payer un semestre, alors quoi tu arrêtes tout ? Quid des patients chez qui on a extrait des prémolaires ? On les laisse comme ça, avec des édentements unitaires ou on finit gratos pendant peut-être 6 à 12 mois après avoir déjà bossé pratiquement à perte pendant le départ du traitement ?!? Ou alors quoi, pour éviter ça on s'interdit d'extraire des dents chez un patient CSS ? Bravo l'égalité des chances !

Bref, en ortho les CSS c'est la grosse merde, encore bien plus qu'en omni. Pas à cause d'eux, mais à cause de l'incertitude de la CSS sur la durée d'un traitement long.

Monaco

03/03/2023 à 04h00

Pour compléter et pour être sûr d'être dans les clous, j'ai appelé la dentiste Conseil de mon département.

Evidemment et effectivement, FSE en fin de trimestre ou semestre, et oui on a en effet le droit de prendre des accomptes à partir du moment où quand on fait l'édition de la FSE le patient verse un dernier montant (qui est libre), genre tu peux demander 1 euro .. (c'est un peu ridicule mais c'est la loi).

Bien vu Monaco

Monaco

04/03/2023 à 05h19

moritooth écrivait:
---------
> Il faut quand même faire attention, la notion d'acompte pour un service à des
> bases légales. De mémoire, au delà de 3 mois de conservation par le prestataire,
> si le travail n'est pas terminé, les sommes versées à titre d'acompte sont
> productrices d'intérêt au taux légal. A vérifier.
> Après toujours pareil, en pratique il y a peu de contestation, mais la
> "tradition" qui consiste à faire verser des acomptes réguliers pour arriver
> jusqu'au montant total en fin de semestre est me semble-t-il border-line...
> En principe, il n'y a pas de proportion légale de ce que doit représenter un
> acompte sur le prix total ( acompte qui rappelons le valide un engagement
> irrévocable du client), mais il faudrait chercher dans la jurisprudence ce que
> les juges ont admis dans les cas de litige.



J'avais lu en effet mais je ne retrouve pas qu'un nombre d'accompte est limité en réalité (pas histoire de durée je crois mais à voir) car sinon oui le cabinet fait office de société de crédit parallèle à taux 0 ... ce qui n'est visiblement pas réglo et fait concurrence illégale des organismes de crédit et établissements bancaires.