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prise en charge activité partielle refusée
19/04/2023 à 19h27
Bonsoir
Le 9 mars, on m'a diagnostiqué une pathologie grave nécessitant une intervention chirurgicale.
L'intervention a été programmée le 5 juin. Un arrêt de travail de 2 mois minimum est nécessaire.
J'ai donc contacté mon comptable pour programmer une activité partielle (anciennement chômage partiel) pour mon assistante pendant cette période d'inactivité du cabinet.
Refus de la "DREETS" : je vous mets la copie de la réponse ci-dessous:
"A partir du moment où l’intervention ou l’arrêt maladie sont programmés, il n’y a pas de critère d’imprévisibilité donc pas de prise en charge au titre de l’activité partielle.
En effet, l’ensemble des 3 conditions du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail ne sont pas remplis :
imprévisibilité (l’employeur ne pouvait pas prévoir l’évènement) ;
irrésistibilité (l’employeur ne peut pas surmonter l’évènement qui se présente à lui, malgré une volonté apparente) ;
extériorité (l’employeur n’est pas responsable de l’évènement)."
Donc, quand tu chopes une grosse merde et qu'on programme une intervention pour essayer de gérer ça, c'est quelque chose de "prévisible" (comme si j'allais me faire faire un lifting) et donc, c'est pour ta pomme, double peine. Je dois continuer à employer ( et payer) mon personnel à ne rien faire pendant ma convalescence.
20/04/2023 à 05h57
Don Chicot
Tout d’abord je te souhaite de traverser cette épreuve le plus sereinement possible…
Comme dit par MF12 tu dois pouvoir utiliser les congés, tout dépend de ta date d’arrêt.
Si c’est le jour de ton intervention, pas de soucis
--
"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
20/04/2023 à 07h00
Merci Rockblues
Je n'ai pas envie d'imposer des dates de congés à mon assistantes qui ne lui conviendraient pas et de plus elle n'a que 5 semaines, et de plus je devrai les payer ainsi que les charges associées...
C'est la notion d'imprévisibilité qui n'est pas retenue que je trouve hallucinante, comme si j'avais programmé ma maladie et l'intervention qui en découle.
Je trouve que cette décision n'a pas de sens mais surtout qu'elle est d'un cynisme sans nom
20/04/2023 à 07h08
C'est une sale histoire qui t'arrive.
Tu devrais peut être consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.
Dans tous les cas, on te souhaite un prompt rétablissement.
20/04/2023 à 07h36
A mon avis ce qui les a perturbé c'est que ton arrêt ne commence que dans 2 mois et par immédiatement, d'où la notion de "prévisible".
Si comme je le suppose tu ne peux pas médicalement te permettre de repousser ou choisir ta date d'intervention pour coller avec les congés de ton assistante, je ferais appel en indiquant que ce n'est pas parce que çà aura lieu dans 2 mois que c'était prévisible pour toi.
20/04/2023 à 08h21
Malheureusement ça ne métonne pas. Il existe pour cela des assurances dites "garantie des frais généraux".
Je vous conseil de vous renseigner auprès de vos assureurs (pour les autres ,Don Chicot désolé, c'est trop tard).
https://www.ag2rlamondiale.fr/sante-prevoyance/prevoyance/conseil-l-assurance-frais-generaux-c-est-quoi
--
Tacheron
20/04/2023 à 08h24
Don Chicot écrivait:
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> Complètement d'accord, merci
En principe c'est à ta prévoyance de couvrir les frais fixes de ton cabinet en cas d'absence j'espère pout toi que tu as prévu le cas
Et pour ton assistante ce ne sont pas des vacances, elle devra venir au cabinet et en profiter pour remettre de l'ordre, nettoyer les tiroirs, répondre au téléphone etc etc
20/04/2023 à 18h03
plus je lis ce forum et plus je suis heureux de ne pas avoir de salarié
Courage à toi
20/04/2023 à 19h27
Don Chicot, tout d'abord je te souhaite de te sortir de ton souci de santé.
Je ne suis pas un expert dans le droit du travail mais j'aimerais beaucoup savoir si la lettre que tu as reçue est signée ou alors provient d'un interlocuteur précis.
En effet, j'ai très souvent remarqué l'évaporation de l'administration lorsqu'il fallait s'engager personnellement
20/04/2023 à 20h01
Denteo33 écrivait:
--------
> Don Chicot, tout d'abord je te souhaite de te sortir de ton souci de santé.
>
> Je ne suis pas un expert dans le droit du travail mais j'aimerais beaucoup
> savoir si la lettre que tu as reçue est signée ou alors provient d'un
> interlocuteur précis.
>
> En effet, j'ai très souvent remarqué l'évaporation de l'administration lorsqu'il
> fallait s'engager personnellement
Merci Denteo33
Le mail est signé et j'ai les coordonnées de l'interlocuteur
Je vais tenter de l'appeler demain , sinon mail si je n'arrive pas à la joindre
21/04/2023 à 06h28
Don Chicot
Ne te laisse pas faire.
Il y a des notions communes en droit civil et législation du travail.
« La Cour de cassation indique que l’imprévisibilité de l’évènement s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, date à laquelle le débiteur s’est engagé en fonction de ce qui était prévisible. (Cass. com. 03/10/1989)
Deuxième critère de la force majeure, l’irrésistibilité correspond à l’impossibilité absolue pour le débiteur d’exécuter son obligation, celui-ci n’a pas pu agir autrement.
Attention : l’exécution de l’obligation ne doit pas être rendue seulement plus difficile pour le débiteur, l’exécution doit être totalement impossible.
La maladie (ex : fièvre soudaine, malaise) est un évènement qui n’est pas extérieur au débiteur mais dont il n’a pas nécessairement la maîtrise. La maladie peut donc constituer un cas de force majeure. (Cass. ass. plé. 14/04/2006) »
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
21/04/2023 à 08h01
L'assurance perte d'exploitation devrait couvrir cela si c'est un contrat type "homme clé".
En 2004 j'ai été arrêté 3 mois et l'assurance a payé tout ce qui sortait du compte pro, donc salaires, urssaf, retraite etc ...
Regarde ton contrat et/ou questionne ton assureur.
En plus tu dois avoir un contrat d'indemnités journalières en complément de la carchident. Ça se cumule.
Et, si possible, attention à ne pas avoir d'arrêt de travail de plus de 3 mois CONSÉCUTIFS. On se ramasse ensuite une surprime sur tous les crédits ou leasings, ça te colle aux basques comme le sparadrap du Cpt Haddock ...
22/04/2023 à 12h57
Merci Rockblues et Bebert
Ma perte d'exploitation (MACSF) ne prend pas en charge les arrêts d'activité liés à un problème de santé.
Je serai par contre indemnisé par ma prévoyance (La Médicale) ainsi que la sécu