Demande de pièces justificatives par une mutuelle

Bonjour,
Le chirurgien-dentiste consultant d'une mutuelle me demande de lui fournir les radios et le certificat de traçabilité d'une prothèse que j'ai réalisée pour un de mes patients. Est-ce légal? Suis-je obligée de les lui fournir?

C'est au patient de lui fournir.

Akrobat

11/03/2024 à 14h12

c'est le dentiste de la mut qui te les demande ou c'est le patient qui te les demande parce que ça mutuelle lui demande?


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Tacheron

C'est le dentiste de la mutuelle (chirurgien-dentiste consultant) qui me les demande

Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut.

D'accord, merci

Patatrasse

11/03/2024 à 17h17

Aucun dentiste consultant ne peut te demander de pièces justificatives. En revanche il peut tenter auprès de ton patient sachant que tu as l'obligation de lui remettre un certificat de conformité à la pose et que son dossier radiologique lui appartient. Ils jouent sur le remboursement pour mettre la pression à ton patient et si celui ci ne veut rien donner, la justice lui donnera raison encore faut il qu'il ait le courage et la volonté de se défendre. Tu peux l'accompagner via notre "service adhérents" qui te fournira les lettres types à envoyer .
https://www.fsdl.fr/demandes-abusives-des-complementaires-sante/#:~:text=Les%20demandes%20abusives%20des%20organismes,otage%20d'un%20remboursement%20p%C3%A9cuniaire.


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http://www.fsdl.fr/

J'en rajoute une couche: transmettre directement à ce dentiste consultant serait une violation du secret professionnel, le patient pourrait t'attaquer.

Patatrasse

11/03/2024 à 17h37

https://www.information-dentaire.fr/actualites/le-secret-professionnel-aujourd-hui-2/

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http://www.fsdl.fr/

Merci pour tous vos conseils

cyber_quenottes

12/03/2024 à 08h02

dentiste avisé écrivait:
--------------
> Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut.
======================================================
surtout pas
le consultant n'a aucun droit sur le dentiste
"dentiste avisé" il te faut te mettre à jour en ce qui concerne les "avis"

si tu n'es pas certain à 100%, mieux vaut ne rien dire
--
==================
la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

Il n’a d’avisé que le nom ☝️

cyber_quenottes écrivait:
---------------
> dentiste avisé écrivait:
> --------------
> > Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut.
> ======================================================
> surtout pas
> le consultant n'a aucun droit sur le dentiste
> "dentiste avisé" il te faut te mettre à jour en ce qui concerne les "avis"
>
> si tu n'es pas certain à 100%, mieux vaut ne rien dire
> --
> ==================
> la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
> la SECU a ajouté une tapette autour
>

C'est exactement ce que j'ai écrit. Le dentiste ne transmet rien à la mutuelle. Il transmet au patient qui en fait ce qu'il en veut et donc, le patient peut le transmettre à la mutuelle.

Je pense que ce que relève cyber quenotte, c'est qu'on pourrait penser de ton message que suite à la demande du CD consultant, le praticien devrait appeler son patient pour lui transmettre son dossier et lui dire de l'envoyer à sa mutuelle.
Ce qui effectivement n'est pas acceptable.
Ce n'est qu'à la demande du patient que le praticien remet au patient son dossier.
En bref dans ce cas:
1) Faire le mort
2) Faire un retour courrier bien hargneux en expliquant au CD consultant qu'il te demande de commettre un acte illégal

Prunelles

12/03/2024 à 16h30

Je rajoute rapidement qu'il est intéressant de signaler à ton CDO qu'un confrère consultant te demande directement le dossier médical de ton patient.
J'imagine que le confrère ne s'identifie pas sur son courrier ?

Par chez nous on a le problème avec la mutuelle de l'est qui fait ce genre de demande sur quasi chaque patient.
Sur les implants c'est radio pré op post op et ils aimeraient aussi post prothèse!
En ce moment les patients nous transfère des demandes de procurations pour m'autoriser à envoyer moi même les docs.
Au début on a signalé au cdo qui n'en a rien à faire. On a répondu avec des jolis courriers et les textes de loi qui vont bien : ducoup la mutuelle de l'est ne rembourse juste pas.
Bref aujourd'hui on donne les doc que l'on a (ne pas faire une radio exprès par exemple...) au patient si le patient nous en fait la demande et on ne répond jamais à la complémentaire.

J'ai une fois l'appel d'un CD d'une mutuelle qui voulait plus d'explication sur mon devis, je lui ai dit que d'une rien ne me prouve qu'il est CD, et de deux que ça viole le secret médical. Je lui ai dit d'adresser sa demande via le patient. Il l'a mal pris et est monté dans les tours.

Gabzou écrivait:
------
> Je pense que ce que relève cyber quenotte, c'est qu'on pourrait penser de ton
> message que suite à la demande du CD consultant, le praticien devrait appeler
> son patient pour lui transmettre son dossier et lui dire de l'envoyer à sa
> mutuelle.
> Ce qui effectivement n'est pas acceptable.
> Ce n'est qu'à la demande du patient que le praticien remet au patient son
> dossier.
> En bref dans ce cas:
> 1) Faire le mort
> 2) Faire un retour courrier bien hargneux en expliquant au CD consultant qu'il
> te demande de commettre un acte illégal

Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut. C'est pourtant clair, non? Dentiste avisé.

cyber_quenottes

13/03/2024 à 07h53

Le sujet = lettre du consultant vers CD

La réponse de « dentiste avisé » = tu donnes au patient qui donne à la mutuelle

lettre du consultant vers CD
1/ aucune valeur en ce qui concerne le contenu demandé
2/ demande illégale contraire à l’a déontologie
=> refus sur le contenu
=> courrier lui rappelant sa place ( hors du plan de traitement )
=> signalement à l’Ordre
--
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
la SECU a ajouté une tapette autour

Le patient est propriétaire des pièces justificatives. Il en fait ce qu'il en veut. Voir la réponse de Patatrasse.
La mutuelle Almerys demande aux dentistes de faire les prises en charge pour la prothèse sur son site ce qui est illégal. Le CO le sait et???? Pour la MGEN, le dentiste remet le devis au patient qui l'envoie à la MGEN, ce qui est légal. Dans le cas qui nous intéresse, bien sur, le CD doit le signaler à l'ordre. Après, c'et le patient qui va attendre 6 mois avant d'être remboursé si il n'envoie pas les pièces.

dentiste avisé écrivait:

> Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut. C'est
> pourtant clair, non? Dentiste avisé.

Tu les donnes au patient S'IL LES DEMANDE.

Gabzou écrivait:
------
> dentiste avisé écrivait:
>
> > Tu les donnes au patient qui les transmet à la mutuelle si il veut. C'est
> > pourtant clair, non? Dentiste avisé.
>
> Tu les donnes au patient S'IL LES DEMANDE.

Bien sur mais comme la mutuelle va bloquer le remboursement.

adhoc

13/03/2024 à 10h26

>La mutuelle Almerys demande aux dentistes de faire les prises en charge pour la prothèse sur son site ce qui est illégal.<
Illegal pour le moment.... Ca va arriver! Et assez vite certainement. Ne pas oublier que les Politiques sont infeodés aux mutuelles, qui les embauchent tres souvent apres leurs mandats (ex MSTouraine).
Ner pas oublier Ferrandd non plus qui a fait plier le CO (tres facile quand ca vient de haut, Faibles avec les forts et lycée de Versailles).*
Gangrène.