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Demande de remboursement Acompte
30/05/2023 à 18h59
Un patient qui a déposé un acompte en 2022 (en septembre) de 100€, pour une seance de surfacage de 1h, et qui n'est pas venu, me demande de le récupérer aujourd'hui. Le devis a été signé, j'ai refusé. Elle veut voir le cdo.
Qu'est ce qu'il y a à savoir la dessus ? Je n'ai realisé aucun soins mais d'un autre côté j'ai eu un lapin de 1h.
Quel culot ...
30/05/2023 à 19h04
La_noisette écrivait:
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> Un patient qui a déposé un acompte en 2022 (en septembre) de 100€, pour une
> seance de surfacage de 1h, et qui n'est pas venu, me demande de le récupérer
> aujourd'hui. Le devis a été signé, j'ai refusé. Elle veut voir le cdo.
>
> Qu'est ce qu'il y a à savoir la dessus ? Je n'ai realisé aucun soins mais d'un
> autre côté j'ai eu un lapin de 1h.
> Quel culot ...
Si il y a eu un reçu précisant bien un « acompte », tu ne risques absolument rien.
« L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre. »
Le patient n’est pas venu,
Son argent est perdu.
Pour les arrhes ce n’est pas la même chose…
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"On a deux vies, la seconde commence quand on comprend qu'on en a qu'une"
30/05/2023 à 19h11
Sauf qu'on ne dépend pas du code du commerce. ?
Ca vaut aussi pour nous ?
30/05/2023 à 19h59
En même temps on parle de 100 balles.
Rend lui sa petite monnaie et débarrasse toi définitivement de cette épave.
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Schooner For Ever
30/05/2023 à 20h31
Tout cela demande a être vérifié. Le terme acompte a une signification commerciale, qui n'a pas de base juridique chez nous. Je pense que pour garder un acompte, il faut au moins que les soins aient été commencés, mais non terminsé. En pratique on n'a pas le droit de facturer une prestation non réalisée. C'est le même problème avec les RDV manqués, on n'a pas( plus) le droit de facturer quoi que ce soit, cela a été plusieurs fois rappelé par le CO ces derniers temps. CCCCC.
30/05/2023 à 20h44
Si elle porte plainte au cdo tu perdras une demi-journée pour la conciliation et les 100 balles avec.
Franchement ça vaut le coup de se prendre la tête ?
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Schooner For Ever
31/05/2023 à 06h42
Merci pour ce cas très intéressant. Voilà encore le cas typique d’un patient qui devrait être sanctionné et signalé .
En voilà donc un qui se paie le luxe de ne pas venir , donc en gros il te manque de respect et se fout ouvertement de ta gueule. Et pourtant le petit chéri à sa maman va se plaindre au CDO .
Voilà un système où un patient a tous les droits , il va te faire perdre du temps et de l’argent.
Et personne n’en aura rien à foutre : ni les syndicats, ni le CDO.
Au passage le CDO n’y est pour rien , ils vont se contenter d’accepter les doléances du patient et de faire leur travail.
Il faut à tout prix protéger nos petits chéris qui nous manquent de respect.
31/05/2023 à 06h53
Suis du même avis.
Qu'il fasse la même chose chez n'importe quel artisan...
Le devis est signé, un acompte a été versé. Le boulot doit être fait. Point.
Suis même quasi certain que l'artisan serait même en droit de demander des indemnités dans cette situation.
EDIT : Voila !
Annulation d’un devis signé avec acompte
Si le devis travaux fait mention d’un acompte, l’artisan est en droit de conserver l’acompte suite à l’annulation du devis. Il est assez fréquent qu’un acompte de 30 % soit versé dans le cadre de la réalisation des travaux. La mention de l’acompte et de son montant est alors directement réalisée sur le devis. Cet acompte permet généralement d’engager les premiers frais (notamment l’achat du matériel).
Dans le cadre d’une annulation d’un devis signé avec acompte, l’artisan est en droit :
De conserver l’acompte déjà versé.
De demander, en plus de l’acompte, des dommages et intérêts.
Les droits de l’artisan sont les mêmes si l’acompte n’a pas encore été versé. L’artisan peut alors demander une injonction de payer l’acompte, malgré la volonté d’annuler le devis du client. Mais si le client cherche à annuler un devis dans un délai raisonnable, et que vous n’avez pas encore engagé de frais, il sera plus professionnel d’accepter sa demande d’annulation.
Notez que pour percevoir des dommages et intérêts, il sera généralement nécessaire de saisir le tribunal d’instance. Or, toute démarche juridique peut entraîner des frais. L’accord à l’amiable est donc toujours préférable.
https://www.placedeschantiers.fr/blog-artisan/reglementation-batiment/travaux-devis-signe-puis-annule-par-le-client-est-ce-possible/
31/05/2023 à 07h07
La_noisette écrivait:
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> Sauf qu'on ne dépend pas du code du commerce. ?
y a ecrit "prix de vente" dans mes devis ;)
31/05/2023 à 07h54
Auras-tu envie de soigner ce patient par la suite ?
Réponse à 100 balles.
En plus, c'est certainement un emmerdeur patenté.
