Cookie Consent byPrivacyPolicies.comacte de cession - Eugenol

acte de cession

souricette

27/03/2024 à 18h04

Bonjour,
Le CO a validé le projet de statuts de ma selarlu, cependant ils me demandent un projet d'acte de cession.
Vous avez fait appel à un expert comptable, un avocat, un notaire, personne ?


Rape p0as4f - Eugenol
rapelapente

27/03/2024 à 19h43

Notaire.
Pourquoi ?
Parcequ'il rend un acte authentique.
Et même si celui-ci est passé entre toi et toi-même il peut y avoir contestation.
Par le fisc, l'urssaf tout ça tout ça...
En cas de bug, c'est lui et sa RC qui payent.


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Schooner For Ever


souricette

27/03/2024 à 20h02

ok