Exercice d'un autre dentiste dans mon ancien cabinet

Je suis actuellement locataire des locaux de mon cabinet (depuis dix ans environ)

Je fais construire une maison dans laquelle je vais à terme déplacer mon cabinet, dans la même commune

Mon bayeur actuel pourra t-il, après mon départ, louer à un autre dentiste, soit directement, soit au bout de quelques années?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bonne journée à tous,

bill

03/09/2023 à 16h49

De mémoire, interdit pendant 2 ans sans ton accord.


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Article R.4127-278 du Code de la santé publique.

Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Prunelles

04/09/2023 à 07h44

Y'a une jurisprudence sur ce sujet ?

Ton local est connu et très probablement aménagé pour recevoir un cabinet dentaire (plombage, arrivées élec/eau/air spécifiques).
Donc à moins que tu rends un local totalement "vierge", j'ai du mal à admettre que ton propriétaire actuel ne puisse demander une indemnisation si il ne peut le relouer à un autre confrère ?

bill

04/09/2023 à 08h13

L'article du code de déontologie donné au dessus est clair.
Le propriétaire n'a rien à demander si tu respectes les clauses de ton bail c'est à dire rendre les locaux en l'état défini au départ.
J'avais transformé un vieil appartement en cabinet avec quelques travaux de rénovation, j'avais négocié avec le proprio pas de caution et je rendais l'appart. tel quel, mais avec un bail de neuf ans : dans un endroit avec un gros turn over de locataires, le gars était content : dentiste = bon payeur (en général :-) et stabilité pour lui.
Après si un cd rentre dans les lieux avant les 2 ans prévus, ça se passe entre toi et lui (et l'Ordre)



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Prunelles écrivait:
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> Donc à moins que tu rends un local totalement "vierge", j'ai du mal à admettre
> que ton propriétaire actuel ne puisse demander une indemnisation si il ne peut
> le relouer à un autre confrère ?

A mon avis pour la location à un dentiste il y a 2 grandes situations:
-Loué à un particulier avec remise en l'état à la sortie (sauf spécificité comme indiqué par Bill)
-Loué à un dentiste ou en maison médicale ou truc du genre, et indiquer dans le contrat un renoncement à cette clause de non installation d'un autre praticien pendant 2 ans.

Si rien n'a été marqué, c'est comme dit Bill, entre les deux praticiens avec l'ordre au milieu.

Dans quel état était le local à ton arrivée? déjà équipé ou tu l'as aménagé.
Qu'y a t il dans le bail quand à l'état ou tu dois le rendre.

Prunelles

04/09/2023 à 11h57

Je me mets juste à la place du propriétaire.
Si on me laisse un local pro aménagé en cabinet dentaire, et « Si! » je trouve un autre dentiste à mettre dedans.
J’aimerais pas qu’on me dise : pas possible faut attendre 2 ans ; surtout si la zone n’est pas surdotée.

cyber_quenottes

04/09/2023 à 12h14

Je te conseille d'éviter d'effrayer ton proprio en lui disant que la location / dentiste est vérolée pour 2 ans

Si il te demande => tu sais pas , tu te renseigneras

1/ règle tes comptes avec le proprio selon les termes de ton bail
2/ fais l'état des lieux de sortie rapido
3/ une fois que tu as juridiquement vidé les lieux + ton état des lieux OK + ta caution éventuelle => alors tu peux lui dire
4/ tu préviens soigneusement le CDO que tu déménages et que ton ancien local ne peut accueillir de dentiste avant 2 ans => un courrier déposé sur leur bureau et tamponné sur une copie que tu gardes est une sage précaution


SEULES les choses ECRITES ont une valeur


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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

BONNET jc

04/09/2023 à 12h29

Prunelles écrivait:
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> Je me mets juste à la place du propriétaire.
> Si on me laisse un local pro aménagé en cabinet dentaire, et « Si! » je trouve
> un autre dentiste à mettre dedans.
> J’aimerais pas qu’on me dise : pas possible faut attendre 2 ans ; surtout si la
> zone n’est pas surdotée.

Ce qui prouve que si tu es proprio de ton cabinet, à la retraite, il ne faut pas re louer à un dentiste.

Prunelles écrivait:
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> J’aimerais pas qu’on me dise : pas possible faut attendre 2 ans ; surtout si la
> zone n’est pas surdotée.

Le cdo peut autoriser une installation pour des besoins de santé publique. Je suppose qu'ils mettent en balance les besoins des patients et le risque de détournement de patientèle.
Tellement de patients que le sortant ne risque pas de se retrouver avec des trous dans son agenda et que les patients attendent 6 mois et ils autoriseront une installation je pense.

bill

04/09/2023 à 15h27

Où ça peut surtout coincer à mon avis, c'est le gars qui part à la retraite sans réussir à vendre et qui voit arriver un confrère à sa place...


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