31/05/2023 à 08h51
Prunelles écrivait:
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> Annulation d’un devis signé avec acompte
> Si le devis travaux fait mention d’un acompte, l’artisan est en droit de
> conserver l’acompte suite à l’annulation du devis....
Sauf que l'on est pas du tout soumis aux mêmes règlementations que les artisans !!! et c'est d'ailleurs dommage.
En plus l'artisan il va chez le client. Et chez nous c'est l'inverse.
Si La Noisette va jusqu'au bout de l'histoire, ce sera très intéressant de connaitre le fin mot. Mais je prends les paris que le CDO va dire : pas d'acte effectué, pas d'honoraire, remboursement de l'acompte, le tout avec les textes applicables à une profession de santé.
31/05/2023 à 09h27
Je me demande si sur le devis on ne pourrait pas mettre une ligne
« Réservation d’un créneau horaire du cabinet: 100€ »
Et du coup à l’ordre:
« acompte ? Quel acompte ? »
31/05/2023 à 10h13
« Excusez-moi que vous ayez loupé votre rdv , excusez-moi de m’excuser. Surtout pardon c’est de ma faute »
Il est grand temps d’agir …
31/05/2023 à 12h32
Il t'a versé un acompte.
Tu as l'obligation de lui faire le travail. Tu t'es engagé.
Tu es d'accord pour le rembourser mais tu ne veux pas être poursuivi par la suite parce que tu ne lui as pas fait le travail.
Il t'apporte donc une lettre de son avocat stipulant que tu ne seras pas poursuivi.
Une reconnaissance écrite de sa part n'a aucune valeur. Tu t'es déjà fait avoir avec son devis signé.
J'ai bon là ?
P.S.: C'est combien déjà le coût d'un avocat ?
31/05/2023 à 12h51
MF12 écrivait:
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> P.S.: C'est combien déjà le coût d'un avocat ?
Une simple lettre d'avocat ca va chercher entre 200 et 300€ minimum suivant le temps qu'il y passe et ta tête.
31/05/2023 à 13h22
Je pense que tu devrais lui envoyer
- une boîte de chocolat et une bouteille de vin
- une lettre d’excuse
- 300 euros pour le remercier du rdv loupé
Et je propose d’aller au CDO , de descendre ton pantalon pour une petite flagellation
31/05/2023 à 16h37
king_zoulou écrivait:
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> Je me demande si sur le devis on ne pourrait pas mettre une ligne « Réservation d’un créneau horaire du cabinet: 100€ »
pas possible, un professionnel de santé n'a pas le droit de facturer autre chose que des soins
par contre, avoir une société extérieure (à ton nom) :
- qui s'occupe de gérer ton agenda ;
- et qui a le monopole de la gestion de tes rendez-vous ;
- et qui facture ce service (obligatoire) au patient ;
- avec ce que tu veux comme paramètres (coût de réservation ; surcoût pour les urgences).
ça ne me semble pas interdit en l'état
et le CDO n'a rien à y redire puisque cette société (personne morale tierce) n'est pas soumise à celui-ci
en gros, une sorte de doctolib qui serait payante pour le patient ...
31/05/2023 à 17h58
Quel beau pays la France....
Un système qui encourage les comportements délictueux et qui sanctionne les tentatives d'un semblant de respect mutuel...
31/05/2023 à 17h59
Nanard écrivait:
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> Je pense que tu devrais lui envoyer
> - une boîte de chocolat et une bouteille de vin
> - une lettre d’excuse
> - 300 euros pour le remercier du rdv loupé
>
> Et je propose d’aller au CDO , de descendre ton pantalon pour une petite
> flagellation
Une petite pipe en public comme cerise sur le gâteau? 😜
01/06/2023 à 05h22
Craig écrivait:
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> Quel beau pays la France....
> Un système qui encourage les comportements délictueux et qui sanctionne les
> tentatives d'un semblant de respect mutuel...
Ça ne marche que dans un sens et ça n’a pas l’air de déranger les syndicats. Eux ils peuvent te louper des rdv , te manquer de respect et te pisser dessus au CDO ou à la sécu…. Par contre toi tu ne peux pas les signaler pour qu’ils soient sanctionnés et pour éviter aux autres confrères de prendre ce genre de personnes.
01/06/2023 à 07h26
J’en ai une dans le même genre qui est venue : appareil perdu fait il y a deux ans
J’ai fait un devis en Non remboursé. Je ne vois pas pourquoi la société prendrait en charge une profiteuse du système qui a perdu son dentier au bout de deux ans. Elle est allée se plaindre à la sécu.
01/06/2023 à 08h32
Nanard écrivait:
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> Je ne vois pas pourquoi la société prendrait en charge une profiteuse du système qui a perdu son dentier au bout de deux ans. Elle est allée se plaindre à la sécu.
Tu cherches la merde.
Si dans le fond tu as raison. C'est pas à toi, à nous de décider si la prise en charge par la sécu est justifiée ou pas.
D'ailleurs, dans les faits, elle n'a plus d'appareil. Médicalement elle en a besoin, elle devrait être prise en charge.