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Congés sans solde imposé par le dentiste àson AD pour le mois d’août
17/03/2023 à 11h26
Mon assistante m'a posé cette question il y a quelques années , car je lui donne plus de congés que les 5 semaines légales .
Elle craignait qu' à long terme elle soit obligée me rembourser les jours de congé apparaissant en négatif sur la fiche de salaire.
Mon cabinet comptable est très clair, le compteur des jours de congé est remis à zéro tous les ans en mai, elle ne devra jamais me rembourser quoi que ce soit.
Soit je lui demande de venir faire ses heures au cabinet même si je suis absent, soit je lui donne ces jours sans contrepartie .
J'ai toujours refusé que mon assistante téléphone à mon expert comptable pour résoudre des demandes liées au contrat de travail, même après 29 ans de bonne entente ,
mais c'est peut être ce qu'il faut que tu fasses à, la lumière des avis que tu trouves ici.
17/03/2023 à 14h29
mog écrivait:
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> Mon cabinet comptable est très clair, le compteur des jours de congé est remis à
> zéro tous les ans en mai, elle ne devra jamais me rembourser quoi que ce soit.
Sur le compteur des jours de congés ne doivent apparaitre que les jours de congés légaux ou contractuels ( 6eme semaine prévue au contrat de travail par exemple). Les jours de "congés" donnés en plus rentre dans le cadre d'une forme de gratification ou de prime "temps", et apparaissent en haut de la feuille de paye, avec un intitulé différent des CP. Ils doivent faire l'objet d'une information écrite, avec trace dans le registre du personnel. En effet, si la ( ou le) salariée a un accident pendant ce type de congé, et qu'il n'y pas de trace, vous aurez du mal à prouver qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail ( trajet) face à un quelqu'un de mauvaise foi ! j'ai eu ce litige avec une femme de ménage au cabinet il y a quelques années...et c'est ce qui m'a fait arrêter de faire gérer le social par un comptable .
18/03/2023 à 07h59
Pyrene,
Ton ancienneté ne te permet pas de bénéficier de l’aide de pôle emploi, le comptable se trompe.
Tu ne viens pas d’intégrer l’entreprise.
Donc je persiste et je signe, il n’a pas le droit de t’imposer du sans solde.
« Lors de congés annuels, certaines entreprises ferment, obligeant ainsi leurs effectifs à poser des congés payés. Si vous venez d’intégrer l’une de ces sociétés, il se peut que vous n’ayez pas encore acquis de jours nécessaires pour pouvoir être indemnisés durant cette période. Pôle emploi peut alors compléter vos revenus grâce à l’aide pour congés non payés »
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
18/03/2023 à 08h04
mog écrivait:
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> Mon cabinet comptable est très clair, le compteur des jours de congé est remis à
> zéro tous les ans en mai,
Sauf que ton comptable se trompe:
Ce qui est remis à zéro chaque année, c’est la nouvelle période de congés.
Il peut tout à fait y avoir un reliquat ( en négatif ou en positif) de la période précédente ayant ouvert le droit à CP.
Bon, pas un reliquat de 3 ans, hein!
😊
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
18/03/2023 à 08h14
Rockblue,
Oui j’ai bien cru comprendre que ce texte faisait plutôt référence à des nouveaux embauchés n’ayant pas encore acquis assez de CP. Surtout que dans le texte on parle dans le cas où les salariés étaient inscrits à pôle emploi avant.
J’ai bien prévu de le dire .
Ils auraient pu faire un texte un peu plus clair quand surtout pour les comptables incompétents :)
18/03/2023 à 08h54
Pour le texte un peu plus clair, tu peux envoyer celui qui interdit cette pratique quand on ne vient pas de commencer 😉
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
18/03/2023 à 09h01
A la place de ton patron, je commencerais tout doucement à monter un dossier contre sa comptable actuelle. Il y a clairement un manquement de sa part dans la gestion des paies et cela va avoir des conséquences financières.
18/03/2023 à 09h14
rockblues écrivait:
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> Pour le texte un peu plus clair, tu peux envoyer celui qui interdit cette
> pratique quand on ne vient pas de commencer 😉
>
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> "On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
en fait c est la:
ReplierChapitre 2 : Aide pour congés non payés (Article 37)
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
c est uniquement pour ceux qui retrouvent un emploi apres periode de chomage. ca ne s applique pas dans ton cas:
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
le texte:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574
18/03/2023 à 09h19
rockblues écrivait:
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> Pour le texte un peu plus clair, tu peux envoyer celui qui interdit cette
> pratique quand on ne vient pas de commencer 😉
>
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> "On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
Les textes que tu me cites je peux les trouver où ? Car ce ne sont que des extraits.
Et dans le texte officiel qu’elle m’a envoyé il n’y pas écrit explicitement que c’est pour un salarié nouvellement embauché , cela le sous entend mais les incompétents comme elle peuvent l’interpréter comme ils veulent.
La phrase « si vous venez d’intégrer la société « n’y est pas écrit dans ce texte du gouvernement.
Vraiment mal ficelé ce texte….